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Incorporated Trustees of Socioeconomic Rights Project v Federal Republic of Nigeria (ECW/CCJ/APP/05/22; ECW/CCJ/JUD/34/26) [2026] ECOWASCJ 22 (24 June 2026)

Incorporated Trustees of Socioeconomic Rights Project v Federal Republic of Nigeria (ECW/CCJ/APP/05/22; ECW/CCJ/JUD/34/26) [2026] ECOWASCJ 22 (24 June 2026)
Référence
Incorporated Trustees of Socioeconomic Rights Project v Federal Republic of Nigeria (ECW/CCJ/APP/05/22; ECW/CCJ/JUD/34/26) [2026] ECOWASCJ 22 (24 June 2026)
Référence neutre
[2026] ECOWASCJ 22
Juridiction
ECOWAS Community Court of Justice
Numéro d'affaire
ECW/CCJ/APP/05/22 ; ECW/CCJ/JUD/34/26
Juges
Asante J, Koroma P, Ouattara J
Date de la décision
24 juin 2026
Langue
Anglais
Résumé
Recours d'intérêt public contre l'emprunt public rejeté pour absence de preuves concrètes liant la dette à des violations socio‑économiques.
Sommaire
  • Droits de l'homme — Droits socio‑économiques — Emprunt public et dette — Causalité et exigence de preuve pour établir des violations
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Recours d'intérêt public contre l'emprunt public rejeté pour absence de preuves concrètes liant la dette à des violations socio‑économiques.
Sommaire
  • Droits de l'homme — Droits socio‑économiques — Emprunt public et dette — Causalité et exigence de preuve pour établir des violations
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