Consolidation
Ordonnance Portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement du Fonds d’Appui aux Acteurs du Secteur Informel, 2020
Ordinance 385 of 2020
Ordonnance Portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement du Fonds d’Appui aux Acteurs du Secteur Informel, 2020
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Côte d'Ivoire
Ordonnance Portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement du Fonds d’Appui aux Acteurs du Secteur Informel, 2020
Ordonnance 385 de 2020
- Publié en Journal Officiel Spécial 9 sur 8 Mai 2020
- Acceptée 15 Avril 2020
- Commencé le 12 Mai 2020
- [Ceci est la version de ce document à 10 Février 2023 et inclut tous les amendements publiés jusqu'à 18 Mars 2025.]
Chapitre premier
Création
Article premier
Il est créé un Fonds d’Appui aux Acteurs du Secteur informel dont les activités sont impactées par la crise liée au Covid-19 ci-après désigné le Fonds.Article 2
Le Fonds a pour missions:d’identifier les acteurs du secteur informel impactés par la crise du Covid-19 ;de déterminer les besoins en financement des acteurs du secteur informel impactés par la crise du Covid-19 ;d’octroyer des prêts aux acteurs du secteur informel impactés par la crise du Covid-19 ;de refinancer les institutions de crédits dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de financement des acteurs du secteur informel ;de favoriser l’accès des acteurs du secteur informel au crédit ;de mettre en place un mécanisme de formation et de suivi des acteurs du secteur informel ;d’apporter un appui aux initiatives en matière de formalisation du secteur informel ;d’apporter des appuis financiers directs ;de définir un mécanisme de pérennisation du Fonds.Article 3
Le Fonds est logé à la Banque nationale d’investissement, en abrégé BNI, qui en assure la gestion administrative et financière, sous l’autorité du Comité de gestion.Chapitre 2
Tutelle
Article 4
Le Fonds est placé sous la tutelle du ministre de l’Economie et des Finances.Chapitre 3
Organisation et fonctionnement
Article 5
Le Fonds comprend un Comité de gestion et un Secrétariat exécutif.Article 6
Le Comité de gestion est composé de membres titulaires et de membres suppléants. Il comprend:un représentant du ministre de l’Economie et des Finances ;un représentant du ministre de la Promotion de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes ;un représentant du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;un représentant du ministre chargé du Commerce et de l’Industrie ;un représentant du ministre chargé de l’Artisanat ;un représentant du ministre chargé de la Promotion des PME;un représentant du ministre chargé des Transports ;un représentant du ministre chargé de l’Emploi et de la Protection sociale ;un représentant du ministre chargé de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;un représentant du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l’Investissement privé ;un représentant du ministre chargé de la Culture et de la Francophonie ;un représentant du Secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, chargé de l’Autonomisation des Femmes ;un représentant du ministre chargé du Plan et du Développement ;un représentant de l’Union des Villes et Communes de Côte d’Ivoire (l’UVICOCI) ;un représentant de l’Association des Régions et Districts de Côte d’Ivoire (ARDCI).Article 7
Les membres du Comité de Gestion ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'Economie et des Finances, du ministre chargé de l’Emploi des Jeunes et du ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, sur proposition des autorités ou structures dont ils relèvent.Le membre suppléant est seul habilité à remplacer le membre titulaire en cas d'empêchement ou d’absence, avec les mêmes pouvoirs.Article 8
Les fonctions de membre du Comité de Gestion ne sont pas rémunérées.Article 9
Le Comité de Gestion est présidé par le représentant du ministre chargé de l'Economie et des Finances. En cas d’empêchement du titulaire, son suppléant assure la présidence.Article 10
Le Comité de gestion se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par quinzaine à l’initiative de son président ou à la demande motivée d’un membre.Article 11
Les membres du Comité de gestion sont convoqués par courrier physique ou par voie électronique.Les membres du Comité de gestion peuvent participer aux réunions par visio-conférence ou par tous moyens de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.Le Comité de gestion ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.En cas d’absence du président, et si le quorum fixé à l’alinéa précédent est atteint, le Comité de gestion peut délibérer sous la présidence du suppléant du représentant du ministre chargé de l’Economie et des Finances.Les délibérations du Comité de gestion sont consignées dans un procès-verbal signé par son président et le secrétaire de séance, transmis au ministre chargé de l’Economie et des Finances et conservé à la BNI.Article 12
Le Comité de gestion assure la supervision et contrôle la gestion des activités du Fonds. A ce titre, il est chargé:de définir la stratégie de mise en œuvre des missions du Fonds ;de suivre l’exécution du budget en cours et d’arrêter le budget de l’exercice à venir ;de définir la politique générale de gestion du Fonds en conformité avec les objectifs fixés par le Gouvernement ;de délibérer sur toutes les questions concernant le fonctionnement du Fonds ;de suivre l’exécution des opérations du Fonds et d’établir des rapports périodiques ;d’examiner et d’approuver les programmes et les rapports d’activités du Fonds ;de contrôler la mise en œuvre des orientations données à l’organe opérationnel ;de rendre compte des activités du Fonds au ministre chargé de l’Economie et des Finances et de lui soumettre le projet de budget et les états financiers du Fonds ;d’organiser les audits ;de valider les propositions d’intervention relativement aux missions du Fonds ;de valider les propositions de partenaires de gestion.Article 13
Le secrétariat exécutif est chargé d’instruire et d’analyser les dossiers de demande de soutien financier dont est saisi le Comité de gestion.A ce titre, le secrétariat exécutif est chargé notamment:de proposer la planification et la programmation des activités du Fonds, à travers un programme consolidé d’activités ;de soumettre des propositions de partenaires techniques et financiers du Fonds ;d’assurer l’exécution des décisions du Comité de gestion du Fonds ;d’assurer la gestion administrative, comptable et financière dans le cadre des activités opérationnelles de la gestion du Fonds, conformément aux procédures prévues par la législation en vigueur ;d’assurer le suivi technique et financier des activités mises en œuvre par les structures partenaires d’exécution ;d’évaluer les activités et les performances des structures partenaires d’exécution ;de préparer des rapports périodiques de gestion du Fonds ;de mettre en œuvre le plan de communication sur les activités du fonds, approuvé par le Comité de gestion ;de tenir le secrétariat technique du Comité de gestion.Le secrétariat exécutif assure le secrétariat de séance du Comité de gestion du Fonds.Article 14
Le secrétariat exécutif est assuré par l’Agence Emploi Jeunes.L’Agence Emploi Jeunes collabore avec les structures sectorielles intervenant sur les questions liées au secteur informel dans la mise en œuvre des activités opérationnelles.Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l’Economie et des Finances, du ministre chargé de l’Emploi des Jeunes et des ministres sectoriels concernés précisent les modalités de collaboration.La BNI est membre du secrétariat exécutif.L’organisation et le fonctionnement du secrétariat exécutif sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Economie et des Finances, du ministre chargé du Budget et du ministre chargé de l’Emploi des Jeunes.Les fonctions de membre du secrétariat exécutif ne sont pas rémunérées.Article 15
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’Economie et des Finances, du ministre chargé de l’Emploi Jeunes et du ministre chargé du Budget précise les modalités de fonctionnement du Fonds.Chapitre 4
Ressources et emplois
Article 16
Les ressources du Fonds sont des deniers publics. Elles sont essentiellement constituées par:les contributions de l’Etat aux projets et aux programmes d’appui au secteur informel, ainsi que les contributions d’organismes privés ;les contributions des partenaires techniques et financiers ;les dons et legs nationaux et internationaux ;les produits divers, notamment les commissions de garantie, commission de gestion, les produits financiers générés par les opérations de placement ;toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées, dans le respect de la législation en vigueur.Article 17
Les emplois du Fonds sont constitués par:le financement des activités définies à l'article 2 ;les dépenses de fonctionnement.Article 18
En cas de dissolution du Fonds, son actif net est reversé au Trésor public ou à toute autre structure mise en place par l’Etat pour assurer les mêmes missions ou à la Caisse des Dépôts et de Consignations de Côte d’Ivoire.Chapitre 5
Dispositions diverses et finales
Article 19
L’inspection générale des Finances assure sur la gestion du Fonds, le contrôle a posteriori qu'elle juge nécessaire.Article 20
Un cabinet international est chargé de réaliser l’audit des comptes du Fonds.Article 21
Un rapport mensuel sera publié sur les bénéficiaires du Fonds.Article 22
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.Historique de ce document
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