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Convention sur les Services de Santé au Travail, 1985

Convention sur les Services de Santé au Travail, 1985
Il s'agit de la dernière version de ce Convention.
Juridiction
International Labour Organization
Date
18 juillet 2023
Langue
français
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International Labour Organization
United Nations

Convention sur les Services de Santé au Travail, 1985

  • Acceptée 25 Juin 1985
  • Commencé le 17 Février 1988
  • [Ceci est la version de ce document à 18 Juillet 2023 et inclut tous les amendements publiés jusqu'à 17 Avril 2025.]
C161 - Convention (N° 161) sur les Services de Santé au Travail, 1985[Ratification: Loi n° 2015-828 du 18 décembre 2015; Décret n° 2015-925 du 30 décembre 2015]
PréambuleLa conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, convoqué à Genève par le conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 7 juin 1985, en sa soixante-et-onzième session;Notant que la protection des travailleurs contre les maladies générales ou professionnelles et les accidents résultant du travail constitue l'une des tâches qui incombent à l'Organisation internationale du Travail en vertu de sa Constitution;Notant les conventions et recommandations internationales du travail en la matière, en particulier la recommandation sur la protection de la santé des travailleurs, 1953; la recommandation sur les services de médecine du travail 1959; la convention concernant les représentants des travailleurs, 1971, ainsi que la convention et la recommandation sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, qui établissent les principes d'une politique nationale et d’une action au niveau national;Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives aux services de médecine du travail, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session;Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce vingt-sixième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-cinq, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les services de santé au travail, 1985.

Partie I – Principes d'une politique nationale

Article 1

Aux fins de la présente convention:
a)l'expression services de santé au travail désigne un service investi de fonctions essentiellement préventives et chargé de conseiller l’employeur, les travailleurs et leurs représentants dans l’entreprise en ce qui concerne;
(i)les exigences requises pour établir et maintenir un milieu de travail sûr et salubre, propre à favoriser une santé physique et mentale optimale en relation avec le travail;
(ii)l'adaptation du travail aux capacités des travailleurs compte tenu de leur état de santé physique, et mentale;
b)l’expression représentants des travailleurs dans l'entreprise désigne des personnes reconnues comme telles en vertu de la législation ou de la pratique nationales.

Article 2

A la lumière des conditions et de la pratique nationales et en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, lorsqu’elles existent, tout membre doit définir, mettre en application et réexaminer périodiquement une politique nationale cohérente relative aux services de santé au travail.

Article 3

1.Tout membre s'engage à instituer progressivement des services de santé au travail pour tous les travailleurs, y compris ceux du secteur public et les coopérateurs des coopératives de production dans toutes les branches d'activité économique et toutes les entreprises; les dispositions prises devraient être adéquates et appropriées aux risques spécifiques prévalant dans les entreprises.
2.Si des services de santé au travail ne peuvent être institués immédiatement pour toutes les entreprises, tout membre concerné doit en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, lorsqu'elles existent, élaborer des plans en vue de leur institution.
3.Tout membre concerné doit, dans le premier rapport sur l’application de la convention qu’il est tenu de présenter en vertu de l’article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, indiquer les plans qu’il a élaborés en vertu du paragraphe 2 du présent article et exposer, dans les rapports ultérieurs, tout progrès accompli sur la voie de leur application.

Article 4

L’autorité compétente doit consulter les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, lorsqu'elles existent, sur les mesures à prendre pour donner effet aux dispositions de la présente convention.

Partie II – Fonctions

Article 5

Sans préjudice de la responsabilité de chaque employeur à l'égard de la santé et de la sécurité des travailleurs qu’il emploie, et en tenant dûment compte de la nécessité pour les travailleurs de participer en matière de santé et de sécurité au travail, les services de santé au travail doivent assurer celles des fonctions suivantes qui seront adéquates et appropriées aux risques de l’entreprise pour la santé au travail:
a)identifier et évaluer les risques d’atteinte à la santé sur les lieux de travail;
b)surveiller les facteurs du milieu de travail et les pratiques de travail susceptibles d’affecter la santé des travailleurs, y compris les installations sanitaires, les cantines et le logement, lorsque ces facilités sont fournies par l'employeur;
c)Donner des conseils sur la planification et l’organisation du travail, y compris la conception des lieux de travail, sur le choix, l'entretien et l’état des machines et des équipements ainsi que sur les substances utilisées dans le travail;
d)Participer à l’élaboration des programmes d'amélioration des pratiques de travail ainsi qu’aux essais et à l’évaluation des nouveaux équipements quant aux aspects de santé;
e)donner des conseils dans les domaines de la santé, de la sécurité et de l’hygiène au travail, de l'ergonomie ainsi qu’en matière d'équipements de protection individuelle et collective;
f)surveiller la santé des travailleurs en relation avec le travail;
g)promouvoir l’adaptation du travail, aux travailleurs;
h)contribuer aux mesures de réadaptation professionnelle;
i)collaborer à la diffusion de l’information, à la formation et à l’éducation dans les domaines de la santé et de l’hygiène au travail ainsi que de l’ergonomie;
j)organiser les premiers secours et les soins d'urgence;
k)participer à l’analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Partie III – Organisation

Article 6

Des dispositions doivent être prises en vue de l'institution de services de santé au travail:
a)par voie de législation;
b)par des conventions collectives ou par d'autres accords entre les employeurs et les travailleurs intéressés;
c)par toute autre voie approuvée par l’autorité compétente après consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées.

Article 7

1.Les services de santé au travail peuvent être organisés, selon le cas, soit en tant que services desservant une seule entreprise, soit en tant que services desservant plusieurs entreprises.
2.Conformément aux conditions et à la pratique nationales, les services de santé au travail peuvent être organisés par:
a)les entreprises ou groupes d'entreprises intéressées;
b)les pouvoirs publics ou les services officiels;
c)les institutions de sécurité sociale;
d)tout autre organisme habilité par l’autorité compétente;
e)toute combinaison des formules précédentes.

Article 8

L'employeur, les travailleurs et leurs représentants, lorsqu’il en existe, doivent coopérer et participer à la mise en œuvre de l’organisation des services de santé au travail et des autres mesures les concernant, sur une base équitable.

Partie IV – Conditions de fonctionnement

Article 9

1.Conformément à la législation et à la pratique nationales, les services de santé au travail devraient être multidisciplinaires. La composition du personnel doit être déterminée en fonction de la nature des tâches à exécuter.
2.Les services de santé au travail doivent remplir leurs fonctions en collaboration avec les autres services de l'entreprise.
3.Des mesures doivent être prises, conformément à la législation et à la pratique nationales, pour assurer une coopération et une coordination adéquates entre les services de santé au travail et, dans la mesure où cela est approprié, avec les autres services concernés par l’octroi des prestations de santé.

Article 10

Le personnel qui fournit des services en matière de santé au travail doit jouir d’une indépendance professionnelle complète à l'égard de l’employeur, des travailleurs et de leurs représentants, lorsqu’il en existe, en relation avec les fonctions stipulées à l'article 5.

Article 11

L'autorité compétente doit déterminer les qualifications requises du personnel appelé à fournir des services en matière de santé au travail en fonction de la nature des tâches à exécuter et conformément à la législation et à la pratique nationales.

Article 12

La surveillance de la santé des travailleurs en relation avec le travail ne doit entraîner pour ceux-ci aucune perte de gain; elle doit être gratuite et avoir lieu autant que possible pendant les heures de travail.

Article 13

Tous les travailleurs doivent être informés des risques pour la santé inhérents à leur travail.

Article 14

Les services de santé au travail doivent être informés par l'employeur et les travailleurs de tout facteur connu et de tout facteur suspect du milieu de travail susceptibles d’avoir des effets sur la santé des travailleurs.

Article 15

Les services de santé au travail doivent être informés des cas de maladie parmi les travailleurs et des absences du travail pour des raisons de santé, afin d’être en mesure d'identifier toute relation qu’il pourrait y avoir entre les causes de cette maladie ou de cette absence et les risques pour la santé qui pourraient se présenter sur les lieux de travail. Le personnel qui fournit des services en matière de santé au travail ne doit pas être requis par les employeurs de vérifier le bien-fondé des raisons de l'absence du travail.

Partie V – Dispositions générales

Article 16

La législation nationale doit désigner l'autorité ou les autorités chargées de surveiller le fonctionnement des services de santé au travail et de les conseiller, une fois qu’ils auront été institués.

Article 17

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 18

1.La présente convention ne liera que les membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le directeur général.
2.Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le directeur général.
3.Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 19

1.Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2.Tout membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 20

1.Le directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les membres de l'Organisation.
2.En notifiant aux membres de l’Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le directeur général appellera l'attention des membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Article 21

Le directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations unies, aux fins d'enregistrement conformément à l’article 102 de la Charte des Nations unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 22

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera, s'il y a lieu, d'inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de la révision totale ou partielle.

Article 23

1.Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:
a)la ratification par un membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’article 19 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
b)à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des membres.
2.La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 24

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

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