Consolidation
Décret Déterminant les Conditions d’Attribution et le Montant des Indemnités des Conseillers et Juges Consulaires et des Membres du Conseil de Surveillance des Juridictions de Commerce, 2020
Decree 33 of 2020
Décret Déterminant les Conditions d’Attribution et le Montant des Indemnités des Conseillers et Juges Consulaires et des Membres du Conseil de Surveillance des Juridictions de Commerce, 2020
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Côte d'Ivoire
Décret Déterminant les Conditions d’Attribution et le Montant des Indemnités des Conseillers et Juges Consulaires et des Membres du Conseil de Surveillance des Juridictions de Commerce, 2020
Décret 33 de 2020
- Publié en Journal Officiel 13 sur 13 Février 2020
- Acceptée 14 Janvier 2020
- Commencé le 17 Février 2020
- [Ceci est la version de ce document à 6 Juillet 2023 et inclut tous les amendements publiés jusqu'à 11 Juin 2025.]
Article premier
Le présent décret détermine les conditions d’attribution et le montant des indemnités des conseillers et juges consulaires et des membres du Conseil de surveillance des juridictions de Commerce.Article 2
Les conseillers consulaires perçoivent, au cours de l’année judiciaire, pour le temps et les frais exposés dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions au service des Cours d’appel de Commerce, une indemnité dont le montant, fixé à 500.000 francs CFA, se décompose comme suit:indemnité de judicature: 250.000 francs CFA;indemnité de sujétion: 125.000 francs CFA;indemnité d’investigation: 125.000 francs CFA.Article 3
Les juges consulaires perçoivent, au cours de l’année judiciaire, pour le temps et les frais exposés dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions au service des tribunaux de Commerce, une indemnité dont le montant, fixé à 300.000 francs CFA, se décompose comme suit:indemnité de judicature: 150.000 francs CFA;indemnité de sujétion: 75.000 francs CFA;indemnité d’investigation: 75.000 francs CFA.Article 4
Les indemnités prévues aux articles précédents sont versées mensuellement aux conseillers et juges consulaires titulaires.Toutefois, les conseillers et juges consulaires suppléants ayant siégé en remplacement des conseillers et juges consulaires titulaires, perçoivent cette indemnité dont le montant est calculé en proportion du nombre de sessions.Article 5
Il est tenu, par les Présidents des juridictions de Commerce, un registre de présence des conseillers et juges consulaires. Ce registre, qui retrace chaque mois l'état de l’assiduité des conseillers et juges consulaires, est transmis à la direction en charge des Affaires financières du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme. Les paiements sont effectués au vu de ce registre.Article 6
Les conseillers et juges consulaires, durant la période des vacances judiciaires, perçoivent une indemnité forfaitaire, dite de vacances, de 150.000 francs CFA pour les conseillers consulaires et de 100.000 francs CFA pour les juges consulaires.Article 7
Les membres du Conseil de surveillance perçoivent, pour les frais exposés à l’occasion de leurs missions au service de la justice commerciale, une indemnité mensuelle dont le montant, fixé à 400.000 francs CFA, se décompose comme suit:indemnité de sujétion: 200.000 francs CFA;indemnité d’investigation: 200.000 francs CFA.Article 8
Durant la période des vacances judiciaires, les membres du Conseil de surveillance perçoivent une indemnité forfaitaire de 150.000 francs CFA.Article 9
Le présent décret abroge le décret n° 2013-674 du 2 octobre 2013 déterminant les conditions d’attribution et le montant des indemnités des juges consulaires et des membres du Conseil de surveillance des tribunaux de Commerce.Article 10
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.Historique de ce document
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