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Protocole Facultatif à la Convention Relative aux Droits de l’Enfant, Concernant l'Implication d’Enfants dans les Conflits Armés, 2000

Protocole Facultatif à la Convention Relative aux Droits de l’Enfant, Concernant l'Implication d’Enfants dans les Conflits Armés, 2000
Il s'agit de la dernière version de ce Protocol.
Date
10 août 2023
Langue
Anglais
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United Nations

Protocole Facultatif à la Convention Relative aux Droits de l’Enfant, Concernant l'Implication d’Enfants dans les Conflits Armés, 2000

  • Published on 30 September 2015
  • Assented to on 25 May 2000
  • Commencement date unknown
  • [This is the version of this document at 10 August 2023.]
Conclu à New York le 25 mai 2000

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 juin 2002

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 juin 2002

Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 juillet 2002

(Etat le 30 septembre 2015)
Les Etats Parties au présent Protocole,encouragés par l’appui considérable recueilli par la Convention relative aux droits de l’enfant, qui dénote une volonté générale d’œuvrer pour la promotion et la protection des droits de l’enfant,réaffirmant que les droits des enfants doivent être spécialement protégés et demandant à ce que la situation des enfants, sans distinction, soit sans cesse améliorée et qu’ils puissent s’épanouir et être éduqués dans des conditions de paix et de sécurité,troublés par les effets préjudiciables et étendus des conflits armés sur les enfants et leurs répercussions à long terme sur le maintien d’une paix, d’une sécurité et d’un développement durables,condamnant le fait que des enfants soient pris pour cible dans des situations de conflit armé ainsi que les attaques directes de lieux protégés par le droit international, notamment des endroits où se trouvent généralement de nombreux enfants, comme les écoles et les hôpitaux,prenant acte de l’adoption du Statut de la Cour pénale internationale, qui inclut en particulier parmi les crimes de guerre, dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux, le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités,considérant par conséquent que, pour renforcer davantage les droits reconnus dans la Convention relative aux droits de l’enfant, il importe d’accroître la protection des enfants contre toute implication dans les conflits armés, la participation aux hostilités contribuera effectivement à la mise en œuvre du principe selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant,notant que la vingt-sixième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge tenue en décembre 1995 a recommandé, notamment, que les parties à un conflit prennent toutes les mesures possibles pour éviter que des enfants de moins de 18 ans ne prennent part aux hostilités,se félicitant de l’adoption par consensus, en juin 1999, de la Convention no 182 (1999) de l’Organisation internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, qui interdit l’enrôlement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés,condamnant avec une profonde inquiétude l’enrôlement, l’entraînement et l’utilisation - en deçà et au-delà des frontières nationales - d’enfants dans les hostilités par des groupes armés distincts des forces armées d’un Etat, et reconnaissant la responsabilité des personnes qui recrutent, forment et utilisent des enfants à cet égard,rappelant l’obligation pour toute partie à un conflit armé de se conformer aux dispositions du droit international humanitaire,soulignant que le présent Protocole est sans préjudice des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, notamment à l’art. 51, et des normes pertinentes du droit humanitaire,tenant compte du fait que des conditions de paix et de sécurité fondées sur le respect intégral des buts et principes de la Charte des Nations Unies et le respect des instruments relatifs aux droits de l’homme applicables sont essentiels à la pleine protection des enfants, en particulier pendant les conflits armés et sous une occupation étrangère,conscients des besoins particuliers des enfants qui, en raison de leur situation économique et sociale ou de leur sexe, sont particulièrement vulnérables à l’enrôlement ou à l’utilisation dans des hostilités en violation du présent Protocole,conscients également de la nécessité de prendre en considération les causes économiques, sociales et politiques profondes de la participation des enfants aux conflits armés,convaincus de la nécessité de renforcer la coopération internationale pour assurer la réadaptation physique et psychosociale et la réinsertion sociale des enfants qui sont victimes de conflits armés,encourageant la participation des communautés et, en particulier, des enfants et des enfants victimes, à la diffusion de l’information et aux programmes d’éducation concernant l’application du présent Protocole,sont convenus de ce qui suit:

Article premier

Les Etats Parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que les membres de leurs forces armées qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans ne participent pas directement aux hostilités.

Article 2

Les Etats Parties veillent à ce que les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans ne fassent pas l’objet d’un enrôlement obligatoire dans leurs forces armées.

Article 3

1.Les Etats Parties relèvent en années l’âge minimum de l’engagement volontaire dans leurs forces armées nationales par rapport à celui fixé au par. 3 de l’art. 38 de la Convention relative aux droits de l’enfant, en tenant compte des principes inscrits dans ledit article et en reconnaissant qu’en vertu de la Convention les personnes âgées de moins de 18 ans ont droit à une protection spéciale.
2.Chaque Etat Partie dépose, lors de la ratification du présent Protocole ou de l’adhésion à cet instrument, une déclaration contraignante indiquant l’âge minimum à partir duquel il autorise l’engagement volontaire dans ses forces armées nationales et décrivant les garanties qu’il a prévues pour veiller à ce que cet engagement ne soit pas contracté de force ou sous la contrainte.
3.Les Etats Parties qui autorisent l’engagement volontaire dans leurs forces armées nationales avant l’âge de 18 ans mettent en place des garanties assurant, au minimum, que:
a)cet engagement soit effectivement volontaire;
b)cet engagement ait lieu avec le consentement, en connaissance de cause, des parents ou gardiens légaux de l’intéressé;
c)les personnes engagées soient pleinement informées des devoirs qui s’attachent au service militaire national;
d)ces personnes fournissent une preuve fiable de leur âge avant d’être admises audit service.
4.Tout Etat Partie peut, à tout moment, renforcer sa déclaration par voie de notification à cet effet adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en informe tous les autres Etats Parties. Cette notification prend effet à la date à laquelle elle est reçue par le Secrétaire général.
5.L’obligation de relever l’âge minimum de l’engagement volontaire visée au par. 1 du présent article ne s’applique pas aux établissements scolaires placés sous l’administration ou le contrôle des forces armées des Etats Parties, conformément aux art. 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Article 4

1.Les groupes armés qui sont distincts des forces armées d’un Etat ne devraient en aucune circonstance enrôler ni utiliser dans les hostilités des personnes âgées de moins de 18 ans.
2.Les Etats Parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour empêcher l’enrôlement et l’utilisation de ces personnes, notamment les mesures d’ordre juridique nécessaires pour interdire et sanctionner pénalement ces pratiques.
3.L’application du présent article du Protocole est sans effet sur le statut juridique de toute partie à un conflit armé.

Article 5

Aucune disposition du présent Protocole ne peut être interprétée comme empêchant l’application de dispositions de la législation d’un Etat Partie, d’instruments internationaux et du droit international humanitaire plus propices à la réalisation des droits de l’enfant.

Article 6

1.Chaque Etat Partie prend toutes les mesures - d’ordre juridique, administratif et autre - voulues pour assurer l’application et le respect effectifs des dispositions du présent Protocole dans les limites de sa compétence.
2.Les Etats Parties s’engagent à faire largement connaître les principes et dispositions du présent Protocole, aux adultes comme aux enfants, à l’aide de moyens appropriés.
3.Les Etats Parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que les personnes relevant de leur compétence qui sont enrôlées ou utilisées dans des hostilités en violation du présent Protocole soient démobilisées ou de quelque autre manière libérées des obligations militaires. Si nécessaire, les Etats Parties accordent à ces personnes toute l’assistance appropriée en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale.

Article 7

1.Les Etats Parties coopèrent à l’application du présent Protocole, notamment pour la prévention de toute activité contraire à ce dernier et pour la réadaptation et la réinsertion sociale des personnes qui sont victimes d’actes contraires au présent Protocole, y compris par une coopération technique et une assistance financière. Cette assistance et cette coopération se feront en consultation avec les Etats Parties concernés et les organisations internationales compétentes.
2.Les Etats Parties qui sont en mesure de le faire fournissent cette assistance par l’entremise des programmes multilatéraux, bilatéraux ou autres déjà en place ou, le cas échéant, dans le cadre d’un fonds de contributions volontaires constitué conformément aux règles établies par l’Assemblée générale.

Article 8

1.Chaque Etat Partie présente, dans les deux années qui suivent l’entrée en vigueur du présent Protocole en ce qui le concerne, un rapport au Comité des droits de l’enfant contenant des renseignements détaillés sur les mesures qu’il a prises pour donner effet aux dispositions du présent Protocole, notamment celles concernant la participation et l’enrôlement.
2.Après la présentation du rapport détaillé, chaque Etat Partie inclut dans les rapports qu’il présente au Comité des droits de l’enfant, conformément à l’art. 44 de la Convention, tout complément d’information concernant l’application du présent Protocole.Les autres Etats Parties au Protocole présentent un rapport tousles cinq ans.
3.Le Comité des droits de l’enfant peut demander aux Etats Parties un complément d’information concernant l’application du présent Protocole.

Article 9

1.Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout Etat qui est Partie à la Convention ou qui l’a signée.
2.Le présent Protocole est soumis à la ratification et est ouvert à l’adhésion de tout Etat. Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
3.Le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire de la Convention et du Protocole, informe tous les Etats Parties à la Convention et tous les Etats qui ont signé la Convention du dépôt de chaque déclaration en vertu de l’art. 3.

Article 10

1.Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt du dixième instrument de ratification ou d’adhésion.
2.Pour chacun des Etats qui ratifieront le présent Protocole ou qui y adhéreront après son entrée en vigueur, ledit Protocole entrera en vigueur un mois après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Article 11

1.Tout Etat Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en informera les autres Etats Parties à la Convention et tous les Etats qui ont signé la Convention. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification. Toutefois, si à l’expiration de ce délai d’un an, l’Etat Partie auteur de la dénonciation est engagé dans un conflit armé, celle-ci ne prendra pas effet avant la fin dudit conflit.
2.Cette dénonciation ne saurait dégager l’Etat Partie de ses obligations en vertu du présent Protocole à raison de tout acte accompli avant la date à laquelle la dénonciation prend effet, pas plus qu’elle ne compromet en quelque manière que ce soit la poursuite de l’examen de toute question dont le Comité serait saisi avant la date de prise d’effet de la dénonciation.

Article 12

1.Tout Etat Partie peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Celui-ci communique alors la proposition d’amendement aux Etats Parties, en leur demandant de lui faire savoir s’ils sont favorables à la convocation d’une conférence des Etats Parties en vue de l’examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des Etats Parties se prononcent en faveur de la convocation d’une telle conférence, le Secrétaire général convoque la Conférence sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des Etats Parties présents et votants à la conférence est soumis à l’Assemblée générale pour approbation.
2.Tout amendement adopté conformément aux dispositions du par. 1 du présent article entre en vigueur lorsqu’il a été approuvé par l’Assemblée générale des Nations Unies et accepté par une majorité des deux tiers des Etats Parties.
3.Lorsqu’un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les Etats Parties qui l’ont accepté, les autres Etats Parties demeurant liés par les dispositions du présent Protocole et par tous amendements antérieurs acceptés par eux.

Article 13

1.Le présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé aux archives de l’Organisation des Nations Unies.
2.Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies fera parvenir une copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les Etats Parties à la Convention et à tous les Etats qui ont signé la Convention.

Champ d’application le 30 septembre 2015

Etats partiesRatification Adhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueur
Afghanistan*24 septembre2003 A24 octobre2003
Afrique du Sud*24 septembre200924 octobre2009
Albanie*9 décembre2008 A9 janvier2009
Algérie*6 mai2009 A6 juin2009
Allemagne* **13 décembre200413 janvier2005
Andorre*30 avril200112 février2002
Angola*11 octobre2007 A11 novembre2007
Arabie Saoudite*10 juin2011 A10 juillet2011
Argentine*10 septembre200210 octobre2002
Arménie*30 septembre200530 octobre2005
Australie*26 septembre200626 octobre2006
Autriche*1er février200212 février2002
Azerbaïdjan*3 juillet20023 août2002
Bahamas*28 septembre2015 A28 octobre2015
Bahreïn*21 septembre2004 A21 octobre2004
Bangladesh*6 septembre200012 février2002
Bélarus*25 janvier2006 A25 février2006
Belgique* a6 mai20026 juin2002
Belize*1er décembre20031er janvier2004
Bénin*31 janvier200528 février2005
Bhoutan*9 décembre20099 janvier2010
Bolivie*22 décembre2004 A22 janvier2005
Bosnie et Herzégovine*10 octobre200310 novembre2003
Botswana*4 octobre200442004
Brésil*27 janvier200427 février2004
Bulgarie*12 février200212 mars2002
Burkina Faso*6 juillet20075 août2007
Burundi*24 juin200824 juillet2008
Cambodge*16 juillet200416 août2004
Cameroun*4 février20134 mars2013
Canada*7 juillet200012 février2002
Cap-Vert*10 mai2002 A10 juin2002
Chili*31 juillet200331 août2003
Chine*20 février200820 mars2008
Hong Kong20 février200820 mars2008
Macao20 février200820 mars2008
Chypre* **2 juillet20102 août2010
Colombie*25 mai200525 juin2005
Congo (Brazzaville)*24 septembre2010 A24 octobre2010
Congo (Kinshasa)*11 novembre200112 février2002
Corée (Sud)*24 septembre200424 octobre2004
Costa Rica*24 janvier200324 février2003
Côte d’Ivoire*12 mars2012 A12 avril2012
Croatie*1er novembre20021er décembre2002
Cuba*9 février20079 mars2007
Danemark*27 août200227 septembre2002
Groenland23 octobre200423 novembre2004
Iles Féroé23 octobre200423 novembre2004
Djibouti*27 avril201127 mai2011
Dominique*20 septembre2002 A20 octobre2002
Egypte*6 février2007 A6 mars2007
El Salvador*18 avril200218 mai2002
Equateur*7 juin20047 juillet2004
Erythrée*16 février2005 A16 mars2005
Espagne* **8 mars20028 avril2002
Estonie*12 février201412 mars2014
Etats-Unis*23 décembre200223 janvier2003
Ethiopie*14 mai201414 juin2014
Finlande* **10 avril200210 mai2002
France*5 février20035 mars2003
Gabon*21 septembre201021 octobre2010
Géorgie*3 août2010 A3 septembre2010
Ghana*9 décembre20149 janvier2015
Grèce*22 octobre200322 novembre2003
Grenade*6 février2012 A6 mars2012
Guatemala*9 mai20029 juin2002
Guinée-Bissau*24 septembre201424 octobre2014
Guyana*11 août2010 A11 septembre2010
Honduras*14 août2002 A14 septembre2002
Hongrie* **24 février201024 mars2010
Inde*30 novembre200530 décembre2005
Indonésie*24 septembre201224 octobre2012
Iraq*24 juin2008 A24 juillet2008
Irlande*18 novembre200218 décembre2002
Islande*1er octobre200112 février2002
Israël*18 juillet200518 août2005
Italie*9 mai20029 juin2002
Jamaïque*9 mai20029 juin2002
Japon*2 août20042 septembre2004
Jordanie*23 mai200723 juin2007
Kazakhstan*10 avril200310 mai2003
Kenya*28 janvier200212 février2002
Kirghizistan*13 août2003 A13 septembre2003
Kiribati*16 septembre2015 A16 octobre2015
Koweït*26 août2004 A26 septembre2004
Laos*20 septembre2006 A20 octobre2006
Lesotho*24 septembre200324 octobre2003
Lettonie*19 décembre200519 janvier2006
Libye*29 octobre2004 A28 novembre2004
Liechtenstein*4 février20054 mars2005
Lituanie*20 février200320 mars2003
Luxembourg*4 août20044 septembre2004
Macédoine*12 janvier200412 février2004
Madagascar*22 septembre200422 octobre2004
Malaisie*12 avril2012 A12 mai2012
Malawi*21 septembre201021 octobre2010
Maldives*29 décembre200429 janvier2005
Mali*16 mai200216 juin2002
Malte*9 mai20029 juin2002
Maroc*22 mai200222 juin2002
Maurice*12 février200912 mars2009
Mexique*15 mars200215 avril2002
Moldova*7 avril20047 mai2004
Monaco*13 novembre200112 février2002
Mongolie*6 octobre20046 novembre2004
Monténégro*2 mai2007 S3 juin2007
Mozambique*19 octobre2004 A19 novembre2004
Namibie*16 avril200216 mai2002
Népal*3 janvier20073 février2007
Nicaragua*17 mars2005 A17 avril2005
Niger*13 mars2012 A13 avril2012
Nigéria*25 septembre201225 octobre2012
Norvège* **23 septembre200323 octobre2003
Nouvelle-Zélande* b12 novembre200112 février2002
Oman*17 septembre2004 A17 octobre2004
Ouganda*6 mai2002 A6 juin2002
Ouzbékistan*23 décembre2008 A23 janvier2009
Palestine*7 avril2014 A7 mai2014
Panama*8 août200112 février2002
Paraguay*27 septembre200227 octobre2002
Pays-Bas*24 septembre200924 octobre2009
Pérou*8 mai20028 juin2002
Philippines*26 août200326 septembre2003
Pologne* **7 avril20057 mai2005
Portugal*19 août200319 septembre2003
Qatar*25 juillet2002 A25 août2002
République dominicaine*14 octobre201414 novembre2014
République tchèque*30 novembre200112 février2002
Roumanie*10 novembre200112 février2002
Royaume-Uni* **24 juin200324 juillet2003
Jersey29 avril201429 avril2014
Russie*24 septembre200824 octobre2008
Rwanda*23 avril2002 A23 mai2002
Sainte-Lucie*15 janvier201415 février2014
Saint-Marin*26 septembre201126 octobre2011
Saint-Siège*24 octobre200112 février2002
Saint-Vincent-et-les Grenadines*29 mars2011 A29 avril2011
Sénégal*3 mars20043 avril2004
Serbie*31 janvier200328 février2003
Seychelles*10 août201010 septembre2010
Sierra Leone*15 mai200215 juin2002
Singapour*11 décembre200811 janvier2009
Slovaquie*7 juillet20067 août2006
Slovénie*23 septembre200423 octobre2004
Soudan*26 juillet200526 août2005
Sri Lanka*8 septembre200012 février2002
Suède* **20 février200320 mars2003
Suisse*26 juin200226 juillet2002
Swaziland*24 septembre2012 A24 octobre2012
Syrie*17 octobre2003 A17 novembre2003
Tadjikistan*5 août2002 A5 septembre2002
Tanzanie*11 novembre2004 A11 décembre2004
Tchad*28 août200228 septembre2002
Thaïlande*27 février2006 A27 mars2006
Timor-Leste*2 août2004 A2 septembre2004
Togo*28 novembre200528 décembre2005
Tunisie*2 janvier20032 février2003
Turkménistan*29 avril2005 A29 mai2005
Turquie*4 mai20044 juin2004
Turkménistan*29 avril2005 A29 mai2005
Turquie*4 mai20044 juin2004
Ukraine*11 juillet200511 août2005
Uruguay*9 septembre20039 octobre2003
Vanuatu*26 septembre200726 octobre2007
Venezuela*23 septembre200323 octobre2003
Vietnam*20 décembre200112 février2002
Yémen*2 mars2007 A2 avril2007
Zimbabwe*22 mai2013 A22 juin2013

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