Consolidation
Décret Portant Organisation et Fonctionnement du Comité d’Agrément de l'Agence Chargée de la Promotion des Investissements, 2018
Decree 943 of 2018
Décret Portant Organisation et Fonctionnement du Comité d’Agrément de l'Agence Chargée de la Promotion des Investissements, 2018
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Côte d'Ivoire
Décret Portant Organisation et Fonctionnement du Comité d’Agrément de l'Agence Chargée de la Promotion des Investissements, 2018
Décret 943 de 2018
- Publié en Journal officiel 12 sur 11 Février 2019
- Acceptée 18 Décembre 2018
- Commencé le 15 Février 2019
- [Ceci est la version de ce document à 10 Février 2023.]
Article premier
Le présent décret a pour objet de déterminer l’organisation et le fonctionnement du comité d’agrément créé à l’article 40 de l’ordonnance n° 2018-646 du 1er août 2018 susvisée.Article 2
Le comité d’agrément est chargé:d’octroyer, de modifier, de rejeter ou de retirer des agréments aux investisseurs qui soumettent leurs dossiers à l’agence chargée de la promotion des investissements;de proroger des délais d’investissement;de proposer des sanctions contre les investisseurs qui ne respectent pas les textes ou leurs engagements;de s’assurer que le constat d’investissement a été réalisé conformément aux textes, et de donner son accord pour l’établissement du certificat d’exploitation.Article 3
Le comité d’agrément comprend:un représentant du ministre chargé de l’Industrie;le directeur général de l’Agence chargée de la Promotion des Investissements ou son représentant, président;le directeur général des Impôts ou son représentant;le directeur général des Douanes ou son représentant.Les membres du comité d’agrément ont voix délibérative.Les représentants désignés doivent avoir au minimum le rang de directeur d’administration centrale. Il est désigné pour chaque membre du comité d’agrément, un représentant et un suppléant. Le suppléant devra avoir au minimum le rang de sous-directeur d’administration centrale. Le représentant et le suppléant sont nommés par arrêté du ministre chargé de la Promotion de l’Investissement privé, sur proposition des structures dont ils relèvent.Le guichet unique de l’Agence chargée de la Promotion des Investissements assure le secrétariat du comité d’agrément, sans voix délibérative. Il transmet, dans un délai fixé par règlement intérieur, les dossiers d’agrément à l’investissement aux membres du comité d’agrément à l’investissement ainsi qu’aux ministères techniques concernés.Article 4
Le comité d’agrément peut s’adjoindre, à titre consultatif, toute personne dont la collaboration lui paraît nécessaire, notamment des experts émanant des structures suivantes:agence nationale de Développement de l’Environnement;agence de Gestion et de Développement des Infrastructures industrielles;agence Côte d’Ivoire PME;ministère en charge du Budget;ministère en charge de l’Economie et des Finances;ministère en charge de l’Emploi.Les experts susmentionnés n’ont pas de voix délibérative.Article 5
Le comité d’agrément, saisi des demandes d’agrément par le guichet unique de l’Agence chargée de la Promotion des Investissements, donne son avis motivé dans un délai de 21 jours.Article 6
L’agrément à l’investissement est accordé par le certificat d’agrément à l’investissement signé par le président du comité d’agrément. Ce certificat vise la décision prise en comité d’agrément conformément au procès-verbal de délibération de ce comité. Il énonce les avantages accordés à l’investisseur ainsi que ses obligations.Article 7
L’agrément à l’investissement est refusé dans les cas d’irrégularité des formalités de constitution de la société, de non-conformité des statuts à la règlementation en vigueur, de non-respect des prescriptions législatives et réglementaires applicables au projet, ou pour tout autre motif que le comité d’agrément estime fondé.Le refus d’agrément à l’investissement fait l’objet d’une lettre motivée et notifiée à l’investisseur.En cas de refus d’agrément à l’investissement, les investisseurs concernés sont autorisés à solliciter du comité d’agrément, un réexamen de leurs dossiers.Les dossiers sont réexaminés à condition que les documents et informations complémentaires nécessaires soient fournis au guichet unique de l’Agence chargée de la Promotion des Investissements.Le nouveau dossier est réexaminé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que le dossier initial.Article 8
Les réunions du comité d’agrément sont convoquées, à l’initiative de son président, chaque fois que nécessaire.Les membres du comité d’agrément sont tenus de participer personnellement à toutes les réunions.Le comité d’agrément ne délibère valablement sur les questions inscrites à l’ordre du jour que s’il réunit au moins les trois quarts de ses membres. Lorsque le quorum n’est pas atteint à la première convocation, une seconde convocation est faite dans les quarante-huit heures. Si le quorum n’est pas atteint à cette deuxième convocation, le comité d’agrément délibère.Le comité d’agrément prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.Toutefois, les avis transmis par les représentants des membres du comité d’agrément ou leurs suppléants, par courrier ou par courriel, les engagent et sont pris en compte dans les délibérations du comité d’agrément.Article 9
A la fin de chaque réunion, après validation par le président, le rapporteur communique aux membres du comité d’agrément, pour signature, le procès-verbal rédigé par ses soins.Article 10
Les décisions prises par le comité d’agrément sont mises en œuvre par son président.Article 11
Les membres du comité d’agrément respectent la confidentialité des informations reçues, ils remettent un engagement de confidentialité au président du comité d’agrément.Article 12
Le président du comité d’agrément adresse, pour information, aux ministres chargés de la Promotion des Investissements, de l’Industrie, du Budget, de l’Economie et des Finances, copie de toutes les décisions prises en comité d’agrément.Un rapport d’activité est adressé au Gouvernement chaque trimestre. Ce rapport contient notamment le montant des investissements prévisionnels agréés et ceux réalisés, le montant des coûts d’opportunité, le nombre d’emplois créés, les zones et l’origine d’investissement, ainsi que la nature de l’opération.Article 13
Les projets de certificat d’agrément à l’investissement et de certificat d’exploitation sont établis par le comité d’agrément.La décision d’agrément à l’investissement spécifie:la raison sociale;l’objet, l’étendue, le lieu d’implantation de l’entreprise et la durée de réalisation du programme d’investissement et de ses effets induits;la date d’entrée en vigueur et la durée d’application du régime accordé, en distinguant celles relatives à la phase d’installation de celles relatives à la phase d’exploitation;les avantages consentis au bénéficiaire à la phase d’installation ou d’exploitation;les engagements vis-à-vis de l’Etat et le cas échéant, d’autres obligations particulières;l’engagement à fournir les pièces justificatives de l’investissement réalisé;la liste des équipements, des matériels et des matières premières agréés en phase d’installation;l’objet du projet d’investissement;les modalités et conditions de contrôle spécifiques auxquelles l’entreprise est soumise, notamment le programme des investissements, le montant, les effectifs, les salaires, la production, les exportations, le chronogramme de réalisation du projet;les sanctions applicables en cas de non-respect des engagements.Article 14
Les fonctions de membre du comité d’agrément sont gratuites. Toutefois, il peut être prévu des indemnités de défraiement par arrêté des ministres chargés de la Promotion de l’Investissement privé, du Budget, de l’Economie et des Finances.Article 15
Le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l’Investissement privé, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.Historique de ce document
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