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Ndiaye and Others v ECOWAS Commission and Another (ECW/CCJ/APP/11/22; ECW/CCJ/APP/14/23; ECW/CCJ/APP/53/21; ECW/CCJ/JUD/04/26) [2026] ECOWASCJ 2 (30 January 2026)

Ndiaye and Others v ECOWAS Commission and Another (ECW/CCJ/APP/11/22; ECW/CCJ/APP/14/23; ECW/CCJ/APP/53/21; ECW/CCJ/JUD/04/26) [2026] ECOWASCJ 2 (30 January 2026)
Référence
Ndiaye and Others v ECOWAS Commission and Another (ECW/CCJ/APP/11/22; ECW/CCJ/APP/14/23; ECW/CCJ/APP/53/21; ECW/CCJ/JUD/04/26) [2026] ECOWASCJ 2 (30 January 2026)
Référence neutre
[2026] ECOWASCJ 2
Juridiction
ECOWAS Community Court of Justice
Numéro d'affaire
ECW/CCJ/APP/11/22 ; ECW/CCJ/APP/14/23 ; ECW/CCJ/APP/53/21 ; ECW/CCJ/JUD/04/26
Juges
Atoki J, Goncalves J, Koroma J
Date de la décision
30 janvier 2026
Langue
Anglais
Résumé
La Cour a conclu que les licenciements étaient entachés d'irrégularités procédurales et a ordonné le paiement d'un salaire in lieu, des arriérés, des dommages et les dépens.
Sommaire
  • Compétence de la Cour de la fonction publique — épuisement des recours internes — Règlement du personnel de la CEDEAO (articles 67, 69, 73, 92–95) — droit à un procès équitable — irrégularité procédurale dans la suspension/le licenciement — licenciement illégal — réparations : salaire in lieu, arriérés, dommages moraux.
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La Cour a conclu que les licenciements étaient entachés d'irrégularités procédurales et a ordonné le paiement d'un salaire in lieu, des arriérés, des dommages et les dépens.
Sommaire
  • Compétence de la Cour de la fonction publique — épuisement des recours internes — Règlement du personnel de la CEDEAO (articles 67, 69, 73, 92–95) — droit à un procès équitable — irrégularité procédurale dans la suspension/le licenciement — licenciement illégal — réparations : salaire in lieu, arriérés, dommages moraux.
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