Résultats.
50 jugements trouvé(s).
|
|
|
| décembre 2021 |
|
|
Requête d'anciens employés déclarée irrecevable pour défaut d'épuisement des recours internes, bien que l'identification des requérants ait été jugée suffisante.
-
Droit du travail; licenciement et primes impayées 6 Recevabilit6 Identification des requ6rants 6 puisement des recours internes (obligation d'exercer les voies judiciaires ordinaires, y compris le pourvoi en cassation) 6 Comp6tence de la Cour africaine
|
2 décembre 2021 |
|
|
2 décembre 2021 |
|
La Cour a jugé qu'elle n'avait pas compétence matérielle pour statuer sur une contestation du retrait par un État de sa déclaration facultative au titre de l'article 34(6).
-
Juridiction en matière de droits de l'homme — Déclarations au titre de l'article 34(6) — Nature de la déclaration comme unilatérale et facultative — Retrait possible — Convention de Vienne inapplicable aux déclarations unilatérales — Incompétence matérielle de la Cour pour contester le retrait
|
2 décembre 2021 |
|
|
2 décembre 2021 |
|
Savoir si la poursuite et la condamnation pour dénonciation calomnieuse ont porté atteinte aux droits du requérant à l'égalité et à un procès équitable.
-
Droits de l'homme — Compétence et recevabilité — Épuisement des recours internes ; Droit pénal — Dénonciation calomnieuse ; Égalité devant la loi (article 3 Charte africaine) ; Droit à un procès équitable (article 7 Charte africaine) ; Déférence à l'examen approfondi des juridictions nationales
|
2 décembre 2021 |
|
Requête déclarée irrecevable pour dépôt hors délai raisonnable malgré l'épuisement des recours internes; la Cour a retenu sa compétence.
-
Droits de l'homme — Compétence de la Cour africaine — Épuisement des recours internes — Délai raisonnable pour saisir la Cour — Requêtes déposées six ans après la décision nationale définitive déclarées irrecevables
|
2 décembre 2021 |
|
L'État a violé les droits au procès équitable en refusant l'assistance judiciaire gratuite et en retardant la communication de dépositions ; la Cour a alloué des réparations morales limitées et ordonné des rapports d'exécution.
-
Droits de l'homme — Procès équitable (Article 7(1)(c)) — Défaut de fournir une assistance judiciaire et retard de communication — Réparations — Charge de la preuve pour les dommages matériels — Présomption du préjudice moral — Droit des victimes indirectes établies — Mesures réparatrices et rapport
|
2 décembre 2021 |
|
Les griefs du requérant relatifs à un procès inéquitable et à une mauvaise identification ont été rejetés ; la Cour n'a constaté aucune violation de la Charte et a déclaré la requête recevable.
-
Droits de l'homme — Recevabilité — épuisement des recours internes et délai raisonnable ; Compétence — la Cour peut apprécier la conformité des procédures nationales aux normes de la Charte sans se substituer à une juridiction d'appel ; Procès équitable — appréciation des preuves et de l'identification ; Aucune violation constatée
|
2 décembre 2021 |
|
Requête déclarée irrecevable pour défaut d'épuisement des voies internes malgré la compétence reconnue de la Cour.
-
Droits de l'homme — Liberté d'association et ONG — Mécanismes internes de règlement des différends et épuisement des recours internes — Recevabilité — Défaillance de l'État (non-participation) — Compétence de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples
|
2 décembre 2021 |
|
La prolongation quasi-décennale de l'appel interne a violé le droit du requérant à être jugé dans un délai raisonnable ; la Cour a accordé des réparations et ordonné la publication de l'arrêt.
-
Droits de l'homme — Droit d'être jugé dans un délai raisonnable (article 7(1)(d) de la Charte africaine) — Prolongation anormale de l'appel interne — Exception relative à l'épuisement des voies internes — Compétence malgré l'avis de retrait de l'État — Arrêt par défaut pour non-comparution de l'État — Réparations : dommages moraux et publication
|
2 décembre 2021 |
|
Les moyens relatifs à l'appel et à la révision du requérant sont rejetés, mais l'État a violé le droit à l'assistance judiciaire gratuite ; 300 000 TZS sont accordés.
-
Droits de l'homme — Procès équitable — Droit à ce que sa cause soit entendue ; Droit à la représentation juridique — Obligation de l'État de fournir une assistance judiciaire gratuite dans l'intérêt de la justice pour les infractions graves (art. 7(1)(c) de la Charte lu avec art. 14(3)(d) du PIDCP) ; Recevabilité — épuisement des recours internes et délai raisonnable ; Compétence — la Cour n'est pas une juridiction d'appel mais peut contrôler la conformité des procédures nationales aux normes conventionnelles
|
2 décembre 2021 |
| novembre 2021 |
|
|
La Cour a joint la demande visant à suspendre les mesures d'exclusion éducative de la Tanzanie à l'examen au fond pour un examen consolidé.
-
Droits de l'homme — Éducation — Exclusion des filles enceintes et des jeunes mères des écoles publiques — Demande de mesures provisoires pour suspendre le Règlement n°4 (2002) et les directives de l'État — Mesures provisoires jointes au fond comme indissociables
|
29 novembre 2021 |
|
Seul le requérant, et non son épouse ou ses enfants majeurs, a été reconnu comme partie; l'intitulé de la requête a été modifié en conséquence.
-
Accès à la justice — Qualité pour agir et représentation — Les membres de la famille souffrant d'un préjudice indirect peuvent-ils être désignés co-requérants ? — Consentement/autorisation requis pour agir pour autrui — Modification de l'intitulé de la requête
|
25 novembre 2021 |
|
|
22 novembre 2021 |
|
|
22 novembre 2021 |
|
La Cour ordonne la communication du rapport d'expertise contesté et la délivrance d'une carte d'identité, rejetant les autres demandes de mesures provisoires pour absence d'urgence.
-
Mesures provisoires — compétence prima facie malgré le retrait par l'État de la déclaration au titre de l'article 34(6); critères d'urgence et de préjudice irréparable; droit à la communication des éléments d'expertise utilisés en procédure pénale; mise en œuvre d'ordonnances antérieures de la Cour (délivrance de pièces d'identité); limites des mesures provisoires relatives aux soins médicaux et aux questions procédurales nationales
|
15 novembre 2021 |
| octobre 2021 |
|
|
La Cour refuse d'examiner séparément la suspension provisoire et décide d'examiner les mesures provisoires conjointement avec le fond, en accélérant le jugement.
-
Mesures provisoires — suspension de l'exécution des jugements nationaux — demande identique aux réparations au fond — risque de préjuger la requête principale — mesures provisoires examinées avec le fond ; urgence et peril in mora appréciés dans le cadre du fond
|
5 octobre 2021 |
| septembre 2021 |
|
|
|
30 septembre 2021 |
|
Moyens du requérant portant sur des irrégularités de son procès écartés pour irrecevabilité en raison d'un dépôt hors délai, la Cour ayant toutefois confirmé sa compétence.
-
Droits de l'homme — Procès équitable (article 7 Charte africaine) — Compétence de la Cour africaine — Épuisement des recours internes — Délai raisonnable pour saisir — Requête irrecevable pour dépôt tardif
|
30 septembre 2021 |
|
La peine de mort obligatoire et la pendaison ont violé les droits du requérant à la vie et à la dignité ; le retard procédural a violé son droit à être jugé dans un délai raisonnable.
-
Droits de l'homme — Procès équitable : délai raisonnable ; Droit à une défense effective ; Tribunal impartial — exigence de preuve ; Droit à la vie — peine de mort obligatoire arbitraire ; Droit à la dignité — pendaison comme méthode dégradante ; Recevabilité — épuisement des recours internes ; Réparations — abrogation de la peine de mort obligatoire, réexamen de la peine, dommages moraux
|
30 septembre 2021 |
|
|
30 septembre 2021 |
|
Des requérants alléguant des indemnités impayées n'ont pas réussi à prouver des violations de discrimination, d'égale protection, de propriété ou de droits du travail.
-
Contrôle des droits de l'homme
-
0
-
Human rights adjudication
|
30 septembre 2021 |
|
Requête déclarée irrecevable pour défaut d'épuisement du recours en cassation devant la CCJA ; la Cour est compétente pour contrôler la conformité des procédures nationales aux normes de la Charte.
-
Droits de l'homme — Recevabilité — Épuisement des recours internes — Recours en cassation devant la CCJA — Recours interne, ordinaire et efficace — Compétence de la Cour africaine pour contrôler la conformité des procédures nationales à la Charte
|
30 septembre 2021 |
|
La Cour a constaté une violation pour refus d'assistance judiciaire gratuite mais aucune violation pour mauvaise appréciation des preuves ; des dommages moraux modestes ont été accordés.
-
Droits de l'homme — Procès équitable — Droit à la défense et assistance judiciaire gratuite — Épuisement des recours internes — Allégation de mauvaise appréciation des preuves par la juridiction nationale — Réparations (dommages moraux) — Pas d'ordonnance de remise en liberté
|
30 septembre 2021 |
|
La Cour a accordé une indemnité pour préjudice moral et ordonné la remise en liberté après avoir constaté des violations des droits à la liberté et à un procès équitable ; les demandes pécuniaires et les demandes des victimes indirectes ont été rejetées pour défaut de preuve.
-
Droits de l'homme — réparations — preuve et causalité pour pertes pécuniaires — présomption de préjudice moral après violations de la liberté et du procès équitable — attribution d'une indemnisation morale forfaitaire et ordonnance exceptionnelle de remise en liberté — conditions pour les demandes des victimes indirectes et preuves des frais
|
30 septembre 2021 |
|
Requête déclarée irrecevable pour délai déraisonnable malgré la compétence de la Cour et décision rendue par défaut.
-
Droits de l'homme — recevabilité — recours internes épuisés mais requête déclarée irrecevable pour dépôt tardif (8 ans 3 mois); compétence de la Cour établie; arrêt rendu par défaut pour absence de réponse de l'État
|
30 septembre 2021 |
|
La Cour a refusé le remboursement provisoire des frais de quarantaine parce que la mesure préjugerait du fond et faisait défaut d'urgence et de caractère irréparable.
-
Mesures provisoires — Article 27(2) du Protocole — conditions d'extrême gravité/urgence et de dommage irréparable — fardeau de la preuve du requérant — refus de mesures qui préjugent du fond — réclamation de discrimination concernant les frais de quarantaine pour non-nationaux
|
10 septembre 2021 |
|
La Cour a radié la requête pour vaguité et manque de diligence, permettant une éventuelle réinscription en cas de motif valable.
-
Procédure — Requête radiée du rôle pour défaut de poursuivre et insuffisance de précisions factuelles — règles 41(2)(a) et 65(1)(b) — insuffisances relatives à l'épuisement des recours/clarifications — réinscription possible en cas de motif valable selon la règle 65(2)
|
3 septembre 2021 |
|
|
2 septembre 2021 |
| juillet 2021 |
|
|
|
20 juillet 2021 |
|
La Cour a exercé son pouvoir discrétionnaire pour rouvrir les débats et admettre les observations tardives de l'État défendeur sur les réparations, accordant au requérant 45 jours pour répondre.
-
Droit administratif ; pouvoir discrétionnaire de la Cour de rouvrir les débats (règle 46(3)) ; acceptation de dépôts tardifs ; réparations ; intérêt de la justice ; équité procédurale
|
5 juillet 2021 |
| juin 2021 |
|
|
La dénégation de l'assistance judiciaire gratuite a violé l'article 7(1)(c) ; le Requérant obtient 300 000 shillings tanzaniens pour préjudice moral ; les demandes matérielles sont rejetées.
-
Droits de l'homme — Procès équitable — Droit à l'assistance judiciaire gratuite (article 7(1)(c)) — Réparations — Le préjudice matériel exige preuve et causalité — Le préjudice moral est présumé en cas de violation ; somme forfaitaire accordée
|
25 juin 2021 |
|
Requête déclarée irrecevable pour non-épuisement des recours internes en raison du retard imputable aux requérants.
-
Droit du travail — Licenciement — Violations alléguées des articles 3 et 7 de la Charte — Recevabilité — Épuisement des recours internes — Délai en cassation — Compétence de la Cour africaine
|
25 juin 2021 |
|
|
25 juin 2021 |
|
Les requêtes alléguant un procès inéquitable, l'absence d'un recours supérieur et la privation d'interprète sont rejetées ; la Cour n'a constaté aucune violation de la Charte.
-
Procédure pénale; compétence; recevabilité (épuisement des recours internes; délai raisonnable); droit à un procès équitable (droit d'appel; appréciation des preuves); droit à un interprète; Article 1 obligations positives; réparations; frais
|
25 juin 2021 |
|
|
25 juin 2021 |
|
|
25 juin 2021 |
|
|
11 juin 2021 |
| mai 2021 |
|
|
Une cour peut supprimer le nom d'un requérant décédé et modifier l'intitulé d'une affaire sans affecter l'examen au fond.
-
Droits électoraux — Modification procédurale — Décès d'un requérant — Pouvoirs inhérents (Rule 90) — Suppression du nom du requérant décédé et modification de l'intitulé de la requête — Aucun préjudice pour l'État défendeur ; récusation d'un juge en vertu de l'article 22/Règle 9(2)
|
4 mai 2021 |
| avril 2021 |
|
|
Les requérants n'ont pas prouvé l'urgence, la gravité extrême ni le risque de préjudice irréparable; la demande de suspension du processus électoral pour inexécution de décisions profitant à des tiers est rejetée.
-
Mesures provisoires
-
: article 27(2) du Protocole
|
10 avril 2021 |
|
Demande de suspension de l'élection présidentielle rejetée pour absence d'urgence et défaut de démonstration d'un préjudice irréparable et imminent.
-
Mesures provisoires — compétence prima facie — urgence et préjudice irréparable — suspension électorale — indépendance de la Cour constitutionnelle et du COS-LEPI — caractère dépourvu d'objet des demandes déjà visées par des arrêts antérieurs
|
8 avril 2021 |
| mars 2021 |
|
|
|
30 mars 2021 |
|
|
29 mars 2021 |
|
La Cour rejette les mesures provisoires visant à suspendre l'article 410 ou à autoriser des enregistrements clandestins en raison de l'absence d'imminence et de base juridique.
-
Mesures provisoires — compétence prima facie malgré le retrait différé de la déclaration au titre de l'article 34(6) — interprétation et portée de l'article 410 (criminalisant le discrédit d'actes juridictionnels) — conditions d'urgence et de risque de préjudice irréparable — impossibilité d'autoriser la violation du droit pénal interne pour obtenir des preuves
|
29 mars 2021 |
|
|
29 mars 2021 |
|
La Cour a rouvert la procédure et accordé à l'État défendeur trente jours pour communiquer la liste de ses représentants et déposer sa réplique ainsi que ses conclusions sur les réparations.
-
Droit procédural — Rétablissement des débats — Prorogation de délai — Règle 45(2) et règle 46(3) — Dans l'intérêt de la justice — Obligation pour l'État de communiquer la liste de ses représentants — Dépôt tardif autorisé lorsque justifié
|
5 mars 2021 |
| février 2021 |
|
|
|
26 février 2021 |
|
La Cour a déclaré sa compétence et la recevabilité de la requête mais n'a constaté aucune violation de la Charte concernant le refus d'autorisation, l'assistance judiciaire ou l'appréciation des preuves.
-
Compétence — recevabilité (épuisement des recours internes ; délai raisonnable) — procès équitable : accès aux tribunaux, droit à la défense et assistance judiciaire gratuite — appréciation des éléments d'identification et documents — peine de mort : sursis d'exécution provisoire
|
26 février 2021 |
|
La Cour constate l'absence d'injustice dans l'appréciation des preuves mais relève une violation pour défaut de fourniture d'assistance judiciaire gratuite ; elle accorde 300 000 shillings tanzaniens.
-
Droits de l'homme — compétence et recevabilité — épuisement des recours internes — délai raisonnable de saisine — procès équitable : appréciation des preuves par les juridictions nationales — droit à la défense incluant l'assistance judiciaire gratuite — réparations : compensation pécuniaire
|
26 février 2021 |
|
La Cour a constaté une violation du droit à l'assistance judiciaire gratuite mais a rejeté les moyens relatifs aux témoins et à l'appréciation des preuves, accordant une réparation pour préjudice moral.
-
Droits de l'homme — Procès équitable — Droit à la défense et assistance juridique — L'aide judiciaire gratuite est requise lorsque l'accusé est indigent, que l'infraction est grave et que la peine est lourde — Droit d'appeler des témoins à décharge — Appréciation des preuves par les juridictions nationales — Recevabilité et épuisement des voies de recours internes
|
26 février 2021 |