Consolidation
Ordonnance Fixant le Barème des Montants de la Redevance d’Occupation des Terrains Industriels, 2013
Ordinance 297 of 2013
Ordonnance Fixant le Barème des Montants de la Redevance d’Occupation des Terrains Industriels, 2013
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Côte d'Ivoire
Ordonnance Fixant le Barème des Montants de la Redevance d’Occupation des Terrains Industriels, 2013
Ordonnance 297 de 2013
- Acceptée 2 Mai 2013
- Commencé
- [Ceci est la version de ce document à 10 Février 2023 et inclut tous les amendements publiés jusqu'à 18 Mars 2025.]
Article premier
La présente ordonnance fixe le barème des montants des redevances d'occupation des terrains industriels dues par les opérateurs économiques.Article 2
Le barème des montants des redevances prévu à l'article précédent est fixé comme suit:zone A, district d'Abidjan: de 2 000 à 15 000 F CFA/m²/an;zone B, agglomérations ayant une population égale ou supérieure à soixante mille habitants: de 1 000 à 7 500 F CFA/m²/an;zone C, agglomérations ayant une population de moins de soixante mille habitants ainsi que des zones économiques spéciales déterminées par décret en fonction des programmes régionaux: de 100 à 750 FCFA/m²/an.Les zones A, B et C sont celles définies par le décret n° 2012-1123 du 30 novembre 2012 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2012-487 du 7 juin 2012 susvisée.Article 3
Lorsque le terrain industriel est situé dans une zone franche ou dans une zone industrielle développée dans le cadre d’un contrat de concession, le montant de la redevance est fixé selon les dispositions applicables à la zone franche ou à la zone concédée.Article 4
Un décret pris en Conseil des ministres détermine le montant et les modalités de paiement de la redevance par localité et par zone industrielle.Article 5
Sont abrogées toutes dispositions contraires, notamment celles de l’ordonnance n° 61-183 du 18 mai 1961 portant fixation des redevances annuelles exigibles pour l'occupation du domaine public et privé de l'Etat, modifiée par la loi n°79-1048 du 27 décembre 1979, en ce qui concerne les terrains à usage industriel.Article 6
La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.Historique de ce document
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