Consolidation
Décret Fixant les Modalités d’Application de l’Ordonnance N° 2015-181 du 24 Mars 2015 Relative à l’Utilisation de Procèdes Electroniques pour la Création d’Entreprises en Côte D’Ivoire, 2015
Decree 286 of 2015
Décret Fixant les Modalités d’Application de l’Ordonnance N° 2015-181 du 24 Mars 2015 Relative à l’Utilisation de Procèdes Electroniques pour la Création d’Entreprises en Côte D’Ivoire, 2015
Il s'agit de la dernière version de ce Decree.
Collections
Demandez l'IA
Posez des questions et comprenez ce document plus rapidement grâce à l'IA.
Côte d'Ivoire
Décret Fixant les Modalités d’Application de l’Ordonnance N° 2015-181 du 24 Mars 2015 Relative à l’Utilisation de Procèdes Electroniques pour la Création d’Entreprises en Côte D’Ivoire, 2015
Décret 286 de 2015
- Acceptée 29 Avril 2015
- Date de commencement inconnue
- [Ceci est la version de ce document à 10 Février 2023 et inclut tous les amendements publiés jusqu'à 18 Mars 2025.]
Chapitre premier
Plateforme électronique
Article premier
Les formalités de création des entreprises auprès du Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire, en abrégé CEPICI, sont désormais accessibles par des procédés électroniques.Il est créé au service des formalités d'entreprises du CEPICI, une plateforme de création d'entreprises par voie électronique, accessible aux usagers en ligne via internet.Les formulaires à renseigner et la liste des documents à fournir pour la création d'entreprises sont mis à la disposition des requérants sur cette plateforme.Article 2
Le CEPICI prend les dispositions nécessaires en vue d'assurer au moyen de procédés technologiques appropriés:la sécurité et la fiabilité des infrastructures de la plateforme;l'authenticité et l'intégrité des documents établis en format numérique;la conservation électronique des documents établis en format numérique.Chapitre 2
Production et délivrance des documents de création d'entreprises
Article 3
Les documents de création d'entreprises sont produits en originaux et tenus à la disposition des utilisateurs dans les locaux du CEPICI.Il est transmis aux requérants, par voie électronique, une copie sécurisée en format numérique scanné.Cette copie imprimée sur support papier a la valeur juridique d'une copie authentique des originaux et fait foi à l'égard des tiers, sans préjudice de la vérification, à tout moment, par le CEPICI, de son intégrité.Article 4
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés publiques et le ministre de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.Historique de ce document
-
Vous êtes ici -
Assented to