Consolidation
Ordonnance Portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement d’un Établissement Public de Type Particulier, Dénommée Guichet Unique de Développement des Entreprises de Côte D'Ivoire, 2022
Ordinance 73 of 2022
Ordonnance Portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement d’un Établissement Public de Type Particulier, Dénommée Guichet Unique de Développement des Entreprises de Côte D'Ivoire, 2022
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Côte d'Ivoire
Ordonnance Portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement d’un Établissement Public de Type Particulier, Dénommée Guichet Unique de Développement des Entreprises de Côte D'Ivoire, 2022
Ordonnance 73 de 2022
- Publié en Journal Officiel 25 sur 28 Mars 2022
- Acceptée 26 Janvier 2022
- Commencé le 1 Avril 2022
- [Ceci est la version de ce document à 10 Février 2023 et inclut tous les amendements publiés jusqu'à 18 Mars 2025.]
Chapitre premier
Création
Article 1
Il est créé un établissement public de type particulier dénommé Guichet unique de Développement des Entreprises de Côte d’Ivoire, en abrégé GUDE-CI.Le GUDE-CI est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.Article 2
Le siège social du GUDE-CI est fixé à Abidjan. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national.Le GUDE-CI peut ouvrir des bureaux à l’intérieur du pays ou développer des partenariats avec des organismes représentés en régions pour optimiser son déploiement au niveau local.Article 3
Le GUDE-CI est placé sous la tutelle administrative et technique du ministère en charge de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises et la tutelle économique et financière des ministères en charge du Budget et du Portefeuille de l’Etat et de l’Economie et des Finances.Les ministres de tutelle du GUDE-CI veillent à l'exercice effectif de la tutelle dans le strict respect de son autonomie.Les règles de tutelle s'exercent sans préjudice des règles de gestion et des contrôles établies et exercées par le ministre chargé du Portefeuille de l'Etat pour l'ensemble du secteur parapublic.Les ministres de tutelle veillent à la cohérence des orientations stratégiques du GUDE-CI avec celles définies par l'Etat pour le secteur dans lequel il opère. Ils en instruisent le Conseil de surveillance.Les conditions et modalités de l'exercice de la tutelle administrative et technique et de la tutelle économique et financière sont précisées par les décrets d'application de la présente ordonnance.Chapitre 2
Attributions
Article 4
Le GUDE-CI a pour missions de soutenir la croissance durable, la compétitivité de l’économie, l’emploi, de favoriser l’innovation, l’amorçage, le développement, la conquête des marchés extérieurs en contribuant à l’accompagnement des entreprises, à la facilitation de leur accès au financement, et à l’obtention de garanties.Il oriente en priorité son action vers les entreprenants, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, en agissant en appui des politiques publiques conduites par l’Etat, les régions et les communes.Il participe au développement des secteurs porteurs de croissance et créateurs d’emplois, et accompagne la mise en œuvre de la politique économique nationale, notamment en soutenant les stratégies d’intégration des filières dans les chaînes internationales.A ce titre, le GUDE-CI est chargé:de coordonner l’offre de services et d'accompagnement des entreprises depuis leur création et tout au long de leur développement;de contribuer aux besoins de financement des investissements et des fonds de roulement;de contribuer au développement économique en accordant des garanties;de favoriser une mobilisation de l’ensemble du système bancaire sur les projets qu’il soutient.Article 5
Dans l’exercice de ses missions, le GUDE-CI recourt à deux filiales notamment pour exercer respectivement les activités d’accompagnement et les activités de garantie.Le GUDE-CI peut se doter de filiales autres que celles mentionnées à l’alinéa précédent.Ces filiales sont créées dans les conditions prévues par les textes en vigueur.Ce dispositif vise à renforcer la coordination, l’harmonisation et l’efficacité de l’action publique au bénéfice des PME.Article 6
Les modalités d’exercice par l’établissement public GUDE-CI et ses filiales de leurs missions d’intérêt général sont fixées par un contrat d’entreprise pluriannuel.Chapitre 3
Organisation et fonctionnement
Article 7
Le GUDE-CI comprend:le Conseil de surveillance;la direction générale.Section première – Le Conseil de surveillance
Article 8
Le Conseil de surveillance est composé de douze membres.Il comprend:le représentant du Président de la République;le représentant du Premier Ministre;le représentant du ministre chargé de l’Agriculture;le représentant du ministre chargé de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises;le représentant du ministre chargé de l’Economie et des Finances;le représentant du ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;le représentant du ministre chargé du Commerce et de l’industrie;le représentant du ministre chargé de la Promotion de la Jeunesse, de l'insertion professionnelle et du Service civique;le représentant du ministre chargé de l’Economie numérique et de l’innovation;le représentant de l’Association professionnelle des Banques et Etablissements financiers.Les deux autres membres du Conseil de surveillance sont des experts indépendants sélectionnés, après appel à candidature, en raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable, juridique, économique, de la gestion, du développement ou de l’innovation.Le Président du Conseil de surveillance est le représentant du Président de la République.Le règlement intérieur du GUDE-CI est validé par le Conseil de surveillance après son installation ou son renouvellement.Les décisions stratégiques sont adoptées à la majorité des 2/3 des membres du Conseil de surveillance.Article 9
Les membres du Conseil de surveillance mentionnés à l’alinéa 3 de l’article précédent sont nommés par décret pris en Conseil des ministres, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.Les administrateurs indépendants après leur sélection, sont cooptés par le Conseil de surveillance, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Ils ne sont pas nommés par décret.Article 10
Les membres du Conseil de surveillance perçoivent des indemnités de session dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’Economie et des Finances, du Budget et du Portefeuille de l’Etat et de la Promotion des PME.Article 11
En cas de vacance d’un poste de membre du Conseil de surveillance par suite de décès, de démission ou de perte de la qualité requise, il est pourvu à la nomination d’un nouveau membre dans un délai n’excédant pas deux mois.Le mandat du membre ainsi nommé prend fin à la date à laquelle expire le mandat du membre remplacé.En cas d’empêchement du Président du Conseil de surveillance, le représentant du Premier Ministre le supplée.Article 12
Le Conseil de surveillance veille à l’accomplissement effectif des missions du GUDE-CI et exerce le contrôle de ses opérations.A ce titre, il est chargé notamment:d’examiner et d’approuver le contrat d’objectifs sur cinq ans, présenté par le directeur général en début de mandat et d’en suivre l’exécution;d’adopter la stratégie et le plan de gestion des risques du GUDE-CI;d’émettre un avis sur la désignation, par le directeur général, des principaux dirigeants du GUDE-CI ainsi que des dirigeants sociaux des filiales;de contrôler les filiales du GUDE-CI et de veiller à leur bon fonctionnement;d’adopter le projet de budget annuel et de veiller à son exécution;d’examiner et d’approuver le rapport semestriel et annuel du directeur général sur l’activité et la gestion financière du GUDE-CI;d’examiner et d’approuver les états financiers de l’exercice écoulé;d’examiner et d’approuver le rapport sur la gouvernance d’entreprise, contrôle interne et risques du GUDE-CI;d’adopter son règlement intérieur;de décider du transfert du siège du GUDE-CI en tout autre lieu du territoire national.Le Conseil de surveillance vérifie, toutes les fois qu’il le juge utile, et au moins une fois par trimestre, la situation du portefeuille.Section 2 – La direction générale
Article 13
Le GUDE-CI est dirigé par un directeur général nommé par décret pris en Conseil des ministres, après avis du Conseil de surveillance. Il est recruté sur la base d’un processus concurrentiel conduit par un cabinet de référence.Il peut être mis fin aux fonctions du directeur général par décret.Article 14
La fonction de directeur général du GUDE-CI est incompatible avec l’exercice de tout mandat électif, de toute fonction gouvernementale ou administrative.Article 15
Le directeur général:administre les différents services et ordonne toutes les opérations du GUDE-CI;ordonne les paiements;prescrit les mesures nécessaires à la tenue régulière des livres comptables et autres du GUDE-CI;représente le GUDE-CI dans ses relations avec les tiers;est responsable de la gestion et de la sécurité des fonds et valeurs du GUDE-CI;présente au Conseil de surveillance, avant la fin de l’année, le plan d’orientation stratégique, le plan d’action annuel et le projet de budget de l’année suivante;nomme les directeurs et à tous les emplois.Le directeur général fixe par décision, après avis du Conseil de surveillance, les attributions et l’organisation du GUDE-CI et de ses différents services.Article 16
Le directeur général est assisté d’un Comité de direction.Les règles de fonctionnement du Comité de direction sont fixées par décision du directeur général.Chapitre 4
Dispositions financières
Section première – Ressources
Article 17
Les ressources du GUDE-CI sont constituées par:les dividendes et autres produits des participations qu’il détient dans ses filiales ou dans les sociétés dans lesquelles il détient une participation;la rémunération des missions qu’il exerce directement en son nom propre ou pour le compte de tiers;des dons et legs;tous autres concours financiers.Section 2 – Emplois
Article 18
Les dépenses du GUDE-CI sont constituées de dépenses de fonctionnement et de dépenses d’investissement.Section 3 – États financiers et comptables
Article 19
Le GUDE-CI est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles prévues par l’Acte uniforme OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière et aux meilleures pratiques généralement admises dans ce domaine.Section 4 – Contrôle
Article 20
Deux commissaires aux comptes du GUDE-CI sont désignés par le Conseil de surveillance après appel d’offres lancé par le directeur général.Le Conseil de surveillance vérifie ou fait vérifier la régularité de la procédure de sélection.Les commissaires aux comptes jouissent de toutes les attributions dévolues aux commissaires aux comptes relativement à la certification de la sincérité et de la régularité des comptes.Ils exercent leurs activités sous le contrôle du Conseil de surveillance.Article 21
Le GUDE-CI est également soumis au contrôle de l’Etat. Il en va de même des entreprises dans lesquelles il détient, séparément ou conjointement avec l’Etat, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.Chapitre 5
Dispositions diverses et finale
Article 22
Le personnel du GUDE-CI est composé de fonctionnaires et agents de l’Etat et de personnels régis par le droit du travail.Article 23
Les modalités d’application de la présente ordonnance sont précisées par décret.Article 24
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.Historique de ce document
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