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Décret Fixant les Modalités d'Application de l'Ordonnance N° 2015-182 du 24 Mars 2015 Instituant un Identifiant Unique pour l'Immatriculation des Entreprises en Côte d'Ivoire, 2015

Decree 287 of 2015

Décret Fixant les Modalités d'Application de l'Ordonnance N° 2015-182 du 24 Mars 2015 Instituant un Identifiant Unique pour l'Immatriculation des Entreprises en Côte d'Ivoire, 2015
Il s'agit de la dernière version de ce Decree.
Référence
Decree 287 of 2015
Date
10 février 2023
Langue
français
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Côte d'Ivoire

Décret Fixant les Modalités d'Application de l'Ordonnance N° 2015-182 du 24 Mars 2015 Instituant un Identifiant Unique pour l'Immatriculation des Entreprises en Côte d'Ivoire, 2015

Décret 287 de 2015

  • Acceptée 29 Avril 2015
  • Date de commencement inconnue
  • [Ceci est la version de ce document à 10 Février 2023 et inclut tous les amendements publiés jusqu'à 18 Mars 2025.]
[Modifié par le décret n° 2018-645 du 1er août 2018]

Chapitre premier
Identifiant unique

Section première – Nomenclature et caractéristiques

Article premier (nouveau)

[Décret n° 2018-645 du 1er août 2018]L’immatriculation en Côte d’Ivoire d’une entreprise au registre du commerce et du crédit mobilier, au fichier des contribuables de l’administration fiscale, au registre des employeurs de la Caisse nationale de Prévoyance sociale, au registre des opérateurs du commerce extérieur et à tout autre registre ou fichier à caractère national prévu par la loi, est faite simultanément et donne lieu à l’établissement d’un identifiant unique de création partagé entre les administrations.Cet identifiant unique comprend les 14 caractères structurés comme suit:
1)les premier et deuxièmes caractères indiquent le code pays;
2)les troisième, quatrième, cinquième et sixième caractères indiquent l’année de création de l’entreprise;
3)les septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième caractères indiquent le numéro séquentiel;
4)le quatorzième caractère indique la clé de sécurité du dispositif, qui est un caractère alphabétique déterminé à travers le modulo 26 selon la formule de Luhn.
Les services des administrations compétentes peuvent insérer entre le code pays et l’année de création, trois caractères alphabétiques et un caractère alphabétique après l’année de création.

Article 2

L'identifiant unique remplace tous les autres numéros d'immatriculation en usage et donne lieu à la délivrance d'un accusé d'immatriculation justifiant de l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, au fichier des contribuables de l'administration fiscale, au registre des employeurs de la Caisse nationale de Prévoyance sociale et au registre des opérateurs du commerce extérieur.

Section 2 – Génération, partage et gestion de l'identifiant unique

Article 3 (nouveau)

[Décret n° 2018-645 du 1er août 2018]La génération et le partage de l’identifiant unique avec les administrations utilisatrices de ces données donnent lieu à un traitement informatique automatique et unifié des procédures d’immatriculation des administrations. Ce traitement est fait à partir d’une plateforme électronique.Le processus de traitement comprend les quatre phases suivantes:une première phase de collecte d’informations sur les entreprises en création, assurée par le Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire, en abrégé CEPICI;une deuxième phase de contrôle et validation de ces informations par les services des Greffes, de la direction générale des Impôts et de la Caisse nationale de Prévoyance sociale intégrés à la plateforme;une troisième phase de génération de l’identifiant par le CEPICI;une quatrième phase de partage de l’identifiant avec les administrations.

Article 4 (nouveau)

[(Décret n° 2018-645 du 1er août 2018]Le traitement automatisé pour la génération et le partage de l’identifiant unique est assuré sur toute l’étendue du territoire national par le CEPICI.Un arrêté du Premier Ministre fixe la date de mise en service de l’identifiant unique.

Article 5

Un répertoire électronique des entreprises disposant de l'identifiant unique est tenu par le CEPICI. Ce répertoire contient toutes les informations relatives aux entreprises immatriculées.

Chapitre 2
Interconnexion des systèmes d’information des administrations

Article 6

Les administrations compétentes assurent l'interconnexion de leurs systèmes d'information à celui de la plateforme électronique de traitement unifié du CEPICI. Cette plateforme est accessible via internet.Les administrations compétentes prennent toutes les dispositions pour rendre l'immatriculation possible.Le CEPICI met à leur disposition toutes les informations relatives aux entreprises immatriculées.

Chapitre 3
Régularisation

Article 7 (nouveau)

[Décret n° 2018-645 du 1er août 2018]Les entreprises immatriculées antérieurement sont tenues de régulariser leur situation à compter de la date de mise en service de l’identifiant unique, en sollicitant auprès du CEPICI leur nouvel identifiant unique et la mise à jour des documents d’immatriculation.Un arrêté du Premier Ministre fixe le délai et les conditions de la régularisation.

Chapitre 4
Dispositions transitoire et finale

Article 8

[Abrogé par le décret n° 2018-645 du 1er août 2018]

Article 9

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés publiques, le ministre d’Etat, ministre de l'Emploi, des Affaires sociales et de la Formation professionnelle, le ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, le ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME, le ministre de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication et le ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

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