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Les Ayants Droit De Feu Mahi Zadi Rene v La Republique De Cote D'Ivoire (ECW/CCJ/APP/01/23; ECW/CCJ/JUD/44/25) [2025] ECOWASCJ 42 (10 novembre 2025)

Les Ayants Droit De Feu Mahi Zadi Rene v La Republique De Cote D'Ivoire (ECW/CCJ/APP/01/23; ECW/CCJ/JUD/44/25) [2025] ECOWASCJ 42 (10 novembre 2025)
Référence
Les Ayants Droit De Feu Mahi Zadi Rene v La Republique De Cote D'Ivoire (ECW/CCJ/APP/01/23; ECW/CCJ/JUD/44/25) [2025] ECOWASCJ 42 (10 novembre 2025)
Référence neutre
[2025] ECOWASCJ 42
Juridiction
ECOWAS Community Court of Justice
Numéro d'affaire
ECW/CCJ/APP/01/23 ; ECW/CCJ/JUD/44/25
Juges
Asante J, Koroma PJ, Ouattara J
Date de la décision
10 novembre 2025
Langue
Résumé
La Cour a rejeté la requête pour défaut de compétence ratione temporis car les violations alléguées ont précédé son mandat en matière de droits de l'homme.
Sommaire
  • Compétence — compétence temporelle (ratione temporis) — principe de non-rétroactivité des traités — doctrine de la violation continue — Articles sur la responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites — détention illégale alléguée, non-réintégration et refus de droits à pension.
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La Cour a rejeté la requête pour défaut de compétence ratione temporis car les violations alléguées ont précédé son mandat en matière de droits de l'homme.
Sommaire
  • Compétence — compétence temporelle (ratione temporis) — principe de non-rétroactivité des traités — doctrine de la violation continue — Articles sur la responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites — détention illégale alléguée, non-réintégration et refus de droits à pension.
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