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Décret Portant Organisation et Fonctionnement du Fonds de Garantie Crédits aux Petites et Moyennes Entreprises, 2020

Decree 18 of 2020

Décret Portant Organisation et Fonctionnement du Fonds de Garantie Crédits aux Petites et Moyennes Entreprises, 2020
Il s'agit de la dernière version de ce Decree.
Référence
Decree 18 of 2020
Date
10 février 2023
Langue
français
Published in
Journal Officiel 17 on 27 février 2020 (2.3 Mio)
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Côte d'Ivoire

Décret Portant Organisation et Fonctionnement du Fonds de Garantie Crédits aux Petites et Moyennes Entreprises, 2020

Décret 18 de 2020

[Modifié par le décret n° 2020-560 du 8 juillet 2020]

Article premier

Le présent décret a pour objet de déterminer l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Garantie des Crédits aux Petites et Moyennes Entreprises, ci-après désigné « Le Fonds de Garantie ».

Article 2

Le Fonds de Garantie est placé sous la tutelle technique du ministre chargé de la Promotion des PME et sous la tutelle financière du ministre chargé du Budget.

Article 3

Le Fonds de Garantie est destiné à garantir les crédits consentis par les établissements bancaires aux Petites et Moyennes Entreprises ivoiriennes dont le capital est détenu à concurrence de plus de 50 % par des nationaux ivoiriens. Il intervient aussi en donnant une garantie aux engagements par signature pris par les établissements bancaires en faveur des Petites et Moyennes Entreprises ivoiriennes.Les emprunteurs doivent présenter une situation financière saine. Lorsqu'ils font appel aux crédits à moyen terme, ils doivent financer, sur leurs ressources propres, une fraction des investissements prévus ; cette partie d'autofinancement ne pouvant, en aucun cas, être inférieure à 10 %.

Article 4 (nouveau)

[Décret n° 2020-560 du 8 juillet 2020]Les ressources du Fonds de Garantie sont déposées dans un ou plusieurs établissements bancaires.Le fonds est alimenté par:les allocations budgétaires de l’Etat;les apports financiers des bailleurs de fonds et des partenaires techniques;les dons, legs nationaux et internationaux;les subventions d'équipement et de fonctionnement allouées par des organismes publics ou privés;les revenus de ses placements;le produit de ses créances mises en recouvrement.Une partie des ressources des produits des placements du Fonds de Garantie est affectée à la couverture des frais de fonctionnement du Fonds.

Article 5 (nouveau)

[Décret n° 2020-560 du 8 juillet 2020]Le Fonds de garantie comprend un Conseil d'administration. et une direction générale.Le Conseil d'administration est composé:d'un représentant du Président de la République;d'un représentant du Premier Ministre;d'un représentant du ministre chargé de la Promotion des PME;d'un représentant du ministre chargé de l'Economie et des Finances;d'un représentant du ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat;d'un représentant des faîtières des PME;d'un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d’Ivoire;d'un représentant de l'Association professionnelle des Banques et Etablissements financiers de Côte d'Ivoire;trois administrateurs indépendants.Les membres du Conseil d'administration sont nommés par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition des ministères et organismes dont ils relèvent.Les administrateurs sont choisis en raison de leur probité et de leur expertise notamment en matière de garantie, de crédit, d'audit et de gestion des risques. Ils sont désignés pour une durée de trois ans renouvelables une fois.Le Conseil d'administration est présidé par le représentant du Président de la République.Le Conseil d'administration adopte un règlement intérieur, une charte et un code d'éthique et de déontologie pour son bon fonctionnement.Le Conseil d'administration, après délibération, approuve:le plan stratégique;le manuel de procédures;la cartographie des risques;le plan de contrôle interne;le plan d'audit annuel;le contrat d'objectifs du directeur général;le plan de continuité d’activités;le projet de budget proposé par le directeur général.Le Conseil d'administration délibère, en outre, sur toutes questions intéressant le Fonds de Garantie.

Article 6 (nouveau)

[Décret n° 2020-560 du 8 juillet 2020]Le Conseil d'administration crée en son sein:un Comité d’audit;un Comité des risques;un Comité des investissements;un Comité de nomination et de rémunération.Le comité d'audit, le comité des risques et le comité de nomination et de rémunération sont présidés chacun par un administrateur indépendant.Les Comités du Conseil d'administration se réunissent une fois chaque trimestre et quatorze jours avant le dernier Conseil d'administration du trimestre.Les règles de fonctionnement des Comités sont fixées dans la charte mentionnée à l'article 5 du présent décret.

Article 7 (nouveau)

[Décret n° 2020-560 du 8 juillet 2020]Le Conseil d'administration se réunit en session ordinaire et en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres.Les réunions du Conseil d'administration ne peuvent excéder six sessions par an, à raison de quatre sessions ordinaires et de deux sessions extraordinaires.La convocation est adressée aux membres cinq jours au moins avant la date prévue pour la réunion. La convocation contient l'ordre du jour arrêté par le président, sur proposition de la direction générale. Sont obligatoirement joints à la convocation, les documents de travail afférents aux questions inscrites à l'ordre du jour.Le Conseil d'administration délibère valablement à la majorité des membres présents. En cas d'absence ou d'empêchement d'un administrateur, ce dernier peut se faire représenter par un autre ·membré du Conseil d'administration, expressément et dûment mandaté pour une séance déterminée. Le président constate avant la séance, la validité des mandats des administrateurs suppléants.En cas d'absence du président du Conseil d'administration, le Conseil est présidé par le représentant du ministre chargé de la Promotion des PME.

Article 8 (nouveau)

[Décret n° 2020-560 du 8 juillet 2020]Le président du Conseil d'administration perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle conformément aux dispositions en vigueur, n'excédant pas les montants fixés pour les présidents des Conseils d'administration des sociétés d'Etat.Les administrateurs perçoivent des jetons de présence ne dépassant pas les montants fixés pour les administrateurs des sociétés d'Etat.

Article 9 (nouveau)

[Décret n° 2020-560 du 8 juillet 2020]La direction générale est assurée par un directeur général recruté par le conseil d’administration à la suite d’un appel à candidature.Cette nomination est entérinée par décret.Le directeur général peut être assisté d'un directeur général adjoint nommé dans les mêmes conditions.Le personnel du Fonds de Garantie est constitué de fonctionnaires en situation de détachement et de personnels contractuels régis par le Code du Travail. La grille derémunération du personnel ainsi que les attributions de primes, honoraires, indemnités et avantages sont approuvées par le Conseil d'administration.

Article 10

Le directeur général assure la gestion administrative et opérationnelle du Fonds, et veille à la bonne exécution des décisions prises par le Conseil d'administration. Il représente le Fonds auprès des tiers.Il assiste, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d'administration.A ce titre, il est chargé:d'introduire les dossiers au Conseil d’administration;de préparer les notes de présentation, qui comportent l'avis des services techniques et établissements concernés par les activités envisagées;de rédiger le rapport annuel sur les activités du Fonds de Garantie au cours de l'exercice clos le 31 décembre ainsi qu'un rapport trimestriel faisant apparaître les activités du Fonds de Garantie.Les rémunérations du directeur général et du directeur général adjoint sont fixées par le Conseil d'administration.Les charges de fonctionnement de la direction générale sont validées par le Conseil d'administration et supportées par les ressources du Fonds de Garantie.La direction générale est organisée par décision du directeur général, après avis du Conseil d'administration.

Article 11 (nouveau)

[Décret n° 2020-560 du 8 juillet 2020]Les comptes du Fonds de Garantie sont audités annuellement par deux commissaires aux comptes.Le ministre chargé du Budget peut initier des audits ponctuels selon des termes de référence définisLa Cour des comptes, l'inspection générale d'Etat, l'inspection générale des Finances publiques effectuent tout contrôle a posteriori qu'ils jugent nécessaire sur la gestion du Fonds de Garantie.Le Conseil d'administration valide et met à la disposition du public, au plus tard six mois après la fin de chaque exercice, un rapport annuel d'activité faisant état des performances économiques et sociales obtenues dans le cadre des activités du Fonds.

Article 12

Le total des garanties accordées par le Fonds de Garantie ne pourra excéder cinq fois le montant de ses ressources disponibles. Pour la détermination de ce plafond est pris en considération le total des garanties délivrées, déduction faite des amortissements effectués.

Article 13

La garantie du Fonds de Garantie ne pourra excéder 80% du montant du prêt consenti. Pendant toute la durée des crédits, cette partie garantie restera proportionnellement la même et fera l'objet d'amortissements identiques à ceux de la partie non couverte par la garantie.

Article 14

Les deniers et valeurs préalablement affectés au Nouveau Fonds de Garantie des Crédits aux Entreprises Ivoiriennes (N.F.G.C.E. I), dissous par le décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 susvisé, sont transférés, à titre gratuit, au Fonds de Garantie des Crédits aux Petites et Moyennes Entreprises.

Article 15

Le ministre de la Promotion des PME, le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

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