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Décret Déterminant les Secteurs d’Activités Bénéficiaires du Crédit d’Impôt pour Ouverture du Capital Social aux Nationaux, 2018

Decree 944 of 2018

Décret Déterminant les Secteurs d’Activités Bénéficiaires du Crédit d’Impôt pour Ouverture du Capital Social aux Nationaux, 2018
Il s'agit de la dernière version de ce Decree.
Référence
Decree 944 of 2018
Date
10 février 2023
Langue
français
Published in
Journal officiel 5 on 17 janvier 2019 (2.2 Mio)
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Côte d'Ivoire

Décret Déterminant les Secteurs d’Activités Bénéficiaires du Crédit d’Impôt pour Ouverture du Capital Social aux Nationaux, 2018

Décret 944 de 2018

Article premier

Le présent décret a pour objet de déterminer la liste des secteurs d’activités pouvant bénéficier du crédit d’impôt de 2% pour ouverture du capital aux nationaux, tel que prévu par l’article 21 de l’ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 susvisée.

Article 2

Outre les exonérations au titre de leurs investissements, les secteurs d’activités relevant de la catégorie 1, définis par l’ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 susvisée, peuvent également bénéficier d’un crédit d’impôt supplémentaire de 2%, sous réserve de l’ouverture aux nationaux, à hauteur de 15% minimum, du capital des sociétés opérant dans lesdits secteurs.

Article 3

Outre les crédits d’impôt au titre de leurs investissements, les secteurs d’activités relevant de la catégorie 2, définis par l’ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 susvisée, peuvent également bénéficier d’un crédit d’impôt supplémentaire de 2%, sous réserve de l’ouverture aux nationaux, à hauteur de 15% minimum, du capital des sociétés opérant dans lesdits secteurs.

Article 4

Le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l’Investissement privé, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME et le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

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