Accéder au contenu du document Accéder au menu principal Passer à la recherche

Convention sur le Travail de Nuit, 1990

Convention sur le Travail de Nuit, 1990
Il s'agit de la dernière version de ce Convention.
Juridiction
International Labour Organization
Date
18 juillet 2023
Langue
français
Collections
Demandez l'IA
Posez des questions et comprenez ce document plus rapidement grâce à l'IA.
Accéder au contenu du document
International Labour Organization
United Nations

Convention sur le Travail de Nuit, 1990

  • Acceptée 26 Juin 1990
  • Commencé le 4 Janvier 1995
  • [Ceci est la version de ce document à 18 Juillet 2023 et inclut tous les amendements publiés jusqu'à 17 Avril 2025.]
[Ratification: Loi n° 2015-829 du 18 décembre 2015; Décret n° 2015-926 du 30 décembre 2015]C171 - Convention (N° 171) concernant le travail de nuit, 1990
PréambuleLa Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail, convoquée à Genève par le conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 6 juin 1990, en sa soixante-dix septième session;Notant les dispositions des conventions et recommandations internationales du travail visant, le travail de nuit des enfants et des adolescents, notamment celles de la convention et de la recommandation sur le travail de nuit des adolescents (travaux non industriels), 1946, de la convention sur le travail de nuit des enfants (industrie) (révisée), 1948, et de la recommandation sur le travail de nuit des enfants et des jeunes gens (agriculture), 1921;Notant les dispositions des conventions et recommandations internationales du travail visant le travail de nuit des femmes, notamment celles de la convention sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948, et de son protocole de 1990, de la recommandation sur le travail de nuit des femmes (agriculture), 1921, ainsi que le paragraphe 5 de la recommandation sur la protection de la maternité, 1952;Notant les dispositions de la convention sur la discrimination (emploi et profession), 1958;Notant les dispositions de la convention sur la protection de la maternité (révisée), 1952;Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives au travail de nuit, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session;Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce vingt-sixième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-dix, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le travail de nuit, 1990.

Article premier

Aux fins de la présente convention
a)les termes travail de nuit désignent tout travail effectué au cours d'une période d'au moins sept heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures du matin, à déterminer par l'autorité compétente après consultation des organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs ou par voie de conventions collectives;
b)les termes travailleur de nuit désignent un travailleur salarié dont le travail requiert la réalisation d'heures de travail de nuit en nombre substantiel, supérieur à un seuil donné. Ce seuil sera fixé par l'autorité compétente après consultation des organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs ou par voie de conventions collectives.

Article 2

1.La présente convention s’applique à tous les travailleurs salariés à l’exception de ceux qui sont occupés dans l’agriculture, l’élevage, la pêche, les transports maritimes et la navigation intérieure.
2.Un membre qui ratifie la convention peut, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressés, exclure totalement ou partiellement de son champ d'application certaines catégories limitées de travailleurs lorsque la mise en œuvre de la convention à leur égard, soulève des problèmes spécifiques et d’une importance particulière.
3.Tout membre qui se prévaut de la possibilité offerte au paragraphe précédent doit, dans les rapports sur l’application de la convention présentés au titre de l’article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, indiquer toute catégorie particulière de travailleurs ainsi exclue et les motifs de I’exclusion. II doit aussi signaler toute mesure prise en vue de tendre progressivement aux travailleurs concernés les dispositions de la convention.

Article 3

1.Les mesures spécifiques exigées par la nature du travail de nuit, qui comprendront au minimum celles mentionnées aux articles 4 à 10 ci-après, doivent être prises en faveur des travailleurs de nuit en vue de protéger leur santé, de leur faciliter l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales, de leur assurer des chances de développement de carrière et de leur accorder les compensations appropriées. De telles mesures doivent également être prises sur le plan de la sécurité, et de la protection de la maternité en faveur de tous ceux qui effectuent un travail de nuit.
2.Les mesures visées au paragraphe qui précède pourront être appliquées progressivement.

Article 4

1.A leur demande, les travailleurs auront le droit d'obtenir sans frais une évaluation, de leur état de santé et de recevoir des conseils sur la façon de réduire ou d’éviter les problèmes de santé associés à leur travail:
a)avant d’être affectés comme travailleurs de nuit;
b)à intervalles réguliers au cours de cette affectation;
c)s’ils éprouvent au cours de cette affectation des problèmes de santé qui ne sont pas dus à des facteurs autres que le travail de nuit.
2.Sauf pour ce qui est de la constatation de l’inaptitude au travail de nuit, le contenu de ces évaluations ne doit pas être transmis à des tiers sans l’accord des travailleurs ni utilisé à leur détriment.

Article 5

Des moyens adéquats de premiers secours doivent être mis à la disposition des travailleurs qui effectuent un travail de nuit, y compris des arrangements permettant qu'en cas de besoin ces travailleurs puissent être rapidement dirigés vers un endroit où ils pourront recevoir les soins appropriés.

Article 6

1.Les travailleurs de nuit qui, pour des raisons de santé, sont certifiés inaptes au travail de nuit doivent être transférés, chaque fois que cela est réalisable, à un poste similaire auquel, ils sont aptes.
2.Lorsqu’un transfert à un tel poste n’est pas réalisable, ces travailleurs doivent bénéficier des mêmes prestations que les autres travailleurs qui sont dans l'incapacité de travailler ou d’obtenir un emploi.
3.Un travailleur de nuit certifié temporairement inapte au travail de nuit doit recevoir la même protection en matière de licenciement et de préavis de licenciement que les autres travailleurs qui sont empêchés de travailler pour des raisons de santé.

Article 7

1.Des mesures doivent être prises pour assurer qu’une alternative au travail de nuit existe pour les travailleuses qui, sans cela, seraient appelées à accomplir un tel travail:
a)avant et après la naissance d’un enfant, pendant une période d’au moins seize semaines, dont au moins huit avant la date présumée de l’accouchement;
b)sur présentation d’un certificat médical qui en atteste la nécessité pour la santé de la mère ou de l’enfant, pendant d’autres périodes se situant:
(i)au cours de la grossesse;
(ii)durant un laps de temps au-delà de la période après la naissance d’un enfant fixée conformément à l'alinéa a) ci-dessus, dont la durée sera déterminée par l’autorité compétente après consultation des organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs.
2.Les mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus peuvent comporter le transfert à un travail de jour lorsque cela est possible, l’octroi de prestations de sécurité sociale ou une prolongation du congé de maternité.
3.Au cours des périodes mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus:
a)une travailleuse ne pourra pas être licenciée ni recevoir un préavis de licenciement, sauf s’il existe de justes motifs sans rapport avec la grossesse ou l’accouchement;
b)le revenu de la travailleuse devra être maintenu à un niveau suffisant pour pourvoir à son entretien et à celui de son enfant dans des conditions de vie convenables. Le maintien de ce revenu pourra être assuré par l’une ou l’autre des mesures visées au paragraphe 2 ci-dessus, par d’autres mesures appropriées ou par une combinaison de ces mesures;
c)la travailleuse ne perdra pas les avantages en matière de grade, d’ancienneté et de possibilités d’avancement qui peuvent être liés au poste de travail de nuit qu’elle occupe normalement.
4.Les dispositions du présent article ne doivent pas avoir pour effet de réduire la protection et les avantages liés au congé de maternité.

Article 8

Les compensations accordées aux travailleurs de nuit en matière de durée du travail, de salaire ou d’avantages similaires doivent reconnaître la nature du travail de nuit.

Article 9

Des services sociaux appropriés doivent être prévus pour les travailleurs de nuit et, lorsque cela est nécessaire, pour les travailleurs qui effectuent du travail de nuit.

Article 10

1.Avant d'introduire des horaires de travail exigeant les services de travailleurs de nuit, l’employeur doit consulter les représentants des travailleurs intéressés sur les détails de ces horaires, sur les formes d'organisation du travail de nuit les mieux adaptées à l'établissement et à son personnel ainsi que sur les mesures requises en matière de santé au travail et de services sociaux. Dans les établissements qui emploient des travailleurs de nuit, de telles consultations doivent avoir lieu régulièrement.
2.Aux fins du présent article, les termes représentants des travailleurs désignent des personnes reconnues comme telles par la législation ou la pratique nationale selon la convention concernant les représentants des travailleurs, 1971.

Article 11

1.Les dispositions de la présente convention peuvent être mises en œuvre par voie de législation, de conventions collectives, de décisions arbitrales ou judiciaires, par une combinaison de ces moyens ou de toute autre manière appropriée aux conditions et à la pratique nationales. Elles doivent être appliquées par voie de législation dans la mesure où elles ne l’ont pas été par d'autres moyens.
2.Lorsque les dispositions de la convention sont appliquées par voie de législation, les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs doivent être préalablement consultées.

Article 12

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 13

1.La présente convention ne liera que les membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le directeur général.
2.Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le directeur général.
3.Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 14

1.Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré.La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2.Tout membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 15

1.Le directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les membres de l’Organisation internationale du travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les membres de l'organisation.
2.En notifiant aux membres de l'organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le directeur général appellera l’attention des membres de l'organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Article 16

Le directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 17

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera, s'il y a lieu, d’inscrire à l'ordre du jour de la conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 18

1.Au cas où la conférence adoptera une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:
a)la ratification par un membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’article 14 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
b)à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des membres.
2.La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 19

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Historique de ce document

  1. Vous êtes ici
    Consolidation
  2. Commenced
  3. Assented to
▲ En haut