Consolidation
Décret Portant Création d’un Établissement Public à Caractère Administratif Dénommé Centre de Promotion des Investissements en Côte D'Ivoire en abrégé CEPICI, 2012
Decree 867 of 2012
Décret Portant Création d’un Établissement Public à Caractère Administratif Dénommé Centre de Promotion des Investissements en Côte D'Ivoire en abrégé CEPICI, 2012
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Côte d'Ivoire
Décret Portant Création d’un Établissement Public à Caractère Administratif Dénommé Centre de Promotion des Investissements en Côte D'Ivoire en abrégé CEPICI, 2012
Décret 867 de 2012
- Acceptée 6 Septembre 2012
- Date de commencement inconnue
- [Ceci est la version de ce document à 10 Février 2023 et inclut tous les amendements publiés jusqu'à 18 Mars 2025.]
Chapitre premier
Création et attributions
Article premier
Il est créé un établissement public national à caractère administratif, dénommé «Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire», en abrégé CEPICI.Les attributions, l'organisation et le fonctionnement du CEPICI sont fixés par le présent décret.Article 2
La tutelle technique du CEPICI est exercée par la Présidence de la République et la tutelle financière par le ministre de l'Economie et des Finances.Article 3
Le siège du CEPICI est fixé à Abidjan.Il peut toutefois être transféré, en cas de nécessité, en tout autre lieu du territoire national par décret pris en Conseil des ministres.Article 4
Le CEPICI est le guichet unique de l'investissement direct en Côte d’Ivoire. Il fédère, coordonne et rationalise l’ensemble des initiatives et actions gouvernementales en matière de promotion des investissements et de développement du secteur privé.A cette fin, le CEPICI est chargé:Chapitre 2
Organisation et fonctionnement
Article 5
Les organes du CEPICI sont:le Conseil de gestion;la Direction générale.Section première – Le conseil de gestion
Article 6 (nouveau)
[Décret n°2014-245 du 08 mai 2014]Le conseil de gestion est composé de représentants de l'Etat et du secteur privé.Au titre de l'Etat:le secrétaire général de la Présidence de la République;le directeur de Cabinet du Premier Ministre;le ministre chargé de la Justice;le ministre chargé de l'Economie et des Finances;le ministre chargé du Budget.Au titre du secteur privé:le président de la Chambre de Commerce et d'industrie de Côte d'Ivoire;le président de la Confédération générale des Entreprises de Côte d'Ivoire;le président de l'Association professionnelle des Banques et Etablissements financiers.Article 8
Les membres du conseil de gestion perçoivent une prime de responsabilité conformément à la réglementation en vigueur.Article 9
Le conseil de gestion du CEPICI dispose des pouvoirs les plus étendus. Il est notamment chargé:de déterminer et de fixer les orientations et objectifs des activités du CEPICI, conformément à ses missions et de veiller à leur mise en œuvre;d'exercer un contrôle permanent sur le fonctionnement du CEPICI;d'approuver l’organigramme déterminant l'organisation et le fonctionnement de la direction générale, la grille des rémunérations des agents contractuels et des avantages du personnel proposés par le directeur général;d'approuver le programme d'activités, le budget annuel, le programme annuel d'activités, les rapports d’activités exécutées et les manuels de procédures proposés par le directeur général;de formuler au Gouvernement des propositions visant l'amélioration du cadre de l'investissement;d'approuver et de transmettre au Président de la République le rapport trimestriel d'activités du directeur général;de délivrer ou de retirer les agréments à l’investissement.Article 10
Le conseil de gestion se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par trimestre sur convocation de son président il peut également se réunir à la demande du directeur général ou du quart au moins de ses membres.Le directeur général assure le secrétariat du conseil de gestion.Le conseil de gestion peut faire appel à toute personne ressource dont la compétence est jugée nécessaire. Cette personne-ressource a voix consultative.Le conseil de gestion ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil de gestion est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. II délibère alors quel que soit le nombre de membres présents.Article 11
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.Section 2 – La direction générale
Article 12
La direction générale du CEPICI est dirigée par un directeur général nommé par décret pris en Conseil des ministres. Il a rang de directeur général d’administration centrale.Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint nommé par décret.[Décret n° 2014-51 du 05 février 2014]Article 13
La direction générale est chargée de la gestion du CEPICI.A ce titre, elle a pour mission:d'assurer la gestion administrative, technique et financière du CEPICI;de soumettre l'approbation du conseil de gestion, l’organigramme déterminant l’organisation et le fonctionnement de la direction générale du CEPICI;de soumettre à l'approbation du conseil de gestion, le programme annuel d'activités, les rapports d'activités exécutées dans le cadre de ses missions, les manuels de procédures;de veiller à la bonne exécution des missions confiées au CEPICI, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur;de soumettre à l’approbation du conseil de gestion, les projets d'organigramme et de règlement intérieur ainsi que la grille des rémunérations des agents contractuels et des avantages du personnel;de préparer le budget, les rapports d'activités ainsi que les comptes et les états financier qu’il soumet au conseil de gestion pour approbation;de préparer et de mettre en œuvre les délibérations du conseil de gestion;de recruter le personnel.La direction générale est en outre chargée:Au titre de la Promotion des Investissementsde proposer toute mesure susceptible d'attirer les investisseurs en Côte d'Ivoire;de mettre en place une banque de projets à la disposition des investisseurs;d'accueillir, d'assister et d’orienter les investisseurs étrangers et nationaux dans toutes les étapes de la réalisation de leurs projets d’investissement;d’organiser en Côte d’Ivoire ainsi qu'à l’étranger des rencontres thématiques sur l'environnement de l'investissement et des affaires en Côte d'Ivoire, telles que les forums, les séminaires et les salons;de collecter, de traiter et de diffuser l'Information économique;de conseiller les investisseurs sur les potentialités d'investissement en Côte d'Ivoire;de rechercher et d’identifier des partenaires potentiels pour des projets de joint-ventures;Au titre de la Facilitation des Formalités des Entreprisesde faciliter l’accomplissement des formalités pour les entreprises et les investisseurs;de veiller à l'accomplissement des formalités pour la création des entreprises dans un délai n’excédant pas quarante-huit heures;d’élaborer et de mettre en œuvre, en collaboration avec les administrations et organismes concernés, un programme de centralisation et d’automatisation des tâches à exécuter, dans le but de simplifier et d’accélérer l’accomplissement des formalités;d’élaborer un manuel de procédures intégrées relatif au traitement des dossiers;de constituer et de gérer une base de données dynamique sécurisée;d’assurer le suivi des conventions d'hébergement de services de soutien aux entreprises, notamment les services publics de base, les services bancaires et juridiques.Au titre de la mise en œuvre du Code des Investissementsd’évaluer et de gérer les projets devant bénéficier d'avantages spécifique;de réceptionner les dossiers d'agrément et de déclaration à l'investissement;de vérifier la conformité des pièces de dossiers;de délivrer les attestations de recevabilité des demandes;de procéder à l'instruction ou au retrait des demandes d'agrément à l'investissement et à leur transmission dans un délai de quarante-huit heures au conseil de gestion;d’assurer le suivi des entreprises agréées aux régimes d'investissement et de déclarationAu titre de la participation à l'attribution des terrains Industriels;d’assurer le secrétariat de la Commission interministérielle d’attribution des lots industriels, en abrégé CIDLI;de vérifier et de transmettre aux membres de la CIDLI, dans un délai de trois jours francs, les demandes de terrains industriels;d'élaborer les procès-verbaux des réunions de la CIDLI.Article 14
Le personnel du CEPICI est composé de fonctionnaires régis par le statut général de la Fonction publique et d'agents contractuels régis par le code du travail et les textes subséquents.Chapitre 3
Le régime financier et comptable
Section première – Ressources et dépenses
Article 15
Les dépenses du CEPICI sont prévues et évaluées dans le budget annuel de rétablissement, conformément aux règles régissant la comptabilité des établissements publics nationaux.Article 16
Les ressources du CEPICI sont constituées par:des dotations et subventions reçues de l'Etat;des subventions d’organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux;des dons et legs reçus dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur;des produits de cession de ses travaux et prestations ainsi que des revenus éventuels de ses biens, fonds et valeurs;des produits de ses biens meubles et immeubles aliénés dans les conditions fixées par les textes en vigueur;des redevances versées par les usagers.Article 17
Les dépenses sont constituées par:les dépenses de fonctionnement;les dépenses d'investissement.Section 2 – Le contrôle
Article 18
Il est nommé auprès du CEPICI par arrêté du ministre chargé de l'Economie et des Finances, un contrôleur budgétaire.Le contrôleur budgétaire est chargé:de contrôler l'exécution du budget du CEPCI en recettes et en dépenses;de suivre l'élaboration du projet de budget du CEPICI;de participer, avec voix consultative, aux réunions du conseil de gestion lorsqu'il traite des questions budgétaires.Article 19
Il est nommé, auprès du CEPICI, par arrêté du ministre chargé de l'Economie et des Finances, un agent comptable ayant la qualité de comptable public sous la responsabilité personnelle et pécuniaire duquel sont effectuées les opérations financières de rétablissement.Article 20
Le contrôle a posteriori des comptes et de la gestion du CEPICI est exercé par la Chambre des comptes de la Cour suprême dans les conditions définies par la loi n° 94-440 du 16 aout 1994 sus visée.Chapitre 4
Disposition finale
Article 21
Le présent décret abroge le décret n° 93-774 du 29 septembre 1993 portant création du Centre de promotion des investissements en Côte d'Ivoire et déterminant ses attributions.Historique de ce document
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