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Kassoum v ECOWAS Commission (ECW/CCJ/APP/24/24; ECW/CCJ/JUD/46/25) [2025] ECOWASCJ 41 (19 November 2025)

Kassoum v ECOWAS Commission (ECW/CCJ/APP/24/24; ECW/CCJ/JUD/46/25) [2025] ECOWASCJ 41 (19 November 2025)
Référence
Kassoum v ECOWAS Commission (ECW/CCJ/APP/24/24; ECW/CCJ/JUD/46/25) [2025] ECOWASCJ 41 (19 November 2025)
Référence neutre
[2025] ECOWASCJ 41
Juridiction
ECOWAS Community Court of Justice
Numéro d'affaire
ECW/CCJ/APP/24/24 ; ECW/CCJ/JUD/46/25
Juges
Asante J, Atoki J, Koroma PJ
Date de la décision
19 novembre 2025
Langue
Anglais
Résumé
La question de savoir si le personnel militaire doit démissionner avant la conversion à la CEDEAO et si la suspension du salaire après avoir assumé une fonction politique était légale.
Sommaire
  • Droit du travail — fonction publique de la CEDEAO — compétence de la Cour de Justice de la Communauté pour les litiges du personnel — recevabilité lorsque les recours internes sont inopérants (article 69) — conversion du personnel contractuel en personnel permanent — exigence de démission préalable pour le personnel militaire — caractère non contraignant des recommandations du Conseil — droit interne non opposable à la CEDEAO — suspension de salaire licite en cas de violation de l'exclusivité et d'absence de preuve de congé autorisé.
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La question de savoir si le personnel militaire doit démissionner avant la conversion à la CEDEAO et si la suspension du salaire après avoir assumé une fonction politique était légale.
Sommaire
  • Droit du travail — fonction publique de la CEDEAO — compétence de la Cour de Justice de la Communauté pour les litiges du personnel — recevabilité lorsque les recours internes sont inopérants (article 69) — conversion du personnel contractuel en personnel permanent — exigence de démission préalable pour le personnel militaire — caractère non contraignant des recommandations du Conseil — droit interne non opposable à la CEDEAO — suspension de salaire licite en cas de violation de l'exclusivité et d'absence de preuve de congé autorisé.
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