Consolidation
Décret Déterminant les Mesures Incitatives au Profit des Opérateurs du Secteur Privé Participant à l'Aménagement Durable des Agro-Forêts et les Modalités de ladite Participation, 2024
Decree 832 of 2024
Décret Déterminant les Mesures Incitatives au Profit des Opérateurs du Secteur Privé Participant à l'Aménagement Durable des Agro-Forêts et les Modalités de ladite Participation, 2024
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Côte d'Ivoire
Décret Déterminant les Mesures Incitatives au Profit des Opérateurs du Secteur Privé Participant à l'Aménagement Durable des Agro-Forêts et les Modalités de ladite Participation, 2024
Décret 832 de 2024
- Publié en Journal Officiel 4 sur 13 Janvier 2025
- Acceptée 18 Septembre 2024
- Commencé le 17 Janvier 2025
- [Ceci est la version de ce document à 18 Mars 2025.]
Article 1
Le présent décret a pour objet de déterminer les mesures incitatives au profit des opérateurs du secteur privé participant à l’aménagement durable des agro-forêts et les modalités de ladite participation.Article 2
Les mesures incitatives en faveur des opérateurs du secteur privé qui participent à l’aménagement durable des agro-forêts concernent:le droit de s’approvisionner en produits agricoles dans l’agro-forêt concernée;le bénéfice d’une partie des crédits carbone générés par leurs activités de réhabilitation de l’agro-forêt, conformément à la réglementation en vigueur;Le bénéfice des avantages prévus au Code des Investissements;tout autre avantage conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 3
Les modalités de participation du secteur privé à l’aménagement durable des agro-forêts sont définies dans un accord spécifique conforme au modèle de contrats de partenariats public-privé.L’accord spécifique prévu à l’alinéa I est conclu entre l’État, représenté par les ministères concernés, notamment les ministères en charge de l'Agriculture, des Forêts et de l’Environnement, et l’opérateur du secteur privé.Article 4
Les modalités de participation du secteur privé à l’aménagement durable des agro-forêts sont notamment:la manifestation d'intérêt de l’opérateur du secteur privé auprès du ministre chargé des Forêts ou suivant les procédures de passation des marchés publics en vigueur. Le dossier pour la manifestation d’intérêt est composé comme suit:un courrier de demande de participation à l’aménagement durable d’une ou plusieurs agro-forêts;les documents constitutifs de l’entreprise (registre de commerce et du crédit mobilier, déclaration fiscale d’existence, statuts et règlement intérieur);les rapports d’activités des deux dernières années d’exercice;les états financiers des trois dernières années d’exercice;une attestation de régularité fiscale;une attestation de mise à jour CNPS.l’analyse du dossier de manifestation d’intérêt par une commission interministérielle créée par arrêté à cet effet;la négociation et la signature, le cas échéant, d’un protocole d’accord entre l’État, représenté par le ministère en charge des Forêts, et l’opérateur du secteur privé, pour l’élaboration du plan d’aménagement de l’agro-forêt concernée;la négociation et la signature, le cas échéant, d’un accord spécifique, suivant le modèle de partenariat public-privé, sur la base du Plan d’aménagement approuvé par le ministère des Eaux et Forêts, entre l’État, représenté par les ministères concernés, notamment les ministères en charge de l’Agriculture, des Forêts, du Commerce et de l’Environnement, et l’opérateur du secteur privé, pour sa participation à l’aménagement durable de l’agro-forêt concernée et la commercialisation des produits agricoles qui en sont issus. Cet accord spécifique peut, selon le cas, faire l’objet d’une approbation conformément aux textes en vigueur.Article 5
Les modèles-types de protocole d’accord, de plan d’aménagement et d’accord spécifique suivant le modèle de partenariat public-privé pour la participation du secteur privé à l’aménagement durable des agro-forêts sont élaborés par la Commission interministérielle mentionnée à l’article 4 du présent décret.Article 6
Le présent décret abroge le décret n° 2024-801 du 5 septembre 2024 déterminant les mesures incitatives au profit des opérateurs du secteur privé participant à l’aménagement durable des agro-forêts et les modalités de la participation.Article 7
Le ministre des Eaux et Forêts, le ministre d’État, ministre de l’Agriculture, du Développement rural et des Productions vivrières, le ministre de l’Intérieur et de là Sécurité, le ministre des Finances et du Budget, le ministre du Commerce et de l’Industrie et le ministre de l’Environnement, du Développement durable et de la Transition écologique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.Historique de ce document
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