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Ordonnance Instituant un Identifiant Unique Pour l'Immatriculation des Entreprises en Côte D’Ivoire, 2015

Ordinance 182 of 2015

Ordonnance Instituant un Identifiant Unique Pour l'Immatriculation des Entreprises en Côte D’Ivoire, 2015
Il s'agit de la dernière version de ce Ordinance.
Référence
Ordinance 182 of 2015
Date
10 février 2023
Langue
français
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Côte d'Ivoire

Ordonnance Instituant un Identifiant Unique Pour l'Immatriculation des Entreprises en Côte D’Ivoire, 2015

Ordonnance 182 de 2015

  • Acceptée 24 Mars 2015
  • Commencé
  • [Ceci est la version de ce document à 10 Février 2023 et inclut tous les amendements publiés jusqu'à 18 Mars 2025.]
[Modifiée par l’Ordonnance n°2018-644 du 1er août 2018]

Article premier (nouveau)

[Ordonnance n°2018-644 du 1er août 2018]L'immatriculation en Côte d’Ivoire d'une entreprise au registre du Commerce et du Crédit mobilier, au fichier des contribuables de l’administration fiscale, au registre des employeurs de la Caisse nationale de Prévoyance sociale et au registre des opérateurs du commerce extérieur et à tout autre registre à caractère national prévu par la loi donne lieu à un identifiant unique.

Article 2

L'identifiant unique de l’entreprise comprend les 14 caractères structurés comme suit:
1°les premier et deuxième caractères indiquent le code pays;
2°les troisième, quatrième, cinquième et sixième caractères indiquent l’année de création de l'entreprise;
3°les septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième caractères indiquent le numéro séquentiel;
4°le quatorzième caractère indique la clé de sécurité du dispositif, qui est un caractère alphabétique déterminé à travers le modulo 26 selon la formule de Luhn.

Article 3

Les services de l'administration peuvent insérer entre le code pays et l’année de création, trois caractères alphabétiques et un caractère alphabétique après l'année de création.

Article 4

L’identifiant unique pour l'immatriculation des entreprises est généré et géré par l’organisme public chargé de la promotion des investissements en Côte d'Ivoire, sur toute l’étendue du territoire national.

Article 5

Les administrations chargées de la tenue des registres et fichier mentionnés à l'article 1 de la présente ordonnance ainsi que l’organisme public chargé de la promotion des investissements en Côte d'Ivoire assurent l’interconnexion et la mise en place des systèmes d'information.

Article 6

A compter de la mise en place effective de l'identifiant, les entreprises immatriculées antérieurement sont tenues de se conformer aux dispositions de la présente ordonnance.

Article 7

Les modalités d'application de la présente ordonnance sont précisées par décret pris en Conseil des ministres.

Article 8

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

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