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Party v Republica Da Liberia (ECW/CCJ/APP/64/21/REV; ECW/CCJ/JUD/47/25) [2025] ECOWASCJ 44 (19 novembre 2025)

Party v Republica Da Liberia (ECW/CCJ/APP/64/21/REV; ECW/CCJ/JUD/47/25) [2025] ECOWASCJ 44 (19 novembre 2025)
Référence
Party v Republica Da Liberia (ECW/CCJ/APP/64/21/REV; ECW/CCJ/JUD/47/25) [2025] ECOWASCJ 44 (19 novembre 2025)
Référence neutre
[2025] ECOWASCJ 44
Juridiction
ECOWAS Community Court of Justice
Numéro d'affaire
ECW/CCJ/APP/64/21/REV ; ECW/CCJ/JUD/47/25
Juges
Atoki J, Goncalves J, Koroma J
Date de la décision
19 novembre 2025
Langue
Résumé
Révision refusée : absence de faits nouveaux et décisifs ; la requête visait indûment un réexamen du fond.
Sommaire
  • Contrôle juridictionnel — Révision des décisions de la Cour — article 25 du Protocole et articles 92–93 des Règles — Exigence de faits nouveaux et décisifs inconnus de la Cour et de la partie — Critères d'admissibilité cumulatifs — Délais (3 mois à compter de la découverte ; 5 ans à compter de la décision) — Distinction entre révision et appel — Le droit prétendument méconnu d'examiner un Protocole d'accord (MOU) ne constituant pas un fait nouveau.
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Révision refusée : absence de faits nouveaux et décisifs ; la requête visait indûment un réexamen du fond.
Sommaire
  • Contrôle juridictionnel — Révision des décisions de la Cour — article 25 du Protocole et articles 92–93 des Règles — Exigence de faits nouveaux et décisifs inconnus de la Cour et de la partie — Critères d'admissibilité cumulatifs — Délais (3 mois à compter de la découverte ; 5 ans à compter de la décision) — Distinction entre révision et appel — Le droit prétendument méconnu d'examiner un Protocole d'accord (MOU) ne constituant pas un fait nouveau.
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