Kalonge c République-Unie de Tanzanie (Requête N° 024/2018) [2024] AfCHPR 28 (13 novembre 2024)

AFRICAN UNION		UNION AFRICAINE
		UNIÃO AFRICANA
AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES

AFFAIRE

GERALD KOROSO KALONGE

C.

RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE

REQUÊTE N° 024/2018

ARRÊT

13 NOVEMBRE 2024

SOMMAIRE

La Cour, composée de : Modibo SACKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Dennis D. ADJEI et Duncan GASWAGA, Juges, et de Robert ENO, Greffier.

Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour¹ (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée.

En l’Affaire :

Gerald Koroso KALONGE

assurant lui-même sa défense

contre

RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE

représentée par :

D^r Boniphace Nalija LUHENDE, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ;

après en avoir délibéré,

rend le présent arrêt :

LES PARTIES

Le sieur Gerald Koroso Kalonge (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien. Au moment du dépôt de la présente Requête, il était incarcéré à la prison centrale de Ruanda, à Mbeya, dans l’attente de l’exécution de la peine de mort à laquelle il a été condamné pour meurtre. Il allègue la violation de ses droits dans le cadre de la procédure devant les juridictions nationales à l’issue de laquelle il a été condamné.

La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après désignée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée la Déclaration »), par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales ayant le statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé, auprès du Président de la Commission de l’Union africaine, un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence, ni sur les affaires pendantes, ni sur de nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.²

OBJET DE LA REQUÊTE

Faits de la cause

Il ressort du dossier que, le 5 février 2008, dans le village d’Ilolo, situé dans le district de Rungwe (région de Mbeya), le nommé Henry Mwakajila, une personne atteinte d’albinisme, a été porté disparue et n’a plus jamais été retrouvée. Sur la base des renseignements reçues, la police a arrêté le Requérant ainsi que quatre autres personnes qui ne sont pas parties à la présente Requête, à diverses dates, au mois de mai 2008. Au moment de son arrestation, le Requérant a été trouvé en possession des restes mortels du dénommé Henry Mwakajila.

Le Requérant et ses coaccusés ont, ensuite, été inculpés du meurtre de Henry Mwakajila. Le 30 juin 2015, la Haute Cour de Tanzanie, siégeant à Mbeya, a déclaré le Requérant et trois de ses coaccusés coupables du meurtre et les a condamnés à la peine de mort par pendaison. Elle a, toutefois, acquitté l’un des co-accusés du Requérant.

Les quatre condamnés ont interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel siégeant à Mbeya. Le 12 octobre 2017, la Cour d’appel a rendu un jugement confirmatif en ce qui concerne le Requérant et un de ses coaccusés, et a acquitté les deux autres appelants.

Violations alléguées

Le Requérant allègue la violation, par l’État défendeur, de ses droits comme suit :

Il a été reconnu coupable et condamné à mort sur le fondement de preuves insuffisantes, en violation des articles 3(1) et 12 de la Charte ;

Les tribunaux nationaux ont fondé sa condamnation sur des preuves ADN en violation de l’article 5 de la Charte ;

Il a été condamné à tort pour meurtre en l’absence de preuves attestant du décès de la personne mentionnée dans l’acte d’accusation, ce qui est contraire aux articles 3(1) et 12 de la Charte ;

Son droit à la vie protégé par l’article 4 de la Charte a été violé ;

Sa condamnation à la mort par pendaison est cruelle et contraire aux articles 5 et 3(2) de la Charte ;

L’acquittement, par la Cour d’appel, de ses deux co-accusés, constitue une violation de l’article 5 de la Charte ;

Son droit à un procès équitable, protégé par l’article 7 de la Charte, a été violé dans la mesure où il n’était pas représenté par un défenseur de son choix ;

Son incarcération a entraîné une séparation d’avec sa famille, ce qui est contraire aux articles 15 et 27(1) de la Charte ;

Son incarcération a porté atteinte à sa liberté de circulation, en violation de l’article 12 de la Charte.

RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS

La Requête a été reçue au Greffe le 28 septembre 2018.

Le 15 janvier 2019, le Requérant a déposé ses conclusions sur les réparations.

Le 18 avril 2019, la Requête et les observations du Requérant sur les réparations ont été communiquées à l’État défendeur.

Le 24 juin 2019, l’État défendeur a déposé sa réponse à la Requête et aux conclusions sur les réparations.

Le 19 août 2019, le Requérant a déposé sa réplique à la réponse de l’État défendeur ainsi qu’à ses observations sur les réparations.

Les débats ont été clôturés le 24 octobre 2019 et les Parties en ont été informées.

DEMANDES DES PARTIES

Le Requérant demande à la Cour de « recevoir » sa Requête, d’annuler sa condamnation à la peine de mort « après avoir cassé la décision de condamnation ». Il demande, également, à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de le remettre en liberté et de lui accorder des réparations dans la mesure où il a été condamné « illégalement » à la peine de mort par pendaison.

S’agissant de la compétence de la Cour et de la recevabilité de la Requête, l’État défendeur demande à la Cour de :

Dire et juger que la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples n’a pas compétence pour statuer sur la présente Requête ;

Dire et juger que la Requête ne satisfait pas aux conditions de recevabilité énoncées à l’article 40(5) du Règlement intérieur de la Cour ou à l’article 6(2) du Protocole ;

Déclarer la Requête irrecevable ;

Rejeter la Requête conformément à l’article 38 du Règlement intérieur de la Cour ;

Mettre les frais de procédure relatifs à la présente Requête à la charge du Requérant.

S’agissant du fond et des réparations, l’État défendeur demande à la Cour de :

Dire et juger qu’[il] n’a pas violé les droits du Requérant protégés par les articles 3(2) et 5 de la Charte ;

Dire et juger qu’[il] n’a pas violé les droits du Requérant protégés par l’article 7(1) de la Charte ;

Rejeter la Requête pour défaut de fondement ;

Rejeter la demande de réparations formulée par le Requérant ;

Dire et juger que le Requérant continue de purger sa peine ;

Rejeter les demandes formulées par le Requérant ;

Mettre les frais de procédure relatifs à la présente Requête à la charge du Requérant.

SUR LA COMPÉTENCE

La Cour note que l’article 3 du Protocole dispose :

1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme ratifié par les États concernés.

2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.

Aux termes de la règle 49(1) du Règlement, « la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au […] Règlement ».

Sur le fondement des dispositions précités, la Cour doit procéder à un examen préliminaire de sa compétence et statuer sur les éventuelles exceptions d’incompétence.

La Cour note qu’en l’espèce, l’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle. La Cour statuera sur ladite exception avant de se prononcer, si nécessaire, sur les autres aspects de sa compétence.

Sur l’exception d’incompétence matérielle

L’État défendeur soulève une exception en trois branches : premièrement, il soutient que la compétence de la Cour n’est pas établie du fait que « le requérant purge, conformément à la loi, une peine pour la commission d’une infraction punie par la loi pénale en vigueur ». Il affirme, deuxièmement, que la Cour n’a pas compétence « pour examiner la demande formulée par le Requérant en vue de l’annulation de sa condamnation et en vue de sa remise en liberté, sa détention étant légale ». L’État défendeur affirme, enfin, que « la Cour n’a pas de compétence d’appel en matière pénale pour statuer sur des questions de droit et de fait tranchées par les juridictions nationales de l’État défendeur et annuler une condamnation et une peine légitimes ».

*

En réplique, le Requérant soutient qu’en vertu des articles premier et 3(1) du Protocole, la Cour est compétente pour connaître de la présente Requête du moment où celle-ci allègue des violations de droits de l’homme. Il soutient, également, que l’État défendeur n’a pas indiqué la disposition spécifique de l’article 27 du Protocole qui rend sa demande de remise en liberté illégale. Le Requérant fait donc valoir que « la Cour de céans est compétente pour connaître de la présente affaire, conformément à la Charte et au Protocole ».

***

La Cour observe, en l’espèce que, même si l’État défendeur a précisé les trois branches de son exception, celle-ci porte essentiellement sur le fait que la Cour n’a pas de compétence de première instance et d’appel pour se prononcer sur les décisions rendues par ses juridictions nationales.

À cet égard, la Cour rappelle qu’en vertu de l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour examiner toutes les affaires dont elle est saisie, pour autant qu’elles portent sur des allégations de violation de droits protégés par la Charte ou par tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État défendeur.³ Étant donné que le Requérant allègue, entre autres, la violation de droits protégés par les articles 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 12 de la Charte, la Cour estime qu’elle a la compétence matérielle, en l’espèce.

S’agissant de l’affirmation de l’État défendeur selon laquelle la Cour n’a pas de compétence de première instance ou d’appel en matière pénale, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle elle n’exerce pas de compétence de première instance ou d’appel à l’égard de griefs déjà examinés par les juridictions nationales.⁴ Nonobstant ce qui précède, la Cour a le pouvoir d’apprécier la conformité des procédures internes aux normes énoncées dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’État concerné.⁵

Par conséquent, en application de l’article 27(1) du Protocole, si la procédure qui a abouti à la condamnation d’un requérant est jugée contraire à la Charte, la Cour peut ordonner les mesures nécessaires pour remédier à la (aux) violation(s), y compris, le cas échéant, l’annulation de la condamnation ainsi que la remise en liberté d’un requérant. La Cour considère donc que l’allégation de l’État défendeur selon laquelle elle n’a pas le pouvoir d’ordonner l’annulation d’une condamnation ainsi que la remise en liberté d’un détenu n’est pas fondée.

Au regard de ce qui précède, la Cour rejette l’exception et considère qu’elle a la compétence matérielle, en l’espèce.

Sur les autres aspects de la compétence

La Cour observe que les Parties ne contestent pas les autres aspects de sa compétence. Toutefois, conformément à la règle 49(1) du Règlement,⁶ elle doit s’assurer que tous les aspects de sa compétence sont remplis avant de procéder à l’examen de la Requête.

En ce qui concerne sa compétence personnelle, la Cour rappelle que l’État défendeur est partie au Protocole et a déposé la Déclaration prévue à l’article 34(6) dudit instrument. La Cour rappelle, en outre, que, le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé un instrument de retrait de la Déclaration. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le retrait de la Déclaration n’est pas rétroactif et ne prend effet que 12 mois après le dépôt de l’instrument y relatif, en l’occurrence le 22 novembre 2020.⁷ La présente Requête, introduite le 5 décembre 2018, soit avant cette date, n’en est donc pas affectée. En conséquence, la Cour estime que sa compétence personnelle est établie, en l’espèce.

S’agissant de sa compétence temporelle, la Cour observe que la présente Requête se fonde sur les procédures du Requérant, en première instance et en appel, lesquelles se sont achevées lorsque la Cour d’appel a rendu son arrêt le 30 juin 2015. La Cour relève, en outre, que l’arrêt de la Cour d’appel est postérieur à la ratification, par l’État défendeur, de la Charte et du Protocole. En outre, le Requérant est maintenu en détention dans l’attente de l’exécution d’une peine qui, selon lui, découle d’un procès inéquitable.⁸ La Cour a estimé dans ses arrêts précédents que, dans un tel cas, les violations sont considérées comme ayant un caractère continu, ce qui confère à la Cour la compétence temporelle pour examiner de telles demandes.⁹

En ce qui concerne sa compétence territoriale, la Cour relève que les violations alléguées par le Requérant sont survenues sur le territoire de l’État défendeur. La Cour considère donc que sa compétence territoriale est établie.

Au regard de tout ce qui précède, la Cour considère qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête.

SUR LA RECEVABILITÉ

Aux termes de l’article 6(2) du Protocole, « la Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ».

En vertu de la règle 50(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole et au […] Règlement ».

La règle 50(2) du Règlement,¹⁰ qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, est libellée comme suit :

Les requêtes introduites devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après :

Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ;

Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ;

Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État défendeur, de ses institutions ou de l’Union africaine ;

Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ;

Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à Ia Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ;

Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ;

Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte.

La Cour note que l’État défendeur soulève une exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des recours internes. La Cour va se prononcer sur ladite exception avant d’examiner, si nécessaire, les autres conditions de recevabilité.

Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes

L’État défendeur soutient que le Requérant n’a pas épuisé les recours internes et qu’en conséquence, sa Requête devrait être déclarée irrecevable.

*

Le Requérant soutient, pour sa part, qu’il a épuisé les recours internes. Il affirme que l’État défendeur n’a pas indiqué précisément les autres recours qu’il aurait dû épuiser après l’arrêt de la Cour d’appel.

***

La Cour note que conformément à la règle 50(2)(e) du Règlement, toute requête dont elle est saisie doit satisfaire à l’exigence de l’épuisement des recours internes, à moins que lesdits recours ne soient pas disponibles ou efficaces ou que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale.¹¹ Il s’agit de veiller à ce que les États, en tant que premiers responsables, aient la possibilité de remédier aux violations des droits de l’homme commises sur leur territoire avant qu’un organe international de droits de l’homme ne soit appelé à intervenir. Dans sa jurisprudence, la Cour a estimé que pour que cette exigence soit satisfaite, les recours à épuiser sont les recours judiciaires ordinaires.¹²

La Cour observe, en l’espèce, que le Requérant a été jugé devant la Haute Cour siégeant à Mbeya qui l’a condamné le 30 juin 2015. Le Requérant a ensuite interjeté appel devant la Cour d’appel siégeant à Mbeya, qui a rendu un jugement confirmatif le 12 octobre 2017. Ce n’est qu’après la décision de la Cour d’appel que la présente Requête a été introduite le 28 septembre 2018. La Cour d’appel étant, dans le système judiciaire de l’État défendeur, la plus haute instance pouvant connaître d’un recours, la Cour estime que le Requérant a épuisé les recours internes.

Au regard de ce qui précède, la Cour considère que le Requérant a épuisé les recours internes conformément aux exigences de l’article 56(5) de la Charte et de la règle 50(2)(e) du Règlement et rejette, par conséquent, l’exception soulevée à cet égard.

Sur les autres conditions de recevabilité

La Cour observe qu’aucune contestation n’a été soulevée concernant le respect des conditions énoncées à la règle 50(2)(a), (b), (c), (d), (f) et (g) du Règlement. Toutefois, elle doit s’assurer que la Requête remplit ces critères.

Il ressort du dossier que le Requérant a clairement indiqué son identité, conformément à la règle 50(2)(a) du Règlement.

La Cour relève également que les demandes formulées par le Requérant visent à protéger ses droits garantis par la Charte. Elle note, en effet, que l’un des objectifs de l’Acte constitutif de l’Union africaine, tel qu’énoncé en son article 3(h), est la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. Par ailleurs, il ne résulte du dossier aucun élément qui soit incompatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine. La Cour considère donc que la Requête satisfait à l’exigence de la règle 50(2)(b) du Règlement.

La Cour relève, en outre, que la Requête ne contient pas de termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État défendeur, de ses institutions ou de l’Union africaine ; ce qui la rend conforme à la règle 50(2)(c) du Règlement.

La Cour observe également que la Requête n’est pas fondée exclusivement sur des nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse, mais sur des documents judiciaires émanant des juridictions internes de l’État défendeur. La Cour estime donc que la Requête est conforme à la règle 50(2)(d) du Règlement.

S’agissant du critère relatif à l’introduction de la Requête dans un délai raisonnable conformément à la règle 50(2)(f) du Règlement, la Cour rappelle que ni la Charte, ni le Règlement ne précisent le délai dans lequel les requêtes doivent être déposées après épuisement des recours internes. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle : « … le caractère raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire et devrait être apprécié au cas par cas ».¹³

En l’espèce, la Cour observe que l’arrêt de la Cour d’appel a été rendu le 12 octobre 2017, alors que la présente Requête a été déposée le 28 septembre 2018. La période visée est donc de 11 mois et 16 jours. C’est cette période dont la Cour doit apprécier le caractère raisonnable.

Dans sa jurisprudence, la Cour a pris en considération des circonstances telles que le fait d’être incarcéré, d’être détenu dans le couloir de la mort, avec pour conséquence la restriction des mouvements et du flux d’information¹⁴ comme étant des facteurs pertinents pour déterminer le caractère raisonnable du délai.¹⁵ La Cour a également indiqué qu’une période de saisine relativement courte constituait un délai manifestement raisonnable.¹⁶

Le Requérant étant un détenu profane en matière de droit qui a saisi la Cour sans l’assistance d’un conseil, et ce, dans un délai relativement court, à savoir 11 mois et 16 jours après l’arrêt de la Cour d’appel, la Cour estime que sa Requête a été introduite dans un délai raisonnable au sens de la règle 50(2)(f) du Règlement.

S’agissant de la condition de recevabilité visée à l’article 56(7) de la Charte et à la règle 50(2)(g) du Règlement, la Cour note que la Requête ne concerne pas une affaire qui a déjà été réglée par les Parties conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine, des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de l’Union africaine. La Cour considère donc que la Requête est conforme à la règle 50(2)(g) du Règlement.

Au regard de tout ce qui précède, la Cour considère que toutes les conditions de recevabilité sont remplies et que la présente Requête est recevable.

SUR LE FOND

Le Requérant allègue que l’État défendeur a violé son droit à une totale égalité devant la loi et à une égale protection de la loi, son droit à la vie, à la dignité, à un procès équitable, à la famille et à la libre circulation, protégés par la Charte. La Cour examinera chacune des allégations du Requérant.

Sur la violation alléguée du droit à une totale égalité devant la loi et du droit à une égale protection de la loi

Le Requérant soutient que la Cour d’appel a rejeté son recours, mais a acquitté les troisième et quatrième appelants bien que, selon lui, les circonstances et les faits de la cause étaient similaires. Il affirme que ce faisant, la Cour d’appel a violé son droit à une totale égalité devant la loi et son droit à une égale protection de la loi, protégés par l’article 3 de la Charte.

*

L’État défendeur soutient qu’il n’y a pas eu d’inégalité de traitement entre les accusés et que le Requérant a été condamné sur la base de preuves à charge incontestables, dont notamment la pièce à conviction EP7. Il affirme que le Requérant a été condamné parce qu’il a été trouvé en possession d’une boîte contenant les doigts ainsi que des restes mortels du nommé Henry Mwakajila.

***

La Cour relève que l’article 3 de la Charte dispose :

Toutes les personnes bénéficient d’une totale égalité devant la loi.

Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi.

Le droit à une totale égalité devant la loi et le droit à une égale protection de la loi, garantis par l’article 3 de la Charte, sont étroitement liés au droit à la non-discrimination, protégé par l’article 2 de la Charte.¹⁷ Le droit à une totale égalité devant la loi implique que « tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice ».¹⁸ L’article 3 de la Charte comprend deux volets : le premier est relatif à l’obligation des entités compétentes de faire appliquer la loi de manière égale pour tous tandis que le second implique que la loi, elle-même, doit traiter toutes les personnes sur un pied d’égalité.¹⁹

En ce qui concerne les allégations formulées par le Requérant, la Cour rappelle que la charge de la preuve d’une violation des droits de l’homme incombe à la partie qui allègue.²⁰ En l’espèce, la Cour observe que le Requérant formule une allégation générale selon laquelle son droit à une totale égalité devant la loi et son droit à une égale protection de la loi ont été violés du simple fait que ses co-accusés ont été acquittés. Il ne fournit aucun argument spécifique, ni de preuves démontrant que l’acquittement de ses co-accusés était constitutif d’une violation de son droit à une totale égalité devant la loi et de son droit à une égale protection de la loi.

La Cour relève dans le dossier que les juridictions internes ont apprécié les preuves à l’encontre de chacune des personnes accusées du meurtre du nommé Henry Mwakajila et ont rendu leurs décisions, en conséquence. En pareilles circonstances, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de conclure à une violation du droit du Requérant à une totale égalité devant la loi et de son droit à une égale protection de la loi.

La Cour rejette donc l’allégation du Requérant selon laquelle l’État défendeur a violé ses droits protégés par l’article 3 de la Charte.

Sur la violation alléguée du droit à la vie

Le Requérant allègue que l’État défendeur a violé son droit à la vie, protégé par l’article 4 de la Charte. Il soutient, à l’appui de son affirmation, que son droit a été violé du fait de sa condamnation par les juridictions nationales, sur la base de soupçons, ce qui a donné lieu à des décisions erronées de la part de la Haute Cour et de la Cour d’appel. Le Requérant fait, en outre, valoir que le décès du nommé Henry Mwakajila n’a pas été prouvé et que celui-ci a tout aussi bien pu se rendre à l’extérieur de l’État défendeur.

*

En réponse, l’État défendeur soutient que les éléments constitutifs de l’infraction de meurtre ont été établis au-delà de tout doute raisonnable avant la condamnation du Requérant. Il réfute donc l’argument du Requérant selon lequel il a été condamné sur la base de soupçons. L’État défendeur souligne également que des témoins ont été cités au cours du procès du Requérant pour attester que, depuis sa disparition, le nommé Henry Mwakajila n’avait plus été revu en vie.

***

L’article 4 de la Charte dispose : « [l]a personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et morale de sa personne : Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit ».

La Cour observe qu’en l’espèce, le grief du Requérant porte sur la violation de son droit à la vie du fait de sa condamnation qui aurait été fondée sur des soupçons. Le point central de l’argument du Requérant est que le décès du nommé Henry Mwakajila n’a pas été prouvé et qu’il a tout aussi bien pu se rendre à l’extérieur de l’État défendeur.

Il ressort du dossier que tant la Haute Cour que la Cour d’appel ont examiné la question de l’absence de preuves directes concernant le décès du nommé Henry Mwakajila. Dans l’arrêt de la Haute Cour, par exemple, le juge d’instance a noté que la présomption de décès, telle qu’établie par l’article 117 de la loi de l’État défendeur sur les moyens de preuve, était applicable étant donné que le nommé Henry Mwakajila n’avait pas donné signe de vie aux personnes qui auraient normalement dû avoir de ses nouvelles au cours des cinq années précédant le procès.

De même, dans son arrêt, la Cour d’appel a reconnu que les moyens produits contre le Requérant étaient des preuves par indice. Elle a ensuite rappelé que pour qu’une telle preuve puisse fonder une condamnation, elle ne doit pas être sujette à des interprétations multiples. La Cour d’appel a, ensuite, examiné les preuves produites contre le Requérant et ses co-accusés, avant de confirmer la condamnation du Requérant.

Étant donné que le Requérant allègue la violation de ses droits du fait de sa condamnation sur la base de simples soupçons, la Cour estime que son allégation est dénuée de tout fondement.

Nonobstant ce qui précède, la Cour note que le Requérant a été déclaré coupable et condamné à mort, en vertu du régime obligatoire applicable dans l’État défendeur. Cet état de fait repose la question du caractère éventuellement arbitraire de la peine imposée au Requérant.

Au regard de la jurisprudence de la Cour, le droit international des droits de l’homme évalue le caractère arbitraire d’une condamnation à mort sur la base d’un test à trois volets.²¹ Il s’agit, en effet, de vérifier si la peine de mort est prévue par la loi, si elle a été prononcée par un tribunal compétent et si la procédure aboutissant au prononcé de la peine de mort a été conforme aux lois en vigueur.

S’agissant du premier critère, la Cour note que la peine de mort est prévue par l’article 197 du Code pénal de l’État défendeur. Ce critère est donc rempli, en l’espèce.

S’agissant du deuxième critère, la Cour observe que la Haute Cour est la juridiction compétente dans l’État défendeur pour connaître des infractions passibles de la peine de mort. La peine a donc été prononcée par une juridiction compétente, remplissant ainsi le deuxième critère.

En ce qui concerne le troisième critère, la Cour rappelle que dans l’affaire Ally Rajabu et autres c. Tanzanie, elle a jugé que la peine de mort ne peut être prononcée que dans le respect des normes et standards du procès équitable.²² À cet égard, la Cour a jugé que « toute sanction doit être ordonnée par une juridiction indépendante en ce sens qu’elle conserve toute discrétion pour statuer sur les questions de fait et de droit ».²³ La Cour considère que le fait de priver un juge du pouvoir discrétionnaire de prononcer une peine en appliquant le principe de la proportionnalité et en tenant compte de la situation particulière d’une personne reconnue coupable, rend la peine de mort obligatoire non conforme aux exigences d’une procédure pénale régulière.²⁴

La Cour a constamment considéré que l’application obligatoire de la peine de mort, en vertu du code pénal de l’État défendeur, est également arbitraire au sens de l’article 4 de la Charte, car elle prive le juge du pouvoir discrétionnaire d’examiner les circonstances spécifiques d’une affaire, y compris la question de savoir si celle-ci relève de la catégorie des cas les plus rares pour lesquels la peine de mort peut être légalement imposée.²⁵ La Cour rappelle qu’un tel système d’application obligatoire de la peine de mort prive l’individu de son droit fondamental, à savoir le droit à la vie, sans considérer si cette forme exceptionnelle de châtiment est appropriée, dans les circonstances particulières de son affaire.²⁶

Le Requérant n’a, certes, pas prouvé qu’il avait été condamné sur la base de simples soupçons, mais son droit à la vie a été violé en raison de sa condamnation à la peine de mort dans le cadre d’un régime qui privait le juge du pouvoir discrétionnaire d’envisager la peine appropriée pour l’infraction commise.

En pareille circonstance, la Cour considère que l’application de la peine de mort obligatoire à l’encontre du Requérant constitue une violation du droit à la vie, protégé par l’article 4 de la Charte.

Sur la violation alléguée du droit à la dignité

Le Requérant soutient que sa condamnation à la peine de mort par pendaison « constitue un traitement cruel et est contraire à l’article 5 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ».

*

L’État défendeur soutient que « l’allégation selon laquelle la peine de mort par pendaison prononcée à son encontre est un acte de cruauté [et est contraire à la Charte] est contestable et demande que le Requérant en rapporte la preuve ». Il soutient, en outre, qu’aux termes du droit interne, le meurtre est puni de mort et que cette disposition étant toujours en vigueur, l’argument selon lequel ladite peine est contraire à la Charte n’est pas fondé.

***

La Cour rappelle que l’article 5 de la Charte dispose :

Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme notamment l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants sont interdites.

La Cour relève l’argument du Requérant selon lequel sa condamnation à mort par pendaison est contraire à l’article 5 de la Charte. À cet égard, la Cour rappelle qu’elle a déjà tranché la question de l’exécution par pendaison, dans l’État défendeur, dans ses arrêts précédents.²⁷ Étant donné qu’aucune information ne laisse entrevoir un quelconque changement dans l’ordonnancement juridique de l’État défendeur, la Cour réitère que l’application de la peine de mort par pendaison est « dégradante par nature […] et porte atteinte à la dignité eu égard à l’interdiction des traitements cruels, inhumains et dégradants ».²⁸ La Cour considère donc que la pendaison, en tant que mode d’exécution de la peine de mort, viole le droit à la dignité, protégé par l’article 5 de la Charte.

Au regard de ce qui précède, la Cour considère que l’État défendeur a violé le droit du Requérant protégé par l’article 5 de la Charte.

Sur la violation alléguée du droit à un procès équitable

La Cour observe que le Requérant allègue la violation de son droit à un procès équitable par l’État défendeur, sous plusieurs aspects.

La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 7(1)(c) de la Charte, « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue … ». La Cour a également jugé²⁹ que cette disposition peut être interprétée à la lumière de l’article 14(1) du PIDCP aux termes duquel « [t]ous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ». Il ressort de la lecture conjointe des deux dispositions que toute personne a droit à un procès équitable.

Avant d’examiner chacune des allégations formulées par le Requérant, la Cour tient à rappeler son approche de l’examen des allégations qui mettent en cause la manière dont les juridictions internes ont traité les questions soulevées au cours du procès ou de la procédure en appel, notamment celles relatives aux moyens de preuve. Dans l’affaire Alex Thomas c. Tanzanie,³⁰ la Cour a indiqué que :

bien qu’elle ne soit pas une instance d’appel des décisions rendues par les juridictions nationales, cela ne l’empêche pas d’examiner les procédures pertinentes devant les juridictions nationales afin de déterminer si elles sont en conformité avec les normes prescrites dans la Charte ou avec tout autre instrument ratifié par l’État concerné. En ce qui concerne les erreurs manifestes découlant des procédures devant les juridictions nationales, la Cour examinera si lesdites juridictions ont appliqué les normes et principes internationaux appropriés pour remédier à ces erreurs. Cette approche a été adoptée par des juridictions internationales similaires.

La Cour a constamment adopté cette approche,³¹ notamment dans l’affaire Kijiji Isiaga c. Tanzanie, ³² où elle a souligné que :

les juridictions nationales jouissent d’une large marge d’appréciation dans l’évaluation de la valeur des éléments de preuve. En tant que juridiction internationale des droits de l’homme, la Cour ne peut pas se substituer aux juridictions nationales pour examiner les détails et les particularités des preuves présentées dans les procédures internes. Toutefois, le fait qu’une allégation soulève des questions relatives à la manière dont les preuves ont été examinées par les tribunaux nationaux n’empêche pas la Cour de déterminer si les procédures nationales se sont conformées aux normes internationales en matière de droits de l’homme.

Par cette approche, la Cour se montre peu encline à interférer avec les constatations factuelles et probantes faites par les tribunaux nationaux, à moins qu’il n’y ait une irrégularité manifeste entraînant un déni de justice. En l’espèce, le Requérant formule plusieurs allégations, dont la principale porte sur le fait que son droit à un procès équitable a été violé du fait du déroulement des procédures devant la Haute Cour et la Cour d’appel. La Cour examinera chacune des allégations formulées par le Requérant.

Sur la condamnation fondée sur des preuves insuffisantes

Le Requérant allègue qu’il a été condamné sur la base de preuves insuffisantes. À l’appui de son allégation, il fait valoir que le ministère public n’a pas apporté la preuve qu’une personne avait été victime de meurtre. Il soutient donc que la personne dont on allègue le meurtre, le nommé Henry Mwakajila, « n’a pas été tuée ou sa mort n’a pas été prouvée ».

Le Requérant affirme, en outre, que sa condamnation a été fondée sur la déclaration reçue par la Haute Cour comme pièce à conviction EP7. Ladite déclaration a été faite par une personne décédée au moment du procès et qui n’a, en conséquence, jamais été citée à la barre.

Le Requérant soutient également que l’État défendeur n’a pas prouvé que la victime présumée de ses actes était décédée. Il affirme que l’État défendeur s’est appuyé sur des tissus osseux et des doigts, qui auraient pu être prélevés sur un autre être humain, pour le condamner pour meurtre.

*

L’État défendeur soutient que le Requérant a été trouvé en possession d’une boîte contenant des restes humains qui, après avoir été soumis à des tests ADN, correspondaient à l’ADN extraite de la chemise de la victime, à savoir Henry Mwakajila. Il soutient également que l’analyse ADN a révélé une correspondance entre les restes mortels trouvés en possession du Requérant et le sang de la nommée Bahati Seme Mwakajila, la sœur de Henry Mwakajila, qui a été également citée en tant que témoin à charge n° 3 lors de la procédure devant la Haute Cour.

En ce qui concerne la pièce EP7, l’État défendeur fait valoir qu’aux termes de l’article 34B de sa loi sur les moyens de preuve, de telles déclarations peuvent être reçues. Il fait, en outre, valoir que la Cour d’appel a minutieusement examiné la question de la recevabilité de la pièce EP7 avant de la retenir.

L’État défendeur soutient, en outre, que les juridictions nationales ont été saisies de nombreuses preuves du décès de Henry Mwakajila et de la complicité du Requérant dans ce décès.

***

La Cour rappelle qu’« un procès équitable requiert que la condamnation d’une personne à une sanction pénale et, particulièrement, à une lourde peine d’emprisonnement, soit fondée sur des preuves solides ».³³

Il ressort du dossier que la Haute Cour a condamné l’accusé en se fondant, en partie, sur la preuve ADN. La décision de la Haute Cour sur ce point a été examinée par la Cour d’appel qui a rendu un arrêt confirmatif. Il est à noter que la personne qui a effectué l’analyse ADN a été citée comme témoin à charge (PW 14) devant la Haute Cour et que le Requérant et ses co-accusés ont eu la possibilité de la soumettre à un contre-interrogatoire. La Cour observe également que pour les juridictions nationales, les preuves à charge devaient être traitées avec beaucoup de circonspection.

Dans ces circonstances, la Cour considère que les preuves qui ont fondé la condamnation du Requérant n’ont pas été valablement contestées. En outre, et comme l’a noté la Cour d’appel, dès lors qu’il a été établi que le Requérant était en possession de restes humains d’une personne portée disparue, le Requérant aurait dû expliquer comment il est entré en possession desdits restes. C’est en partie parce que le Requérant n’a pas fourni d’explications sur la possession des restes mortels qu’il a été condamné.

En ce qui concerne la réception de la pièce EP7 par les juridictions nationales, la Cour relève que la Cour d’appel a estimé qu’« il n’était pas prudent de condamner les appelants sur la base des preuves non corroborées fourni par la nommée Kefasi Lyambulilo Mwakalinga ». Néanmoins, il a été noté que la pièce EP7 avait été amplement corroborée par les déclarations d’autres témoins à charge. En conséquence, la Cour d’appel a estimé que l’implication du Requérant dans le meurtre de Henry Mwakajila était la seule décision raisonnable qui pouvait en résulter.

La Cour note également, tel qu’il ressort du dossier, que les juridictions nationales ont traité la question du décès de la victime, qui était devenue une question principale étant donné que le corps de la victime n’avait pas été retrouvé. La Haute Cour et la Cour d’appel ont, toutes deux, reconnu qu’il s’agissait d’une affaire dans laquelle la présomption de décès s’appliquait. Comme l’a souligné la Cour d’appel, compte tenu de la date de la disparition de la victime et du fait que les premier et deuxième appelants ont été trouvés en possession des gros intestins, des tissus osseux et des ongles de la victime, il leur incombait d’expliquer comment ils s’étaient retrouvés en possession des restes mortels de la victime. Le Requérant n’a, cependant, pas apporté la preuve contraire.

La Cour estime qu’il n’y avait rien de répréhensible dans la manière dont la présomption de décès a été appliquée dans le procès du Requérant. Elle considère, par conséquent, que le droit du Requérant à un procès équitable n’a pas été violé du fait de l’application de la présomption de décès.

Dans son appréciation de l’examen des preuves par les juridictions nationales, la Cour de céans n’a trouvé aucun élément de nature à remettre en cause l’approche adoptée par la Haute Cour et la Cour d’appel. La Cour considère donc que l’allégation du Requérant selon laquelle il a été condamné sur la base de preuves insuffisantes n’est pas fondée.

Elle rejette donc cette allégation.

Sur la condamnation fondée sur des preuves ADN

Le Requérant soutient que l’État défendeur a violé ses droits en s’appuyant sur des preuves ADN qui, selon lui, étaient erronées.³⁴ Il en déduit que le ministère public n’a pas établi sa culpabilité, au-delà de tout doute raisonnable.

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L’État défendeur réfute cette allégation et soutient que le Requérant a été jugé et condamné, à juste titre. Il souligne que le fait que le Requérant ait été trouvé en possession d’une boîte contenant des os et des tissus humains du nommé Henry Mwakajila, n’a pas été contesté.

***

La Cour note que l’article 240 de la loi portant code de procédure pénale de l’État défendeur définit la procédure d’admission des rapports médicaux dans les procès pénaux.³⁵ La Cour observe que le médecin qui a signé le certificat d’ADN a été cité comme témoin devant la Haute Cour et interrogé tant par le ministère public que par la défense sur les résultats de son analyse ADN.

Toutefois, le Requérant n’a pas précisé l’aspect de la procédure d’analyse ADN sur lequel son droit à un procès équitable aurait été violé. Dans ces circonstances, la Cour ne saurait retenir l’allégation du Requérant selon laquelle les juridictions internes se sont fondées à tort sur la preuve ADN pour le condamner.

La Cour observe, en outre, que la Cour d’appel s’est également appuyée sur les témoignages de PW5, PW6, PW8 et PW9 pour conclure que la pièce 9 contenant les restes mortels appartenait au Requérant.

À la lumière de ce qui précède, la Cour rejette l’allégation du Requérant selon laquelle son droit à un procès équitable a été violé en raison de l’admission, par les juridictions internes, de la preuve ADN.

Sur l’acquittement des autres appelants

Le Requérant soutient que l’État défendeur a violé son droit à un procès équitable lorsque la Cour d’appel a acquitté les troisième et quatrième appelants et l’a condamné. Il fait valoir, à l’appui de cette allégation, que les faits de la cause étaient très similaires.

*

L’État défendeur réfute cette allégation et soutient que l’acquittement des autres appelants n’est pas lié à une quelconque inégalité de traitement. Il souligne que des preuves spécifiques ont été produites contre toutes les personnes accusées devant les tribunaux nationaux. Il soutient que le Requérant a été condamné sur la base de la force probante de la pièce EP7 et au regard de la boîte trouvée en sa possession, laquelle contenait des doigts ainsi que des tissus humains du dénommé Henry Mwakajila.

***

La Cour note que devant la Cour d’appel, les preuves produites à l’encontre de chaque appelant ont été examinées à nouveau. C’est à l’issue de ce réexamen que la condamnation du Requérant a été confirmée et que les charges contre les autres appelants ont été abandonnées. Il ne résulte du dossier aucun élément indiquant que la Cour d’appel a commis une erreur dans son évaluation des preuves examinées par la Haute Cour et qui aurait abouti à l’acquittement de certains des appelants. La Cour note également que chacun des individus accusés du meurtre du nommé Henry Mwakajila devait prouver son innocence, dans la mesure où des preuves à charge ont été produites contre chaque accusé. En conséquence, l’acquittement de certains accusés ne saurait, en soi, être considéré comme une violation des droits de l’homme.

Dans ces conditions, la Cour estime que la procédure suivie par les juridictions internes pour déclarer les premier et deuxième appelants coupables et confirmer leurs peines, et acquitter les troisième et quatrième appelants, n’est pas constitutive d’une violation de l’article 7(1) de la Charte.

La Cour rejette donc l’allégation selon laquelle les juridictions nationales ont acquitté, à tort, les coaccusés du Requérant et maintenu sa condamnation.

Sur le défaut d’assistance judiciaire par un défenseur de son choix

Le Requérant allègue que l’État défendeur a violé son droit à une assistance judiciaire, protégé par l’article 7(1) de la Charte. Son grief porte précisément sur le fait de n’avoir pas été autorisé à être représenté par un défenseur de son choix.

*

L’État défendeur réfute l’argument du Requérant et soutient que le Requérant soulève cette allégation a posteriori, dans la mesure où il ne l’a pas invoquée devant la Cour d’appel. Il estime donc que cette allégation devrait être rejetée.

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Aux termes de l’article 7(1)(c) de la Charte, le droit à ce que sa cause soit entendue comprend « le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ».

Dans sa jurisprudence sur le droit à l’assistance judiciaire, la Cour a interprété l’article 7(1)(c) de la Charte à la lumière de l’article 14(3)(d) du PIDCP,³⁶ et estimé que le droit à la défense comprend le droit de bénéficier d’une assistance judiciaire gratuite.³⁷

Dans l’affaire Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye, la Cour a déclaré que « le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ».³⁸ De même, dans l’affaire Evodius Rutechura c. Tanzanie,³⁹ la Cour a considéré que le droit à un procès équitable comprend le droit d’être représenté par un avocat.

Dans son examen de l’applicabilité de ce droit, la Cour a également jugé que l’important est de savoir si l’accusé a bénéficié d’une assistance judiciaire efficace et non s’il a pu se faire représenter par un défenseur de son choix.⁴⁰ La Cour considère que « l’assistance effective d’un avocat » comporte deux aspects.⁴¹ Premièrement, l’avocat de la défense doit être en mesure d’exécuter sa mission de représentation de son client sans entraves. Deuxièmement, l’avocat ne doit pas priver son client d’une assistance efficace, mais doit le représenter de manière satisfaisante et adéquate afin de garantir un procès équitable ou, en termes plus généraux, une issue juste.⁴²

En l’espèce, le Requérant s’est contenté d’affirmer qu’il n’avait pas été autorisé à être représenté par le défenseur de son choix. Il ressort de l’arrêt de la Cour d’appel que le Requérant ainsi que tous ses co-accusés étaient représentés par un avocat. Le Requérant n’a pas démontré que son conseil a été empêché de lui fournir une assistance efficace en raison du comportement de l’État défendeur. Il ressort plutôt du dossier que le Requérant n’a jamais soulevé de questions concernant sa représentation au cours de la procédure en appel. Dans ces conditions, la Cour estime que ses allégations ne sont pas fondées.

Au regard de ce qui précède, la Cour considère que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable, protégé par l’article 7 de la Charte.

Sur la violation alléguée du droit de jouir de la vie en famille

Le Requérant soutient que l’État défendeur a violé son droit à la famille en le séparant de sa famille à la suite d’une condamnation injustifiée.

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L’État défendeur n’a pas conclu sur cette allégation.

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L’article 18 de la Charte est libellé comme suit :

La famille est l’élément naturel et la base de la société. Elle doit être protégée par l’État qui doit veiller à sa santé physique et morale.

L’État a l’obligation d’assister la famille dans sa mission de gardienne de la morale et des valeurs traditionnelles reconnues par la Communauté.

La Cour note que les allégations du Requérant sur ce point découlent de sa condamnation et de son incarcération ultérieure. Étant donné que sa séparation d’avec sa famille découle de sa condamnation, que la Cour n’a pas jugée illégale, la Cour estime qu’elle ne peut retenir la violation de l’article 18 de la Charte à l’encontre de l’État défendeur.

La Cour considère donc que l’État défendeur n’a pas violé les droits du Requérant à jouir de la vie en famille, protégé par l’article 18 de la Charte.

Sur la violation alléguée du droit du Requérant à la libre circulation

Le Requérant allègue que l’État défendeur a violé son droit de quitter son pays et d’y revenir, protégé par l’article 12 de la Charte.

*

L’État défendeur n’a pas conclu sur cette allégation.

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L’article 12 de la Charte est libellé comme suit :

Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État, sous réserve de se conformer aux règles édictées par la loi.

Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays. Ce droit ne peut faire l’objet de restrictions que si celles-ci sont prévues par la loi, nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé ou la moralité publiques.

La Cour rappelle qu’elle n’a pas constaté d’erreur manifeste dans la procédure suivie par l’État défendeur pour condamner le Requérant. Compte tenu de la légalité de la condamnation, qui a pour conséquence la restriction de la liberté de circulation du Requérant, la Cour estime que son droit à la libre circulation n’a pas été violé.

En conséquence, la Cour considère que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à la libre circulation, protégé par l’article 12 de la Charte.

SUR LES RÉPARATIONS

Le Requérant demande à la Cour de lui accorder des réparations en raison des violations qu’il a subies, d’annuler sa condamnation et d’ordonner sa remise en liberté.

*

L’État défendeur demande à la Cour de rejeter la demande de réparations en soutenant que le Requérant a été déclaré coupable et condamné conformément à la loi. L’État défendeur affirme que pour que la Cour puisse accorder des réparations, elle doit, au préalable, constater une violation des droits de l’homme et que ladite violation a causé un préjudice.

En l’espèce, l’État défendeur fait valoir qu’outre le fait que le Requérant sollicite une mesure d’acquittement et une indemnisation, il n’a pas prouvé la violation de ses droits, ni une quelconque perte ou un quelconque dommage subi du fait de cette violation. En conséquence, l’État défendeur soutient que la Cour devrait rejeter la demande de réparations.

***

L’article 27(1) du Protocole dispose :

Lorsqu’elle estime qu’il y a violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation.

La Cour estime, conformément à sa jurisprudence constante, que pour que des réparations soient accordées, la responsabilité internationale de l’État défendeur doit être établie au regard du fait illicite. Deuxièmement, le lien de causalité doit être établi entre l’acte illicite et le préjudice allégué. Par ailleurs, lorsqu’elle est accordée, la réparation doit couvrir l’intégralité du préjudice subi.⁴³

La Cour rappelle qu’il incombe au Requérant d’apporter des éléments de preuve pour justifier ses demandes, notamment en matière de préjudice matériel.⁴⁴ En ce qui concerne le préjudice moral, la Cour estime que l’exigence de preuve n’est pas rigide⁴⁵ dans la mesure où l’existence d’un préjudice est présumée dès lors que des violations sont établies.⁴⁶

La Cour rappelle également que les mesures qu’un État peut prendre pour réparer une violation des droits de l’homme peuvent inclure la restitution, l’indemnisation, la réadaptation de la victime et des mesures propres à garantir la non-répétition des violations, compte tenu des circonstances de chaque affaire.⁴⁷

En l’espèce, la Cour a jugé que le comportement de l’État défendeur est constitutive d’une violation du droit du Requérant à la vie et de son droit à la dignité. Elle va donc évaluer les demandes de réparation au regard des violations qu’elle a constatées.

Réparations pécuniaires

Préjudice matériel

Le Requérant se contente de demander à la Cour de lui accorder des réparations conformément à l’article 27 du Protocole, sans toutefois préciser la nature des réparations pécuniaires sollicitées. Il n’a pas indiqué la nature du préjudice matériel qu’il a subi, ni établi un quelconque lien avec la violation de ses droits protégés par la Charte.

*

Pour sa part, l’État défendeur conclut au débouté.

***

La Cour constate que le Requérant n’a ni indiqué le préjudice matériel, ni apporté de preuve dudit préjudice. Elle rejette donc la demande de réparation formulée à ce titre.

Préjudice moral

Le Requérant ne sollicite pas expressément des réparations pour préjudice moral. Il demande uniquement à la Cour de lui accorder des réparations.

*

L’État défendeur soutient que la condamnation du Requérant était la conséquence de ses actions et qu’il n’a donc pas droit à des réparations.

***

La Cour rappelle, conformément à sa jurisprudence constante, que lorsqu’elle constate une violation des droits de l’homme, le préjudice moral est présumé. En pareille occurrence, le montant des réparations est évalué en toute équité, en tenant compte des circonstances de l’affaire.⁴⁸

En l’espèce, la Cour estime que le Requérant a subi des violations de ses droits qui ont entraîné pour lui un préjudice moral. Il s’agit, notamment, de l’application de la peine de mort obligatoire et de son maintien en détention dans le couloir de la mort qui sont, tous deux, aggravés par les conditions inhumaines et dégradantes du couloir de la mort. Compte tenu des circonstances de l’espèce et, à la lumière de la jurisprudence de la Cour selon laquelle une décision en faveur d’une victime constitue, en soi, une forme de satisfaction et de réparation du préjudice moral,⁴⁹ la Cour, exerçant son pouvoir d’appréciation, alloue au Requérant la somme de trois-cent mille (300 000) shillings tanzaniens en réparation du préjudice moral qu’il a subi.

Réparations non-pécuniaires

Sur l’annulation de la condamnation et la remise en liberté

Le Requérant demande à la Cour d’annuler sa condamnation et d’ordonner sa remise en liberté.

*

L’État défendeur conclut au rejet dans la mesure où le Requérant purge une peine légale à laquelle il a été condamnée conformément à ses lois. Il réaffirme également que la Cour n’est pas compétente pour ordonner une telle mesure.

***

La Cour rappelle qu’elle peut, en vertu de l’article 27(1) du Protocole, ordonner des mesures de réparation, notamment la remise en liberté, lorsqu’elle constate une violation. La Cour observe que le Requérant demande l’annulation de sa condamnation et sollicite une mesure de remise en liberté. Sur ce point, la Cour rappelle qu’elle a déjà établi, dans des affaires similaires, qu’elle ne peut rendre une telle ordonnance que dans des circonstances impérieuses.⁵⁰

La Cour note que les violations qu’elle a constatées sont uniquement relatives à la non-conformité de la peine de mort obligatoire et de son mode d’exécution à la Charte. Sans en minimiser la gravité, la Cour estime que la nature des violations constatées, en l’espèce, ne révèle aucune circonstance indiquant que le maintien en détention du Requérant constitue un déni de justice ou une décision arbitraire. Le Requérant n’a pas, non plus, démontré l’existence d’autres circonstances exceptionnelles et impérieuses pouvant justifier l’ordonnance de sa remise en liberté. La demande de remise en liberté n’étant donc pas justifiée, la Cour la rejette, en conséquence.⁵¹

Nonobstant ce qui précède, la Cour considère que le Requérant a été condamné à mort sur le fondement d’un texte qui écarte le pouvoir d’appréciation des juridictions nationales en ce qui concerne la peine à prononcer. Ayant jugé que le régime des peines obligatoires était incompatible avec la Charte, la Cour estime qu’il est nécessaire qu’elle rende une ordonnance à cet égard.

S’agissant de la demande d’annulation de la peine de mort prononcée à l’encontre du requérant, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle de telles mesures ne peuvent être ordonnées que si les circonstances l’exigent. Ces circonstances doivent être appréciées au cas par cas, en tenant dûment compte principalement de la proportionnalité entre la mesure demandée et l’étendue de la violation constatée.⁵² Ayant jugé que la disposition du Code pénal de l’État défendeur, relative à la peine de mort obligatoire viole l’article 4 de la Charte, la Cour ordonne à l’État défendeur d’annuler la peine de mort prononcée à l’encontre du Requérant et de le retirer du couloir de la mort.

Tenue d’une nouvelle audience

Le Requérant n’a pas formulé de demande relativement à la tenue d’une nouvelle audience. Toutefois, la Cour estime qu’il est de bonne justice d’ordonner la tenue d’une nouvelle audience afin de donner effet à la mesure corrélative visant la suppression de la disposition interne relative à la peine de mort obligatoire.⁵³ La Cour réitère que les violations qu’elle a constatées dans l’affaire du Requérant n’avaient aucune incidence sur sa culpabilité et sa condamnation, et que ladite condamnation n’est affectée qu’en ce qui concerne le caractère obligatoire de la peine de mort.

Par conséquent, la Cour ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de tenir une nouvelle audience de fixation de peine, dans le cadre d’une procédure qui ne prévoie pas l’application obligatoire de la peine de mort et qui maintienne le pouvoir d’appréciation du juge.

Amendement de la loi pour garantir le respect du droit à la vie et à la dignité

Aucune des Parties n’a formulé de demande spécifique sur la nécessité de modifier le code pénal afin de garantir le respect du droit à la vie et à la dignité. Toutefois, conformément à sa jurisprudence, la Cour estime que l’examen d’une telle mesure découle nécessairement de ses conclusions antérieures concernant la peine de mort obligatoire dans l’État défendeur.

Dans ses précédents arrêts relatifs à l’application de la peine de mort obligatoire, la Cour a ordonné à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de supprimer de son code pénal la disposition prévoyant l’application obligatoire de la peine de mort.⁵⁴

Dans le présent arrêt, la Cour a également jugé que l’application de la peine de mort obligatoire viole le droit à la vie protégé par l’article 4 de la Charte. La Cour estime donc que cette peine doit être supprimée du code pénal de l’État défendeur dans un délai de six mois, à compter de la signification du présent arrêt.

De même, conformément à sa jurisprudence,⁵⁵ la Cour a considéré que la violation du droit à la dignité du fait du mode d’exécution de la peine de mort, à savoir la pendaison, justifiait qu’une mesure soit prise en vue de la suppression de cette méthode des lois de l’État défendeur. À la lumière de ce qui précède, la Cour ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires, dans un délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt, afin de supprimer de son code pénal la pendaison comme mode d’exécution de la peine de mort.

Publication de l’arrêt

Aucune des Parties n’a conclu sur la publication du présent arrêt.

***

La Cour estime toutefois que, conformément à sa jurisprudence constante, et compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, la publication du présent arrêt se justifie. Dans le droit positif de l’État défendeur, les menaces à la vie liées à la peine de mort obligatoire persistent.

La Cour considère donc qu’il convient d’ordonner la publication du présent arrêt dans un délai de trois mois à compter de la date de sa signification.

Sur la mise en œuvre et la soumission de rapports

À l’exception d’une demande générale tendant à ce que la Cour ordonne toutes autres mesures qu’elle juge appropriées à titre de réparation, les deux Parties n’ont pas formulé de demandes spécifiques concernant la mise en œuvre et la soumission de rapports.

***

La Cour souligne que les motifs invoqués plus haut relativement à la décision de la Cour d’ordonner la publication de l’arrêt s’appliquent également à la mise en œuvre des mesures ordonnées et à la soumission de rapports y afférents. La Cour relève que, dans ses précédents arrêts, ordonnant l’abrogation de la disposition relative à la peine de mort obligatoire, elle a enjoint à l’État défendeur de mettre en œuvre les décisions dans un délai d’un an à compter de leur prononcé.⁵⁶

La Cour observe que la violation du droit à la vie en raison de la disposition relative à l’application de la peine de mort obligatoire transcende le seul cas du Requérant et revêt un caractère systémique. Il en est de même pour la violation induite par le mode d’exécution de ladite peine, à savoir la pendaison. La Cour observe, en outre, que dans le présent arrêt, elle vise le respect d’un droit suprême protégé par la Charte, à savoir le droit à la vie.

Au regard de ce qui précède, la Cour estime qu’il est nécessaire d’ordonner à l’État défendeur de lui soumettre des rapports sur la mise en œuvre du présent arrêt, conformément à l’article 30 du Protocole. Ces rapports doivent décrire en détail les mesures prises par l’État défendeur en vue de l’abrogation de la disposition contestée de son code pénal.

La Cour rappelle qu’elle a ordonné à l’État défendeur d’abroger la peine de mort obligatoire, et que les délais qu’elle a fixés à cet égard se sont depuis écoulés. Compte tenu de ce fait, la Cour considère toujours que ces mesures se justifient étant donné qu’elles visent la protection individuelle et réaffirment l’obligation et l’urgence pour l’État défendeur d’abolir la peine de mort obligatoire et de prévoir des mesures de substitution.

La Cour considère donc que l’État défendeur est tenu de lui soumettre, dans un délai de six mois à compter de la date de signification du présent arrêt, des rapports sur les mesures prises en vue de la mise en œuvre des décisions qui y sont ordonnées.

SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE

Chacune des Parties demande à ce que les frais de procédures soient mis à la charge de l’autre Partie.

***

La Cour rappelle qu’aux termes de la règle 32(2) de son Règlement, « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ».

La Cour estime, en l’espèce, qu’il n’y a aucune raison de s’écarter du principe posé par cette disposition et décide, en conséquence, que chaque Partie supporte ses frais de procédure.

DISPOSITIF

Par ces motifs,

LA COUR,

À l’unanimité,

Sur la compétence :

Rejette l’exception d’incompétence matérielle ;

Se déclare compétente.

Sur la recevabilité

Rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête ;

Déclare la Requête recevable.

Sur le fond

Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à une totale égalité devant la loi et son droit à une égale protection de la loi, garantis par l’article 3 de la Charte ;

Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable, protégé par l’article 7 de la Charte ;

Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à jouir de la vie en famille, protégé par l’article 18 de la Charte ;

Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à la libre circulation, protégé par l’article 12 de la Charte ;

À la majorité de huit voix pour et deux voix contre, les Juges Blaise TCHIKAYA et Dumisa B. NTSEBEZA étant dissidents sur la question de la peine de mort,

Dit que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à la vie, protégé par l’article 4 de la Charte, en raison de l’application de la peine de mort obligatoire ;

Dit que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à la dignité, protégé par l’article 5 de la Charte, en imposant la pendaison comme mode d’exécution de la peine de mort ;

À l’unanimité,

Sur les réparations

Réparations pécuniaires

Rejette la demande de réparations pécuniaires formulée par le Requérant ;

Fait droit à la demande de réparation formulée par le Requérant au titre du préjudice moral et lui alloue la somme de trois-cent mille (300 000) shillings tanzaniens ;

Ordonne à l’État défendeur de verser la somme allouée en vertu de l’alinéa (xii) ci-dessus, en franchise d’impôt, à titre de juste compensation, dans un délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt. À défaut il sera tenu de payer des intérêts moratoires calculés sur la base du taux applicable de la Banque centrale de Tanzanie pendant toute la période de retard jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Réparations non-pécuniaires

Rejette la demande du Requérant tendant à l’annulation de sa condamnation et à sa remise en liberté ;

Ordonne à l’État défendeur d’annuler la peine de mort obligatoire prononcée à l’encontre du Requérant et de le retirer du couloir de la mort ;

Ordonne à l’État défendeur de prendre, de toute urgence, toutes les mesures nécessaires, dans un délai de six mois, afin de supprimer de son code pénal l’application de la peine de mort obligatoire en ce qu’il écarte le pouvoir d’appréciation du juge en matière de fixation de peines ;

Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires, dans un délai d’un an à compter de la signification du présent arrêt, pour juger à nouveau l’affaire, en ce qui concerne la fixation de la peine, par le biais d’une procédure qui ne prévoie pas l’application de la peine de mort obligatoire et qui maintienne le pouvoir d’appréciation du juge ;

Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires, dans un délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt, pour supprimer de ses lois « la pendaison » comme mode d’exécution de la peine de mort ;

Ordonne à l’État défendeur de publier le présent arrêt, dans un délai de trois mois à compter de la date de sa signification, sur le site Internet du ministère de la Justice et du ministère des Affaires constitutionnelles et juridiques ; et de veiller à ce qu’il y reste accessible pendant au moins un an après la date de sa publication.

Sur la mise en œuvre et la soumission de rapports

Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre, dans un délai de six mois à compter de la date de signification du présent arrêt, un rapport sur la mise en œuvre des décisions qui y sont ordonnées et par la suite, tous les six mois jusqu’à ce que la Cour considère toutes ses décisions pleinement mises en œuvre.

Sur les frais de procédure

Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure.

Ont signé :

Modibo SACKO, Vice-président ;

Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ;

Suzanne MENGUE, Juge ;

Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ;

Chafika BENSAOULA, Juge ;

Blaise TCHIKAYA, Juge ;

Stella I. ANUKAM, Juge ;

Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ;

Dennis D. ADJEI, Juge ;

Duncan GASWAGA, Juge ;

et Robert ENO, Greffier.

Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70(3) du Règlement, les Déclarations des Juges Blaise TCHIKAYA et Dumisa B. NTSEBEZA sont jointes au présent arrêt.

Fait à Arusha, ce treizième jour du mois de novembre de l’année deux-mille vingt-quatre, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi.