Consolidation
Décret Portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l’Observatoire National sur la Compétitivité des Entreprises, 2017
Decree 637 of 2017
Décret Portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l’Observatoire National sur la Compétitivité des Entreprises, 2017
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Côte d'Ivoire
Décret Portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l’Observatoire National sur la Compétitivité des Entreprises, 2017
Décret 637 de 2017
- Acceptée 4 Octobre 2017
- Date de commencement inconnue
- [Ceci est la version de ce document à 10 Février 2023 et inclut tous les amendements publiés jusqu'à 18 Mars 2025.]
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier
Il est créé sous l’autorité du ministre de l’Economie et des Finances, un observatoire sur la compétitivité des entreprises en Côte d’Ivoire, dénommé « Observatoire national sur la Compétitivité des Entreprises ».Article 2
L’Observatoire national sur la compétitivité des Entreprises est un instrument d’analyse et d’aide à la décision sur la problématique relative à la compétitivité des entreprises en Côte d’Ivoire. A ce titre, il est chargé:de définir les principaux indicateurs de la compétitivité;de suivre et d’évaluer la compétitivité des filières porteuses de croissance et des pôles régionaux;d’analyser les évolutions de la position compétitive des entreprises en Côte d’Ivoire au plan régional et international;d’assurer le suivi et d’évaluer l’impact des mesures gouvernementales portant sur la compétitivité des entreprises;de contribuer au suivi et à l’évaluation de l’impact socio-économique de la mondialisation et des différents accords de facilitation et de libéralisation des échanges sur l’économie ivoirienne;d’assurer la diffusion de l’information sur les indicateurs de la compétitivité des entreprises;d’assister le Gouvernement dans la définition des orientations et du contenu des politiques favorables à une compétitivité durable, source de croissance;d’assurer la veille stratégique de la position compétitive des entreprises en Côte d’Ivoire.Chapitre 2
Organisation et fonctionnement de l’Observatoire national sur la Compétitivité des Entreprises
Article 3
L’Observatoire national sur la Compétitivité des Entreprises comprend:le Conseil d’orientation;le secrétariat exécutif.Article 4
Le Conseil d’orientation de l’Observatoire national sur la Compétitivité des Entreprises est chargé:de proposer au Gouvernement des mesures et réformes pour améliorer la compétitivité des entreprises;de contribuer au suivi de l'application des mesures gouvernementales portant sur la compétitivité des entreprises;de définir les orientations de l'Observatoire national sur la Compétitivité des Entreprises;d’approuver le règlement intérieur ainsi que les règles et procédures de l’Observatoire national sur la Compétitivité des Entreprises;de valider les rapports spécifiques et recommandations sur les thématiques concernant la position compétitive de la Côte d’Ivoire;d’approuver le programme d'activités de l'Observatoire national sur la Compétitivité des Entreprises;d’adopter les rapports périodiques de l'observatoire national sur la Compétitivité des Entreprises;d’adopter le budget annuel de l'Observatoire national sur la Compétitivité des Entreprises;d’approuver les comptes annuels de l'Observatoire national sur la Compétitivité des Entreprises.Article 5 (nouveau)
[Décret n° 2019-218 du 13 mars 2019]Le Conseil d'orientation comprend:le représentant du Président de la République;le représentant du Premier Ministre;le ministre chargé de l'Economie et des Finances ou son représentant;le ministre chargé du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME ou son représentant;le ministre chargé de la Justice;le ministre chargé de l’Intérieur et de la Sécurité ou son représentant;le ministre chargé de l'Education nationale, de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle ou son représentant;le ministre chargé de l'Agriculture et du Développement rural ou son représentant;le ministre chargé des Ressources animales et halieutiques ou son représentant;le ministre chargé du Plan et du Développement ou son représentant;le ministre chargé des Transports ou son représentant;le ministre chargé de l'Economie numérique et de la Poste ou son représentant;le ministre chargé de la Communication et des Médias ou son représentant;le ministre chargé de l'Emploi et de la Protection sociale ou son représentant;le ministre chargé de l’Equipement et de l’Entretien routier ou son représentant;le ministre chargé de l’Hydraulique ou son représentant;le ministre chargé du Pétrole, de l'Energie et du Développement des Energies renouvelables ou son représentant;le ministre chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ou son représentant;le ministre chargé de la Modernisation de l'Administration et de l'Innovation du Service public ou son représentant;le ministre chargé de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ou son représentant;le ministre chargé de la Promotion de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes ou son représentant;le ministre chargé de la Santé et de l’Hygiène publique ou son représentant;le ministre chargé des Mines et de la Géologie ou son représentant;le ministre chargé du Tourisme et des Loisirs ou son représentant;le ministre chargé de l’Artisanat ou son représentant;le ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat ou son représentant;le ministre chargé de la Promotion de l’Investissement privé ou son représentant;le directeur général du Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire ou son représentant;le directeur général du Bureau national d'Etudes techniques et de Développement ou son représentant;le directeur général de l'Institut national de la Statistique ou son représentant;le président de la Chambre de Commerce et d'industrie de Côte d'Ivoire ou son représentant;le président de la Confédération générale des Entreprises de Côte d'Ivoire ou son représentant;le président de la Fédération ivoirienne des Petites et Moyennes Entreprises ou son représentant;le président de la Chambre d'Agriculture de Côte d'Ivoire ou son représentant;le président de la Chambre nationale des Métiers de Côte d'Ivoire ou son représentant;le président de l'Association professionnelle des Banques et Etablissements financiers de Côte d'Ivoire ou son représentant;le directeur général de l'Association pour la Promotion des Exportations de Côte d'Ivoire ou son représentant.Le Conseil d’orientation est présidé par le ministre chargé de l’Economie et des Finances ou son représentant. Le ministre chargé du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME ou son représentant est vice-président du Conseil.Le secrétariat des séances du Conseil d’orientation est assuré par le secrétaire exécutif de l'Observatoire sur la compétitivité des entreprises, avec voix consultative.Article 6
Le Conseil d’orientation se réunit deux fois par an sur convocation de son président. Il peut se réunir au besoin sur convocation de son président.Article 7
Le Conseil d’orientation peut inviter à titre consultatif à ses réunions toute personne-ressource pour son expertise, des Centres d’Etudes et de Recherches, ou des représentants d’institutions internationales de financement et d’aide au développement.Article 8
Le secrétariat exécutif est chargé notamment:d’assurer le suivi et d’évaluer la compétitivité des filières porteuses de croissance;de collecter, de centraliser et d’analyser, à travers un tableau de bord, les données sur la compétitivité des entreprises;de contribuer à la réalisation d’études, d’analyses et de réflexions sur la compétitivité, ses déterminants et ses facteurs;d’émettre des avis sur toute proposition de mesures ou de réformes émanant des acteurs non étatiques et ayant un impact sur la Compétitivité des Entreprises;d’assurer la veille sur les indicateurs internationaux de compétitivité et de suivre les évolutions de la position compétitive des entreprises en Côte d’Ivoire;d’assurer la gestion administrative et financière de l'Observatoire national sur la compétitivité des entreprises;d’élaborer le programme d'activités de l’Observatoire national sur la Compétitivité des Entreprises;de préparer le budget et les états financiers de l’Observatoire national sur la Compétitivité des Entreprises;d’exécuter le programme d'activités et les décisions adoptées par le Conseil d'orientation;de préparer, en rapport avec le président du Conseil d'orientation, l'ordre du jour des réunions et d’élaborer les convocations y afférentes, ainsi que les comptes rendus et les procès-verbaux;de produire les rapports d'activités de l’Observatoire national sur la Compétitivité des Entreprises;de représenter l’Observatoire national sur la Compétitivité des Entreprises.Article 9 (nouveau)
[Décret n° 2019-218 du 13 mars 2019]Le secrétariat exécutif de l'Observatoire national sur la compétitivité des entreprises est dirigé par un secrétaire exécutif nommé par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l'Economie et des Finances. Il a rang de directeur d’administration centrale.Article 10 (nouveau)
[Décret n° 2019-218 du 13 mars 2019]Le secrétaire exécutif élabore un organigramme qu’il soumet à l’approbation du ministre chargé de l’Economie et des Finances. Le personnel de l’Observatoire est constitué de fonctionnaires ou d’agents de l’Etat détachés auprès de l’Observatoire.Il peut être mis à la disposition de l’observatoire des contractuels régis par le Code du travail.Le personnel d’encadrement de l’observatoire est nommé par arrêté du ministre chargé de l’Economie et des Finances, sur proposition du secrétaire exécutif.Les modalités de rémunération du secrétaire exécutif et du personnel d’encadrement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Economie et des Finances et du secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat.Article 11
Dans la conduite de ses activités, le secrétariat exécutif de l’Observatoire s’appuie, outre son personnel, sur un réseau de points focaux composé de représentants de ministères, d’organes et de structures dont les activités sont en rapport avec la problématique de la compétitivité des entreprises en Côte d’Ivoire.Article 12 (nouveau)
[Décret n° 2019-218 du 13 mars 2019]Les dépenses de fonctionnement de l'Observatoire national sur la compétitivité des entreprises sont assurées par le budget de l'Etat et des dons, legs ou subventions d’organismes nationaux ou internationaux pour la réalisation de projets en lien avec ses missions.Chapitre 3
Disposition finale
Article 13
Le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de l’Industrie et des Mines, le ministre du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME et le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.Historique de ce document
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