Consolidation
Ordonnance Instituant des Mesures Fiscales Incitatives Spécifiques aux Investissements Réalisés dans les Secteurs de la Production et de la Transformation Agricoles, 2022
Ordinance 536 of 2022
Ordonnance Instituant des Mesures Fiscales Incitatives Spécifiques aux Investissements Réalisés dans les Secteurs de la Production et de la Transformation Agricoles, 2022
Il s'agit de la dernière version de ce Ordinance.
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Côte d'Ivoire
Ordonnance Instituant des Mesures Fiscales Incitatives Spécifiques aux Investissements Réalisés dans les Secteurs de la Production et de la Transformation Agricoles, 2022
Ordonnance 536 de 2022
- Publié en Journal Offciel 69 sur 29 Août 2022
- Acceptée 13 Juillet 2022
- Commencé le 2 Septembre 2022
- [Ceci est la version de ce document à 10 Février 2023 et inclut tous les amendements publiés jusqu'à 18 Mars 2025.]
Article premier
Par dérogation aux dispositions de l’ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 susvisée, il est institué, en plus des avantages accordés aux entreprises agréées à l’investissement relevant de la catégorie 1 prévus à l’article 5 de l’ordonnance précitée, des mesures fiscales et douanières incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans les secteurs de la production et de la transformation des céréales et légumineuses, notamment le riz, le maïs, le mil, le sorgho et le soja, au titre de la création et du développement d’activités.Article 2
En phase d’implantation comme d’exploitation, en plus des avantages non contraires prévus aux articles 14 à 18 de l’ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 susvisée, il est accordé:l’exonération des droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements et les lots de pièces de rechange acquis localement ou importés durant une période de quatre ans. La valeur des pièces de rechange ainsi admise en exonération sur cette période ne peut excéder, en proportion de la valeur d’acquisition des matériels et biens d’équipement incluse dans le projet d’investissement agréé:20% en zone A;40% en zone B;60% en zone C.Article 3
Il est accordé aux entreprises opérant dans les filières visées à l’article 1 de la présente ordonnance et qui réalisent un investissement au titre du développement d’activités portant sur un accroissement des capacités ou de renouvellement des lignes de production et de transformation, un crédit d’impôt supplémentaire imputable, quelle que soit la zone, jusqu’à remboursement total, dans la limite d’une période ne pouvant excéder dix ans.Le taux de ce crédit d’impôt, octroyé aussi bien aux grandes entreprises qu’aux PME, varie en fonction de la zone, de la capacité nominale et du montant des investissements.Au titre des Grandes Entreprises:En zone AUn crédit d’impôt de 25% imputable sur:l’impôt sur le bénéfice, y compris l’impôt minimum forfaitaire;la contribution des patentes et licences;l’impôt sur le patrimoine foncier;la taxe sur la valeur ajoutée;la contribution à la charge de l’employeur.En zone BUn crédit d’impôt de 35% imputable sur:l’impôt sur le bénéfice, y compris l’impôt minimum forfaitaire;la contribution des patentes et licences;l’impôt sur le patrimoine foncier;la taxe sur la valeur ajoutée;la contribution à la charge de l’employeur.En zone CUn crédit d’impôt de 50% imputable sur:l’impôt sur le bénéfice, y compris l’impôt minimum forfaitaire;la contribution des patentes et licences;l’impôt sur le patrimoine foncier;la taxe sur la valeur ajoutée;la contribution à la charge de l’employeur.Au titre des Petites et Moyennes Entreprises:En zone AUn crédit d’impôt de 37,5% imputable sur:l’impôt sur le bénéfice, y compris l’impôt minimum forfaitaire;la contribution des patentes et licences;l’impôt sur le patrimoine foncier;la taxe sur la valeur ajoutée;la contribution à la charge de l’employeur;la taxe sur les opérations bancaires.En zone BUn crédit d’impôt de 52,5% imputable sur:l’impôt sur le bénéfice, y compris l’impôt minimum forfaitaire;la contribution des patentes et licences;l’impôt sur le patrimoine foncier;la taxe sur la valeur ajoutée;la contribution à la charge de l’employeur;la taxe sur les opérations bancaires.En zone CUn crédit d’impôt de 75% imputable sur:l’impôt sur le bénéfice, y compris l’impôt minimum forfaitaire;la contribution des patentes et licences;l’impôt sur le patrimoine foncier;la taxe sur la valeur ajoutée;la contribution à la charge de l’employeur;la taxe sur les opérations bancaires.Article 4
Un crédit d’impôt additionnel de 5% est accordé à tout investisseur opérant dans les filières mentionnées à l’article 1 de la présente ordonnance, qui ouvre son capital social à hauteur de 40% minimum, à des investisseurs nationaux, dans les conditions définies par l’ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 susvisée concernant les avantages liés au contenu local. Cette part du capital social dédiée aux nationaux ne pourra être revue à la baisse durant une période de vingt ans minimums.Ce même crédit d’impôt additionnel est accordé aux entreprises dont le capital est détenu à 100% par des nationaux.Article 5
Le bénéfice des avantages prévus par la présente ordonnance est subordonné à la signature d’une convention entre les sociétés exerçant dans les secteurs de la production et de la transformation des produits des filières énumérées à l’article 1 et l’Etat de Côte d’Ivoire. Les investisseurs intéressés disposent d’un délai de trois ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, pour proposer une convention à l’Etat.Article 6
Les avantages qu’offre la présente ordonnance sont accordés aux entreprises conformément aux dispositions de l’article 40 de l’ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 susvisée.Article 7
En dehors des crédits d’impôts, les avantages qu’offre la présente ordonnance sont accordés aux entreprises bénéficiaires d’une convention avec l’Etat pendant quatre ans.Article 8
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.Historique de ce document
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