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Mwombeki c République-Unie de Tanzanie (Requête N° 030/2018) [2024] AfCHPR 26 (13 novembre 2024)

Mwombeki c République-Unie de Tanzanie (Requête N° 030/2018) [2024] AfCHPR 26 (13 novembre 2024)
Référence
Mwombeki c République-Unie de Tanzanie (Requête N° 030/2018) [2024] AfCHPR 26 (13 novembre 2024)
Référence neutre
[2024] AfCHPR 26
Juridiction
African Court on Human and Peoples Rights
Numéro d'affaire
Requête N° 030/2018
Juges
Adjei J, Anukam J, Ben Achour J, Bensaoula J, Chizumila J, Eno R, Gaswaga J, Mengue J, Ntsebeza J, Sacko VP, Tchikaya J
Date de la décision
13 novembre 2024
Langue
Résumé
La Cour confirme sa compétence et la recevabilité de la requête mais rejette, pour insuffisance de preuves, les prétentions fondées sur une procédure inéquitable, l'atteinte à l'égalité et la torture.
Sommaire
  • Compétence et recevabilité devant la Cour africaine — pouvoir d'ordonner des réparations y compris la libération — épuisement des recours internes et délai raisonnable — normes de contrôle de l'appréciation des faits et de la crédibilité par les juridictions nationales (règle du témoin unique) — charge de la preuve incombant au requérant pour les allégations de traitement différencié et de torture.
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La Cour confirme sa compétence et la recevabilité de la requête mais rejette, pour insuffisance de preuves, les prétentions fondées sur une procédure inéquitable, l'atteinte à l'égalité et la torture.
Sommaire
  • Compétence et recevabilité devant la Cour africaine — pouvoir d'ordonner des réparations y compris la libération — épuisement des recours internes et délai raisonnable — normes de contrôle de l'appréciation des faits et de la crédibilité par les juridictions nationales (règle du témoin unique) — charge de la preuve incombant au requérant pour les allégations de traitement différencié et de torture.
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