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Diallo v Commission De La Cedeao (ECW/CCJ/APP/33/25; ECW/CCJ/JUD/35/26) [2026] ECOWASCJ 21 (25 juin 2026)

Diallo v Commission De La Cedeao (ECW/CCJ/APP/33/25; ECW/CCJ/JUD/35/26) [2026] ECOWASCJ 21 (25 juin 2026)
Référence
Diallo v Commission De La Cedeao (ECW/CCJ/APP/33/25; ECW/CCJ/JUD/35/26) [2026] ECOWASCJ 21 (25 juin 2026)
Référence neutre
[2026] ECOWASCJ 21
Juridiction
ECOWAS Community Court of Justice
Numéro d'affaire
ECW/CCJ/APP/33/25 ; ECW/CCJ/JUD/35/26
Juges
Goncalves P, Koroma J, Ouattara J
Date de la décision
25 juin 2026
Langue
Résumé
Requête pour droits de fonctionnaire rejetée pour prescription; la nationalité des avocats n'empêche pas la représentation.
Sommaire
  • Droit administratif — Contentieux du travail — Prescription triennale des actions
  • Droit procédural — Représentation — Qualification des conseils après retrait d'un État — Règles de libre exercice dans l'espace UEMOA
  • Compétence — Cour communautaire — Litiges entre institutions communautaires et leurs agents
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Requête pour droits de fonctionnaire rejetée pour prescription; la nationalité des avocats n'empêche pas la représentation.
Sommaire
  • Droit administratif — Contentieux du travail — Prescription triennale des actions
  • Droit procédural — Représentation — Qualification des conseils après retrait d'un État — Règles de libre exercice dans l'espace UEMOA
  • Compétence — Cour communautaire — Litiges entre institutions communautaires et leurs agents
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