Consolidation
Loi Portant Suspension des Délais de Saisine, de Prescription, de Péremption d'Instance, d'Exercice des Voies de Recours et d'Exécution dans Toutes les Procédures Judiciaires, Contentieuses ou Non Contentieuses, 1996
Act 670 of 1996
Loi Portant Suspension des Délais de Saisine, de Prescription, de Péremption d'Instance, d'Exercice des Voies de Recours et d'Exécution dans Toutes les Procédures Judiciaires, Contentieuses ou Non Contentieuses, 1996
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Côte d'Ivoire
Loi Portant Suspension des Délais de Saisine, de Prescription, de Péremption d'Instance, d'Exercice des Voies de Recours et d'Exécution dans Toutes les Procédures Judiciaires, Contentieuses ou Non Contentieuses, 1996
Loi 670 de 1996
- Acceptée 29 Août 1996
- Commencé
- [Ceci est la version de ce document à 18 Juillet 2023 et inclut tous les amendements publiés jusqu'à 5 Juin 2025.]
Article premier
En cas de cessation concertée de travail perturbant le fonctionnement normal du service de la Justice, les délais impératifs fixés par les textes en vigueur, notamment aux fins de saisine, de prescription, de péremption d'instance, d'exercice de voies de recours, d'exécution des décisions, dans toutes les procédures judiciaires, contentieuses ou non, sont suspendus.Il en est de même des délais administratifs, lorsque leur inobservation est due à l'impossibilité d'obtenir des documents délivrés par l'Administration Centrale du Ministère de la Justice, les juridictions et les services y rattachés.Article 2
La suspension des délais susvisés prend fin dès l'arrêt de la cessation concertée du travail.Historique de ce document
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