Consolidation
Ordonnance Relative à l'Utilisation de Procèdes Electroniques pour la Création d'Entreprises en Côte d’Ivoire, 2015
Ordinance 181 of 2015
Ordonnance Relative à l'Utilisation de Procèdes Electroniques pour la Création d'Entreprises en Côte d’Ivoire, 2015
Il s'agit de la dernière version de ce Ordinance.
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Côte d'Ivoire
Ordonnance Relative à l'Utilisation de Procèdes Electroniques pour la Création d'Entreprises en Côte d’Ivoire, 2015
Ordonnance 181 de 2015
- Acceptée 24 Mars 2015
- Commencé
- [Ceci est la version de ce document à 10 Février 2023 et inclut tous les amendements publiés jusqu'à 18 Mars 2025.]
Article premier
Les formalités de création d’entreprises auprès de l'organisme public chargé de la promotion des investissements en Côte d’Ivoire sont accessibles par des procédés électroniques.Article 2
Les formulaires et la liste des documents à fournir pour la création d'entreprises sont mis à la disposition des requérants sur une plateforme accessible en ligne via internet, par l'organisme public chargé de la promotion des investissements en Côte d’Ivoire.Article 3
Un décret précise les modalités de mise en œuvre de la présente ordonnance.Article 4
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.Historique de ce document
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