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Koiki v Republique Federale Du Nigeria (ECW/CCJ/APP/46/21; ECW/CCJ/JUD/45/25) [2025] ECOWASCJ 39 (17 novembre 2025)

Koiki v Republique Federale Du Nigeria (ECW/CCJ/APP/46/21; ECW/CCJ/JUD/45/25) [2025] ECOWASCJ 39 (17 novembre 2025)
Référence
Koiki v Republique Federale Du Nigeria (ECW/CCJ/APP/46/21; ECW/CCJ/JUD/45/25) [2025] ECOWASCJ 39 (17 novembre 2025)
Référence neutre
[2025] ECOWASCJ 39
Juridiction
ECOWAS Community Court of Justice
Numéro d'affaire
ECW/CCJ/APP/46/21 ; ECW/CCJ/JUD/45/25
Juges
Asante J, Atoki J, Koroma P
Date de la décision
17 novembre 2025
Langue
Résumé
La défaillance de l'État, pendant six ans, à reconstituer la commission des droits de l'homme a privé le requérant d'une audience dans un délai raisonnable.
Sommaire
  • Droits de l'homme — Droit à une audience équitable dans un délai raisonnable (article 7 de la Charte africaine) — Application aux organes d'État quasi‑judiciaires — Responsabilité de l'État pour la dissolution administrative d'un organe juridictionnel — Réparations : décision déclaratoire, indemnisation et mesures réparatrices.
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La défaillance de l'État, pendant six ans, à reconstituer la commission des droits de l'homme a privé le requérant d'une audience dans un délai raisonnable.
Sommaire
  • Droits de l'homme — Droit à une audience équitable dans un délai raisonnable (article 7 de la Charte africaine) — Application aux organes d'État quasi‑judiciaires — Responsabilité de l'État pour la dissolution administrative d'un organe juridictionnel — Réparations : décision déclaratoire, indemnisation et mesures réparatrices.
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