Consolidation
Loi Portant Création d'un Fonds de Garantie des Crédits aux Entreprises Ivoiriennes, 1968
Act 346 of 1968
Loi Portant Création d'un Fonds de Garantie des Crédits aux Entreprises Ivoiriennes, 1968
Il s'agit de la dernière version de ce Act.
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Côte d'Ivoire
Loi Portant Création d'un Fonds de Garantie des Crédits aux Entreprises Ivoiriennes, 1968
Loi 346 de 1968
- Acceptée 29 Juillet 1968
- Commencé
- [Ceci est la version de ce document à 10 Février 2023 et inclut tous les amendements publiés jusqu'à 18 Mars 2025.]
Article premier (nouveau)
[Ordonnance n° 2020-559 du 8 juillet 2020]Il est créé un Fonds de garantie des crédits aux petites et moyennes entreprises ivoiriennes doté de la personnalité morale de droit public et de l’autonomie financière.Article 2
Le Fonds a pour objet de faciliter la promotion de l'Entreprise ivoirienne en accordant sa garantie aux crédits bancaires à court, moyen et long terme nécessaires à son développement.Article 3
Le Fonds est alimenté par des dotations en provenance du budget de l'Etat, par les subventions et dons susceptibles de lui être accordés, par les revenus de ses placements et par le produit de ses créances mises en recouvrement.Article 4
Les opérations du Fonds bénéficient de la garantie de l'Etat.Article 5
L'organisation et les modalités de fonctionnement et d'intervention du Fonds feront l'objet d'un décret pris en Conseil des ministres.Article 6
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.Historique de ce document
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