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Mobile Power System FZE v Dioubate and Others (ECW/CCJ/APP/19/18/TP; ECW/CCJ/JUD/05/26) [2026] ECOWASCJ 3 (30 January 2026)

Mobile Power System FZE v Dioubate and Others (ECW/CCJ/APP/19/18/TP; ECW/CCJ/JUD/05/26) [2026] ECOWASCJ 3 (30 January 2026)
Référence
Mobile Power System FZE v Dioubate and Others (ECW/CCJ/APP/19/18/TP; ECW/CCJ/JUD/05/26) [2026] ECOWASCJ 3 (30 January 2026)
Référence neutre
[2026] ECOWASCJ 3
Juridiction
ECOWAS Community Court of Justice
Numéro d'affaire
ECW/CCJ/APP/19/18/TP ; ECW/CCJ/JUD/05/26
Juges
Atoki J, Goncalves P, Ouattara J
Date de la décision
30 janvier 2026
Langue
Anglais
Résumé
La demande de tierce-opposition aboutit : la Cour modifie le jugement antérieur après avoir constaté que le litige de propriété portait préjudice aux droits du tiers-opposant.
Sommaire
  • Procédure de tierce-opposition (Art. 91 Règles) — Recevabilité et délai lorsque le jugement n'est pas publié — Litige de propriété sur turbines mobiles — Distinction entre protection des droits de l'homme et différends contractuels/entre actionnaires privés — Pouvoir de modifier un jugement antérieur et d'écarter les conclusions préjudiciables.
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La demande de tierce-opposition aboutit : la Cour modifie le jugement antérieur après avoir constaté que le litige de propriété portait préjudice aux droits du tiers-opposant.
Sommaire
  • Procédure de tierce-opposition (Art. 91 Règles) — Recevabilité et délai lorsque le jugement n'est pas publié — Litige de propriété sur turbines mobiles — Distinction entre protection des droits de l'homme et différends contractuels/entre actionnaires privés — Pouvoir de modifier un jugement antérieur et d'écarter les conclusions préjudiciables.
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