Consolidation
Décret Fixant le Montant et les Modalités de Paiement de la Redevance d'Occupation des Terrains Industriels, 2015
Decree 810 of 2015
Décret Fixant le Montant et les Modalités de Paiement de la Redevance d'Occupation des Terrains Industriels, 2015
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Côte d'Ivoire
Décret Fixant le Montant et les Modalités de Paiement de la Redevance d'Occupation des Terrains Industriels, 2015
Décret 810 de 2015
- Acceptée 18 Décembre 2015
- Commencé
- [Ceci est la version de ce document à 10 Février 2023 et inclut tous les amendements publiés jusqu'à 18 Mars 2025.]
Article premier
Le présent décret fixe le montant et les modalités de paiement de la redevance d'occupation des terrains industriels due par les opérateurs économiques.Article 2
Le montant de la redevance d'occupation des terrains industriels est fixé en fonction des zones géographiques où se situent les terrains, conformément au barème figurant en annexe.Article 3
Les zones mentionnées à l'article précédent sont les zones A, B et C telles que définies par le décret n° 2012-1123 du 30 novembre 2012 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2012-487 du 7 juin 2012 portant Code des Investissements.Article 4
Lorsque le terrain industriel est situé dans une zone franche ou dans une zone industrielle développée dans le cadre d'un contrat de concession, le montant de la redevance est fixé selon les dispositions applicables à la zone franche ou à la zone concédée.Article 5
Les opérations de liquidation et de recouvrement de la redevance d'occupation des terrains industriels sont effectuées par les services de la direction générale des Impôts, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.Article 6
Les recettes de la redevance d'occupation de terrains industriels recouvrées par les services de la direction générale des Impôts sont affectées au Fonds de Développement des Infrastructures industrielles, en abrégé FODI.Article 7
La redevance est annuelle et payable trimestriellement dès la fin du mois suivant la date de signature de l'acte autorisant l'accès au terrain industriel.L’échéance est fixée à la fin du mois précédant le trimestre.Article 8
Au cas où la date de signature de l’acte autorisant l'accès au terrain industriel ne coïnciderait pas avec le début d’un trimestre franc, le montant de la redevance est calculé au prorata du temps restant sur ledit trimestre.Article 9
Le présent décret abroge toutes les dispositions contraires, notamment le décret n° 2013-463 du 19 juin 2013 fixant le montant et les modalités de paiement de la redevance d'occupation des terrains industriels.Article 10
Le ministre de l’Industrie et des Mines, le ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, le ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et le ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l'Urbanisme assurent, chacun en ce qui le concerne l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.Historique de ce document
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