Consolidation
Ordonnance Portant Suspension des Délais en Matière de Procédure Judiciaire et Administrative, 2011
Ordinance 259 of 2011
Ordonnance Portant Suspension des Délais en Matière de Procédure Judiciaire et Administrative, 2011
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Côte d'Ivoire
Ordonnance Portant Suspension des Délais en Matière de Procédure Judiciaire et Administrative, 2011
Ordonnance 259 de 2011
- Acceptée 28 Septembre 2011
- Date de commencement inconnue
- [Ceci est la version de ce document à 27 Mai 2022 et inclut tous les amendements publiés jusqu'à 11 Avril 2025.]
Article premier
Pour les périodes allant du 20 septembre 2002 au 31 décembre 20II, dans les ex-zones Centre-Nord-Ouest, et du 30 novembre 2010 au 31 décembre 2011, sur le reste du territoire national, les délais de procédure fixés par les textes en vigueur, notamment aux fins de saisine, de prescription, de péremption d’instance, d’exercice de voies de recours et d’exécution des décisions, dans toutes les procédures judiciaires, contentieuses ou non, sont suspendus.Article 2
Les délais administratifs sont également suspendus pendant les périodes sus-indiquées lorsque leur inobservation résulte de l’impossibilité d’obtenir des documents devant être délivrés par l’Administration centrale du ministère de la Justice, les juridictions et autres services compétents.Article 3
Les délais administratifs pour ces mêmes périodes, recommencent à courir à compter du 1er janvier 2012, sur l’ensemble du territoire national.Article 4
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.Historique de ce document
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