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Ogueri v Federal Republic of Nigeria (ECW/CCJ/APP/13/21; ECW/CCJ/JUD/43/25) [2025] ECOWASCJ 40 (10 November 2025)

Ogueri v Federal Republic of Nigeria (ECW/CCJ/APP/13/21; ECW/CCJ/JUD/43/25) [2025] ECOWASCJ 40 (10 November 2025)
Référence
Ogueri v Federal Republic of Nigeria (ECW/CCJ/APP/13/21; ECW/CCJ/JUD/43/25) [2025] ECOWASCJ 40 (10 November 2025)
Référence neutre
[2025] ECOWASCJ 40
Juridiction
ECOWAS Community Court of Justice
Numéro d'affaire
ECW/CCJ/APP/13/21 ; ECW/CCJ/JUD/43/25
Juges
Asante J, Atoki J, Goncalves PJ
Date de la décision
10 novembre 2025
Langue
Anglais
Résumé
La peine de mort obligatoire et une détention prolongée dans le couloir de la mort, ainsi que des soins médicaux inadéquats, ont été jugés violer le droit de ne pas être soumis à la torture et le droit à la santé.
Sommaire
  • Droits de l'homme — Peine de mort — Peine de mort obligatoire et pendaison — Phénomène du couloir de la mort — Traitement cruel, inhumain ou dégradant — Droit à la santé — Obligation de l'État de fournir des soins médicaux adéquats en détention — Réparations incluant commutation/libération et indemnisation.
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La peine de mort obligatoire et une détention prolongée dans le couloir de la mort, ainsi que des soins médicaux inadéquats, ont été jugés violer le droit de ne pas être soumis à la torture et le droit à la santé.
Sommaire
  • Droits de l'homme — Peine de mort — Peine de mort obligatoire et pendaison — Phénomène du couloir de la mort — Traitement cruel, inhumain ou dégradant — Droit à la santé — Obligation de l'État de fournir des soins médicaux adéquats en détention — Réparations incluant commutation/libération et indemnisation.
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