Consolidation
Décret Portant Création de la Cour d'Appel de Commerce d'Abidjan et Fixant son Siège, son Ressort Territorial et sa Composition, 2017
Decree 501 of 2017
Décret Portant Création de la Cour d'Appel de Commerce d'Abidjan et Fixant son Siège, son Ressort Territorial et sa Composition, 2017
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Côte d'Ivoire
Décret Portant Création de la Cour d'Appel de Commerce d'Abidjan et Fixant son Siège, son Ressort Territorial et sa Composition, 2017
Décret 501 de 2017
- Acceptée 2 Août 2017
- Commencé
- [Ceci est la version de ce document à 27 Mai 2022 et inclut tous les amendements publiés jusqu'à 11 Juin 2025.]
Article premier
Il est créé la Cour d’appel de Commerce d’Abidjan.Article 2
Le siège, le ressort territorial et la composition de la Cour d’appel ainsi créée sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.Article 3
La Cour d’appel de commerce d’Abidjan statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par le tribunal de Commerce d’Abidjan.Article 4
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.Historique de ce document
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