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Maishanu v Federal Republic of Nigeria (ECW/CCJ/APP/ 11/25; ECW/CCJ/RUL/01/26) [2026] ECOWASCJ 4 (30 January 2026)

Maishanu v Federal Republic of Nigeria (ECW/CCJ/APP/ 11/25; ECW/CCJ/RUL/01/26) [2026] ECOWASCJ 4 (30 January 2026)
Référence
Maishanu v Federal Republic of Nigeria (ECW/CCJ/APP/ 11/25; ECW/CCJ/RUL/01/26) [2026] ECOWASCJ 4 (30 January 2026)
Référence neutre
[2026] ECOWASCJ 4
Juridiction
ECOWAS Community Court of Justice
Numéro d'affaire
ECW/CCJ/APP/ 11/25 ; ECW/CCJ/RUL/01/26
Juges
Asante J, Goncalves P, Koroma J
Date de la décision
30 janvier 2026
Langue
Anglais
Résumé
La Cour de la CEDEAO a reconnu sa compétence et la recevabilité des prétentions d'arrestation illégale, de torture et de poursuites malveillantes, et examinera le fond.
Sommaire
  • Violations des droits de l'homme — arrestation illégale, torture et poursuites malveillantes ; Compétence de la Cour de Justice de la CEDEAO — article 9(4) et jurisprudence ; Recevabilité — la simple allégation suffit ; Fond à suivre ; Dépens réservés.
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La Cour de la CEDEAO a reconnu sa compétence et la recevabilité des prétentions d'arrestation illégale, de torture et de poursuites malveillantes, et examinera le fond.
Sommaire
  • Violations des droits de l'homme — arrestation illégale, torture et poursuites malveillantes ; Compétence de la Cour de Justice de la CEDEAO — article 9(4) et jurisprudence ; Recevabilité — la simple allégation suffit ; Fond à suivre ; Dépens réservés.
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