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46 jugements trouvé(s).
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| décembre 2023 |
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Les mesures provisoires doivent se rapporter à la requête pendante; pas de lien suffisant, la Cour est incompétente prima facie.
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Mesures provisoires — compétence prima facie — la demande doit émaner de la requête pendante et se rapporter à son objet et sujet — pas de lien suffisant entre la requête électorale et les mesures concernant un tiers — exception d'incompétence accueillie
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18 décembre 2023 |
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La peine de mort obligatoire viole le droit à la vie et la pendaison porte atteinte à la dignité; la Cour annule la peine capitale et ordonne des réformes.
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Droits de l'homme
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Compétence et recevabilité
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Épuisement des recours internes
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La peine de mort obligatoire viole le droit à la vie
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La pendaison viole la dignité humaine
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Mesures ordonnées : annulation de la peine de mort, réformes législatives, réparation morale
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4 décembre 2023 |
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Requête déclarée irrecevable pour non-épuisement des recours internes alors que le pourvoi en cassation était pendant.
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Recevabilité — Épuisement des recours internes — Saisine prématurée pendant pourvoi en cassation — Compétence de la Cour — Frais : chaque partie supporte ses propres frais
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4 décembre 2023 |
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La Cour ne constate aucune violation du droit à un procès équitable liée à une condamnation fondée sur la possession récente; requête rejetée et réparations refusées.
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Droits de l'homme — Procès équitable (article 7(1) de la Charte) — Appréciation des preuves et doctrine de la possession récente — Recevabilité : épuisement des recours internes et délai raisonnable — Procédure par défaut lorsque l'État ne répond pas
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4 décembre 2023 |
| novembre 2023 |
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La Cour rouvre les débats pour exiger la preuve de l'âge du requérant et le dépôt du dossier du tribunal de première instance dans un délai de 30 jours.
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Réouverture des débats; Pouvoir de la Cour de se procurer des preuves; Enquêtes en vertu de la règle 55; L'âge du requérant comme fait essentiel; Obligation de produire le dossier du tribunal de première instance
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20 novembre 2023 |
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La Cour a jugé la peine de mort obligatoire arbitraire et la pendaison dégradante, ordonnant la révision de la condamnation et des réformes législatives.
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Compétence et recevabilité
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Recevabilité : épuisement des recours internes et délai raisonnable ; Procès équitable : examen de la procédure, preuves et identification visuelle ; Droit à la vie : peine de mort obligatoire arbitraire (article 4) ; Dignité : pendaison constitutive d'un traitement cruel, inhumain ou dégradant (article 5) ; Réparations : réexamen de la peine, réforme législative, indemnité morale
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7 novembre 2023 |
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La Cour est compétente pour apprécier la conformité des procédures nationales à la Charte, mais la requête est rejetée pour dépôt hors délai raisonnable.
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Droits de l'homme — Compétence de la Cour vs contrôle en appel — Épuisement des recours internes — Délai raisonnable de saisine — Recevabilité (délai non raisonnable)
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7 novembre 2023 |
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Requête alléguant des violations du droit à un procès équitable déclarée irrecevable pour tardiveté déraisonnable malgré l'épuisement des recours internes et la compétence de la Cour.
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Droits de l'homme — Procédure pénale — Procès équitable (article 7) — Épuisement des recours internes — Délai raisonnable pour saisir une juridiction régionale — Compétence d'une cour régionale des droits de l'homme pour examiner des procédures pénales nationales et ordonner des réparations, y compris la libération.
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7 novembre 2023 |
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Les moyens des requérants relatifs à la gestion des preuves, à la possession et à la structure d'appel ont été jugés non établis ; la requête est rejetée.
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Droits de l'homme — Procès équitable (article 7 Charte) — Compétence de la Cour pour apprécier la conformité des procédures pénales nationales aux normes internationales — Recevabilité : épuisement des voies de recours et délai raisonnable — Preuve : poids/conditionnement des stupéfiants saisis, possession, chaîne de garde, délai d'analyse — Absence d'une Cour suprême n'est pas nécessairement une violation
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7 novembre 2023 |
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La Cour conclut que la peine de mort obligatoire et la pendaison portent atteinte aux droits à la vie et à la dignité ; un retard excessif avant le procès a violé les droits à un procès équitable.
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Droits de l'homme — Procédure pénale — Droits du procès équitable — Droit d'être jugé dans un délai raisonnable — Peine de mort — Peine de mort obligatoire incompatible avec le droit à la vie — Mode d'exécution (pendaison) portant atteinte à la dignité — Mesures réparatrices : indemnisation, réforme législative, obligations de publication et de rapport.
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7 novembre 2023 |
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La peine de mort obligatoire viole le droit à la vie ; le requérant a subi un délai préjudiciable déraisonnable avant procès et une indignité prolongée liée à sa détention dans le couloir de la mort.
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Droits humains — procès équitable — volontariat des confessions et appréciation de la preuve ; épuisement des recours internes ; durée raisonnable du procès ; droit à la vie — peine de mort obligatoire illégale ; détention dans le couloir de la mort et dignité humaine ; réparations — indemnisation morale, réforme législative, publication et rapports d'exécution.
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7 novembre 2023 |
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Requête déclarée irrecevable pour non-épuisement des recours internes; la Cour conserve sa compétence malgré la notification de retrait.
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Recevabilité — Épuisement des recours internes — Le requérant n'a pas apporté la preuve de l'utilisation des recours administratifs et des voies d'appel disponibles; Compétence — le retrait de la Déclaration de l'article 34(6) n'a pas d'effet rétroactif
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7 novembre 2023 |
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Le défaut d'assurer l'assistance judiciaire gratuite dans une affaire pénale grave a violé le droit à la défense ; indemnisation et réforme législative ordonnées.
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Droits de l'homme — Procès équitable — Droit à ce que sa cause soit entendue — Droit à la défense — Assistance judiciaire gratuite — Recevabilité : épuisement des recours internes et délai de saisine — Réparations : indemnisation et réforme législative de la loi sur l'aide juridique
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7 novembre 2023 |
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La requête du requérant a été déclarée irrecevable pour dépôt tardif malgré l'épuisement des recours internes.
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Compétence en matière de droits de l'homme — N'est pas une juridiction d'appel mais compétente pour apprécier la conformité des procédures pénales nationales à la Charte — Épuisement des recours internes — Exigence du délai raisonnable — Réparations y compris remise en liberté
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7 novembre 2023 |
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Les demandes des requérants en matière de travail sont déclarées recevables mais aucune violation de l'accès aux juridictions, du délai raisonnable ou de l'indépendance judiciaire n'a été constatée.
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Droits de l'homme — procès équitable — accès aux juridictions nationales ; délai raisonnable pour être jugé ; indépendance judiciaire — recevabilité : épuisement des recours internes et indication des droits allégués
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7 novembre 2023 |
| octobre 2023 |
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La Cour rouvre la procédure pour permettre au requérant de répondre aux écritures tardives de l'intimé portant sur des questions relatives au droit à la vie et à la peine de mort.
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Réouverture de la procédure — pouvoir discrétionnaire : règle 46(3) — pouvoirs inhérents : règle 90 — règle 45(1) dépôts tardifs — droit à la vie — peine de mort obligatoire — intérêt de la justice — autorisation de déposer une réplique.
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26 octobre 2023 |
| septembre 2023 |
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La Cour confirme sa compétence et la recevabilité; elle conclut à l'absence de violation de la Charte concernant la notification des charges, l'identification, l'appréciation des preuves et la convocation des témoins à décharge; demande de réparations rejetée.
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Procédure pénale — Droit d'être informé des charges — Procès équitable — Droit à la défense et à citer des témoins — Preuve d'identification et corroboration — Recevabilité — Épuisement des recours internes — Compétence : contrôle de la conformité aux normes de la Charte (non révision au fond en tant que appel)
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5 septembre 2023 |
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La Cour n'a constaté aucune violation du droit à un procès équitable concernant l'irrégularité de l'acte d'accusation ou la fiabilité des preuves ; la requête est rejetée.
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Droits de l'homme — Procès équitable (article 7(1) de la Charte) — Compétence pour contrôler la conformité des procédures pénales nationales aux normes de la Charte — Recevabilité : délai raisonnable — Irrégularité de l'acte d'accusation corrigée par les juridictions nationales — Condamnation fondée sur des preuves corroborées
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5 septembre 2023 |
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Allégations de violations liées au droit électoral et au droit d'être entendu rejetées ; l'annulation par la juridiction d'appel et l'ordonnance d'un nouveau scrutin confirmées ; chaque partie supporte ses propres frais.
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5 septembre 2023 |
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Les requérants n'ont pas prouvé des violations de la Charte liées à leur licenciement ; la Cour a déclaré la requête recevable mais a rejeté l'ensemble des moyens substantiels.
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Litiges liés à l'emploi — licenciement après grève — épuisement des recours internes — recevabilité — droit d'accès aux tribunaux — délai raisonnable — indépendance et impartialité judiciaires — égalité et non-discrimination — réparations refusées
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5 septembre 2023 |
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Le défaut de fournir une assistance juridique gratuite à un prévenu indigent exposé à une peine sévère a porté atteinte aux droits d'un procès équitable.
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Droits de l'homme — Compétence de la Cour africaine pour connaître des violations alléguées de la Charte ; recevabilité — épuisement des voies de recours internes et délai raisonnable ; procès équitable — obligation de fournir une assistance juridique gratuite ex officio aux prévenus indigents exposés à des peines sévères ; égalité devant la loi — aucun traitement différentiel établi.
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5 septembre 2023 |
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L'État reconnu responsable de violations des droits de l'homme liées au déversement de déchets toxiques ; la Cour ordonne fonds d'indemnisation, soins, enquête et réformes.
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Droits de l'homme et environnement — responsabilité de l'État pour importation et déversement de déchets toxiques — la Convention d'Alger comme instrument lié aux droits de l'homme — violations constatées : droit à la vie, recours effectif, santé, environnement, information — réparations : fonds, soins médicaux, enquête, réformes
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5 septembre 2023 |
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Violation du droit à l'assistance judiciaire et atteinte à la dignité du requérant par le châtiment corporel ; indemnité morale allouée et abrogation des dispositions législatives autorisant les châtiments corporels ordonnée.
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Droits de l'homme — Procès équitable (article 7) — Assistance judiciaire pour l'accusé indigent poursuivi pour une infraction grave : obligation d'une aide judiciaire gratuite ; Droits de l'homme — Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 5) — Châtiments corporels incompatibles avec la Charte ; Recevabilité — Épuisement des recours internes et délai raisonnable ; Réparations — Préjudice moral et mesures structurelles (abrogation de lois)
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5 septembre 2023 |
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Requête irrecevable pour délai déraisonnable malgré la compétence de la Cour et l'épuisement des recours internes.
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Compétence de la Cour africaine — ratione materiae and ratione temporis — épuisement des recours internes — admissibilité — délai raisonnable pour déposer après la déclaration de l'État au titre de l'article 34(6) — effets d'une condamnation nationale — le retard comme motif d'irrecevabilité.
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5 septembre 2023 |
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La requête visant à interpréter une décision d'irrecevabilité a été déclarée irrecevable parce que le dispositif était clair et ne nécessitait pas d'interprétation.
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Interprétation des arrêts définitifs — Conditions de recevabilité de la règle 77 (délai, précision, facilitation de l'exécution) — Irrecevabilité lorsque le dispositif est clair — Epuisement des voies de recours internes — Compétence en vertu de l'article 28(4) du Protocole
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5 septembre 2023 |
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La Cour a reconnu la responsabilité de l'État pour retard excessif et manquement à l'exécution d'un jugement définitif, accordant des intérêts, des dommages limités et ordonnant l'exécution et la production de rapports.
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Droits de l'homme — Exécution judiciaire — Droit d'être jugé dans un délai raisonnable et droit à l'exécution des décisions judiciaires — Inaction de l'État et retard du parquet — Réparations : ordonnance d'exécution, intérêts, dommages pécuniaires et moraux limités — Recevabilité : épuisement des voies de recours internes et délai raisonnable.
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5 septembre 2023 |
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Requête déclarée irrecevable pour défaut d'épuisement des recours internes malgré la qualité de la requérante en tant que fille de la victime.
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Recevabilité — épuisement des recours internes — disponibilité, accessibilité et efficacité des recours judiciaires internes ; qualité pour agir d'un requérant individuel ; compétence malgré le retrait par l'État de la déclaration au titre de l'article 34(6)
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5 septembre 2023 |
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Requête déclarée irrecevable pour défaut de preuve de l'épuisement de recours internes effectifs.
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Droits de l'homme — Allégations d'enlèvement, de torture et de viol — Recevabilité — Épuisement des recours internes — Disponibilité et effectivité de la plainte avec constitution de partie civile — Charge de la preuve de l'épuisement — Mesures provisoires rendues sans objet
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5 septembre 2023 |
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Le défaut de fournir une assistance judiciaire gratuite à des prévenus indigents poursuivis pour des infractions graves a violé leurs droits à un procès équitable.
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Procès équitable — recevabilité — épuisement des voies internes — délai raisonnable ; Droit à l'assistance judiciaire — prévenus indigents — avocat gratuit de plein droit ; Identification visuelle et alibi — contrôle par les juridictions nationales ; Nullum crimen sine lege — clarté des dispositions pénales ; Réparations — dommages moraux
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5 septembre 2023 |
| août 2023 |
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Un bénéficiaire d'un arrêt antérieur ne peut pas agir comme amicus curiae neutre et n'a pas démontré le droit d'intervenir; la demande d'intervention est rejetée.
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Procédure — Amicus curiae vs intervention — Règle 55(2) et règle 61 — exigence de neutralité pour l'amicus curiae — intérêt et identité d'objet requis pour l'intervention — prévenir des décisions contradictoires insuffisant — demande d'intervention irrecevable
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30 août 2023 |
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La Cour a ordonné l'accès aux avocats et aux médecins et la communication des motifs de détention, mais a rejeté les demandes de libération et de suspension.
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Mesures provisoires — prima facie compétence — urgence et risque de dommage irréparable — accès à un avocat et aux soins médicaux — droit d'être informé des motifs de détention — refus d'ordonner la libération ou la suspension d'une condamnation pour éviter de préjuger du fond — obligation de rendre compte
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28 août 2023 |
| juillet 2023 |
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Mesures provisoires refusées lorsque les requérants n'ont pas démontré l'extrême gravité, l'urgence ou le risque de dommages irréparables.
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Mesures provisoires — Article 27(2) du Protocole — les requérants doivent démontrer l'extrême gravité, l'urgence et le risque de dommages irréparables — compétence prima facie lorsque la déclaration au titre de l'article 34(6) de l'État a été faite avant les dépôts malgré un retrait ultérieur
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26 juillet 2023 |
| juin 2023 |
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La Cour conclut à l'absence de violation des droits à un procès équitable résultant de la condamnation in absentia ; la requête est recevable et rejetée.
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Droits de l'homme — Procès équitable — Droit d'être entendu et droit à la défense — Procès in absentia et opportunité ultérieure de justifier son absence — Fiabilité des éléments de preuve et voir dire — Recevabilité et épuisement des recours internes — Compétence de la Cour concernant les violations alléguées de la Charte.
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13 juin 2023 |
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Les interdictions légales automatiques de mise en liberté sous caution qui privent le juge de tout pouvoir d'appréciation violent les obligations de la Charte en matière de non-discrimination et de procès équitable.
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Procédure pénale — Mise en liberté sous caution — Interdiction légale automatique de la remise en liberté sous caution — Suppression du pouvoir discrétionnaire du juge — Discrimination et garanties de procès équitable — Articles 1, 2 et 7 de la Charte africaine
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13 juin 2023 |
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Savoir si une condamnation fondée principalement sur une identification visuelle et des délais procéduraux nationaux a violé les droits du requérant à un procès équitable et à l'égalité.
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Droits de l'homme — Procès équitable (Article 7) — Preuve d'identification visuelle : risque d'erreur et nécessité de conditions fiables ; Recevabilité — Délai raisonnable de saisine — l'incarcération, l'indigence, l'absence d'assistance juridique et la période initiale d'existence de la Cour peuvent justifier un retard ; Compétence — la Cour peut apprécier la conformité des procédures nationales aux instruments de droits de l'homme mais n'est pas une juridiction d'appel ; Égalité devant la loi (Article 3) — nécessite la preuve d'un traitement discriminatoire ; Peine de mort — la Cour réitère sa position selon laquelle la peine de mort obligatoire viole le droit à la vie
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13 juin 2023 |
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La Cour africaine conclut à l'absence de violation des droits au procès équitable concernant l'admission d'une confession, les allégations de retard procédural et le droit à la défense.
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Droits de l'homme — Procès équitable (article 7 Charte africaine) — Admission de déclarations extrajudiciaires/confessionnelles — Volontarité et corroboration — Épuisement des voies de recours internes et délai raisonnable — Détention au couloir de la mort et accès à la Cour — Droit à l'assistance d'un avocat
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13 juin 2023 |
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L'État a violé le droit à l'aide juridique gratuite ; dommages moraux accordés mais condamnation maintenue.
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Droits de l'homme — Procédure pénale — Droit à l'assistance juridique et à un avocat gratuit — Obligation de fournir à l'accusé indigent un avocat payé par l'État au procès et en appel — Épuisement des voies de recours internes et délai raisonnable pour le dépôt des requêtes — Réparations : dommages moraux, rapports de mise en œuvre.
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13 juin 2023 |
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La Cour a jugé qu'il n'y a pas eu de violation de l'article 3 : elle peut contrôler la conformité des procédures nationales, la saisine était dans un délai raisonnable et les questions de preuve et de substitution de peine ont été traitées conformément au droit applicable.
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Droits de l'homme — Compétence de la Cour africaine pour contrôler la conformité des procédures pénales nationales à la Charte (sans être une juridiction d'appel); recevabilité — délai raisonnable après l'épuisement des recours internes; procédure pénale — normes d'appréciation des preuves, charge de la preuve et identification visuelle; peine — substitution par la juridiction d'appel et disponibilité des recours; article 3 (égalité devant la loi et égale protection)
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13 juin 2023 |
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L'absence de critères de qualification et de précision du grade dans les nominations électorales a violé le droit de participer à la direction des affaires publiques.
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Droit électoral NEA articles 6(1), 7(1), 7(2), 7(3) Nomination du Directeur des élections et des directeurs de scrutin Absence de critères de qualification et de précision du grade Droit de participer à la direction des affaires publiques (article 13(1)) Égalité et non-discrimination (articles 2 et 3)
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13 juin 2023 |
| mai 2023 |
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La Cour a ordonné la jonction de deux requêtes dirigées contre le même État alléguant des violations des articles 2, 3 et 7.
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Procédure 9 Jonction d'instances 9 Règle 62 du Règlement de la Cour 9 Pouvoir discrétionnaire d'ordonner la jonction d'affaires dirigées contre le même État lorsque les requêtes soulèvent des faits et des moyens juridiques similaires 9 Articles 2, 3 et 7 de la Charte africaine 9 Administration de la justice et économie des ressources judiciaires
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22 mai 2023 |
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La Cour a ordonné la jonction de deux requêtes contre le même État alléguant des violations similaires de la Charte, pour des raisons d'efficacité judiciaire.
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Procédure — Jonction d'instances — règle 62 du Règlement — Jonction appropriée lorsque plusieurs requêtes dirigées contre le même État soulèvent des violations identiques ou similaires de la Charte et demandent des mesures semblables — administration de la justice et économie judiciaire
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21 mai 2023 |
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La Cour a ordonné la jonction de deux communications de requérants co-prévenus alléguant des violations du droit à un procès équitable contre le même État.
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Procédure — Jonction de communications — Règle 62 — Deux communications dirigées contre le même État découlant des mêmes procédures pénales et alléguant des violations du droit à un procès équitable — Jonction ordonnée pour l'efficience et la bonne administration de la justice
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21 mai 2023 |
| mars 2023 |
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Une personne ayant accordé un mandat ad litem et dont les prétentions sont déjà exposées dans la requête principale ne peut intervenir en tant que tierce partie.
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Intervention — recevabilité — règle 61 du Règlement — mandat ad litem — qualité de tierce partie — représentation des intérêts dans la requête principale — irrecevabilité de l'intervention lorsque les intérêts sont déjà représentés
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30 mars 2023 |
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Les demandes des requérants visant à suspendre un décret électoral et à reporter les élections ont été rejetées comme non établies et sans objet.
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Mesures provisoires — article 27(2) du Protocole — compétence prima facie — exigence de gravité ou d'urgence extrêmes et de risque réel et imminent de préjudice irréparable — caractère sans objet des mesures introduites après l'événement.
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17 mars 2023 |
| février 2023 |
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La Cour a ordonné la suspension de l'exécution en attendant la décision au fond, constatant une compétence prima facie et un risque pour les droits garantis par la Charte.
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Mesures provisoires — peine de mort — suspension de l'exécution — compétence prima facie en vertu du Protocole — articles 3(2) et 7(1)(c) de la Charte africaine — irrégularités de procédure au procès — règle 51 du Règlement de la Cour.
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11 février 2023 |
| janvier 2023 |
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La Cour rouvre la procédure pour permettre au requérant de déposer une réplique dans un délai de 45 jours en vertu de la règle 44(2), dans l'intérêt de la justice.
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Procédure — Réouverture de la procédure — Discrétion de la règle 46(3) ; Droit de déposer une réplique (règle 44(2)) ; Pouvoirs inhérents (règle 90) ; Intérêt de la justice
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9 janvier 2023 |