Consolidation
Décret Fixant les Modalités d'Application du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative en ce qui Concerne les Notifications et Convocations, 1975
Decree 320 of 1975
Décret Fixant les Modalités d'Application du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative en ce qui Concerne les Notifications et Convocations, 1975
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Côte d'Ivoire
Décret Fixant les Modalités d'Application du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative en ce qui Concerne les Notifications et Convocations, 1975
Décret 320 de 1975
- Acceptée 9 Mai 1975
- Commencé
- [Ceci est la version de ce document à 27 Mai 2022 et inclut tous les amendements publiés jusqu'à 11 Avril 2025.]
Article premier
Lorsque les transmissions des actes à notifier et des convocations ont lieu par voie administrative, elles peuvent être effectuées à la diligence, du greffier par un membre du personnel attaché à la Juridiction et désigné par le Président de cette Juridiction.Leur exécution résulte du récépissé de remise de l'acte notifié ou de la convocation signé du destinataire et de l'agent administratif, et qui précise:Article 2
L'agent administratif doit en toute occasion s'efforcer de remettre l'acte ou la convocation à la personne même qu'ils concernent. Si cette remise est impossible, il mentionne sur le récépissé les difficultés rencontrées afin de permettre le cas échéant, une nouvelle transmission.Article 3
Lorsqu'il résulte des circonstances que la voie postale peut être utilisée efficacement notamment lorsque le destinataire possède une boite postale, les notifications et convocations sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Article 4
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.Historique de ce document
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