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26 jugements trouvé(s).
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| décembre 2025 |
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Le défaut d'établir une cour constitutionnelle a violé le droit de la requérante à un procès équitable en lui refusant le contrôle de constitutionnalité.
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Compétence de la Cour africaine; recevabilité — épuisement des recours internes (divorce, condamnation pénale, plainte contre analystes médico-légaux); droit de mettre fin au mariage au regard du Protocole de Maputo; procès équitable — droit au contrôle de constitutionnalité et absence de cour constitutionnelle; réparations — dommages moraux, mesures structurelles (mise en fonctionnement de la cour constitutionnelle), publication et rapports.
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4 décembre 2025 |
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La Cour a refusé la suspension provisoire d'une ordonnance de frais à l'encontre d'une ONG faute de preuves d'un préjudice irréparable imminent.
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Mesures provisoires — prima facie compétence — exigences de gravité extrême, d'urgence et de préjudice irréparable — charge de produire des preuves concrètes et vérifiables — caractère sans objet des demandes lorsque la mesure sollicitée a déjà été mise en œuvre.
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4 décembre 2025 |
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La Cour a exercé son pouvoir discrétionnaire pour rouvrir la procédure et a accepté les observations tardives de l'État, ordonnant qu'elles soient communiquées aux requérants pour réponse dans un délai de 45 jours.
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Droit procédural — Réouverture de la procédure — Pouvoir discrétionnaire de la Cour en vertu de la règle 46(3) — Pouvoirs inhérents en vertu de la règle 90 — Acceptation d'un dépôt tardif lorsque le retard n'est pas volontaire et que les requérants ne s'opposent pas — Droit de répondre dans le délai prescrit.
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2 décembre 2025 |
| octobre 2025 |
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Requête radiée du rôle de la Cour en raison du défaut du requérant de poursuivre et du manque de contact en vertu de la Règle 65.
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Droits de l'homme — Radiation de la requête — Règle 65(1)(b) et (c) — Défaut du requérant de poursuivre la procédure et perte de contact — Pouvoir discrétionnaire de la Cour de radier et d'autoriser la réinscription en vertu de la Règle 65(3).
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9 octobre 2025 |
| septembre 2025 |
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Human Rights — Procedural Law — Reopening of debates and admission of additional submissions — Discretionary power under Rules 46(3), 46(4) and inherent power Rule 90
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15 septembre 2025 |
| août 2025 |
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La Cour a exercé son pouvoir discrétionnaire pour rouvrir les débats, autorisant l'État intimé à déposer des éléments de preuve supplémentaires dans un litige relatif aux droits électoraux.
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Contentieux électoral — Réouverture des débats — Pouvoir discrétionnaire judiciaire en vertu de la Règle 46(3) et pouvoirs inhérents (Règle 90) — Admission d'éléments de preuve et d'écritures ultérieurs — Calendrier procédural et intérêts de la justice.
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5 août 2025 |
| juin 2025 |
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La radiation du registre électoral fondée sur une condamnation in absentia non contestée n'a pas violé les droits politiques ni le droit à la présomption d'innocence.
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Droit électoral ; éligibilité et condamnations in absentia ; présomption d'innocence ; proportionnalité des restrictions électorales ; épuisement des voies de recours internes ; recevabilité et défaut de l'État.
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26 juin 2025 |
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Les peines de mort obligatoires et la pendaison violent la Charte ; le questionnement des assesseurs n'a pas porté atteinte à l'impartialité.
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Compétence et recevabilité — épuisement des voies de recours internes — assesseurs et impartialité — peine de mort obligatoire incompatible avec l'Article 4 (droit à la vie) — la pendaison comme traitement dégradant et cruel, inhumain ou dégradant — réparations incluant l'annulation de la sentence, nouveau procès/nouvelle détermination de la peine, réforme législative et publication du jugement.
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26 juin 2025 |
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Requête déclarée irrecevable pour défaut d'épuisement des voies de recours internes malgré l'absence de réponse de l'État.
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Droits de l'homme — Recevabilité — Épuisement des voies de recours internes — Persona non grata — Jugement par défaut pour absence de réponse de l'État — Compétence de la Cour.
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26 juin 2025 |
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Violation du droit du requérant à un procès équitable en raison de l'absence de prononcé en séance publique des arrêts d'appel ; demande relative à la propriété rejetée.
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Droits de l'homme — Compétence et recevabilité — Responsabilité de l'État pour les actes des juridictions nationales — Droit à une audience publique — Procès équitable (article 7(1)(a) de la Charte africaine ; article 14(1) du PIDCP) — Droits de propriété (article 14 de la Charte africaine) — Réparations : dommages moraux, publication et rapport.
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26 juin 2025 |
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La Cour a constaté la brutalité policière, une assistance juridique inefficace, un délai déraisonnable, et que la peine de mort obligatoire et la pendaison violent les droits.
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Droits de l'homme — Compétence de la Cour africaine — Admissibilité ; Procédure pénale — Brutalité policière, devoir d'enquête judiciaire ; Procès équitable — Assistance juridique effective et délai déraisonnable ; Peine de mort — Peine obligatoire et pendaison en violation du droit à la vie et à la dignité ; Réparations — Indemnisation, abrogation de la peine de mort obligatoire et de la pendaison, nouvelle détermination de la peine, publication et rapports.
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26 juin 2025 |
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La Cour refuse la suspension provisoire de la convocation du procureur et de l'interdiction de voyager en raison de l'absence d'urgence et de préjudice irréparable.
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Mesures provisoires — Article 27(2) Protocole — exigences de gravité extrême, urgence et préjudice irréparable — charge de la preuve — suspension de la convocation du procureur et de l'interdiction de voyager — compétence prima facie.
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26 juin 2025 |
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La cour régionale des droits de l'homme a‑t‑elle compétence pour des violations alléguées extraterritoriales liées à l'implication d'un État étranger dans un conflit armé ?
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Compétence en matière de droits de l'homme — requête entre États — compétence ratione materiae sans exigence de 'différend' préalable — qualification des instruments — compétence extraterritoriale en conflit armé — recevabilité : procédures régionales non judiciaires, épuisement des recours internes, abus de procédure, preuves médiatiques, procédures parallèles (litispendence).
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26 juin 2025 |
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Requête alléguant des violations de droits dans le cadre de poursuites de 2020 déclarée irrecevable pour défaut d'épuisement des voies de recours internes.
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Droits de l'homme — procédures pénales — mesures conservatoires — jugement par défaut pour non‑comparution de l'État — compétence de la Cour (matérielle, personnelle, temporelle, territoriale) — recevabilité — règle d'épuisement des voies de recours internes — recours devant la Chambre d'instruction — frais : chaque partie supporte ses propres frais.
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26 juin 2025 |
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La contestation des requérants relative à leur exclusion de la formation policière rejetée : la Cour ne constate ni discrimination ni déni du droit à être entendu ; pas de réparations.
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Droit administratif — Recrutement et promotion dans la police — Application d'un décret transitoire exigeant la possession de diplômes à la date d'entrée en vigueur du décret — Égalité et non‑discrimination (art.3 de la Charte africaine ; art.26 du PIDCP) — Droit à être entendu (art.7(1)(a) de la Charte africaine) — Évolution de la jurisprudence — Recevabilité et recours.
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26 juin 2025 |
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La Cour a rejeté les mesures provisoires parce qu'elles auraient préjugé du fond malgré la constatation d'une compétence prima facie.
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Mesures provisoires — Compétence prima facie au titre de l'article 3(1) du Protocole — Exigences de gravité extrême, d'urgence et de préjudice irréparable imminent (article 27(2)) — Mesures qui préjugeraient du fond — Reconnaissance diplomatique et compétence institutionnelle (UEMOA) soulevées comme exceptions préliminaires.
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26 juin 2025 |
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Requête déclarée irrecevable pour défaut d'épuisement des voies de recours internes efficaces contre une loi d'amnistie.
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Procédure relative aux droits humains — recevabilité — épuisement des voies de recours internes — contrôle constitutionnel des lois — compétence de la Cour africaine pour apprécier la conformité des décisions et lois nationales à la Charte — abus de procédure et dépôts multiples — annulation de lois comme mesure de réparation possible.
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26 juin 2025 |
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Le défaut d'épuisement des recours internes disponibles rend la requête irrecevable.
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Recevabilité — épuisement des recours internes — disponibilité et effectivité des recours devant la Cour constitutionnelle — présomption d'indépendance judiciaire — contestation d'un arrêté interministériel restreignant la délivrance de documents officiels aux personnes recherchées par la justice.
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26 juin 2025 |
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17 juin 2025 |
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La Cour a exercé son pouvoir discrétionnaire pour rouvrir la procédure, a accepté la réponse tardive de l'État et a accordé au requérant 30 jours pour répondre.
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Procédure — Réouverture des débats — Pouvoir discrétionnaire en vertu de la Règle 46(3) — Pouvoirs inhérents en vertu de la Règle 90 — Acceptation du dépôt tardif par l'État — Communication des actes de l'intimé — Droit de répondre — Contexte de l'allégation de violation du procès équitable.
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2 juin 2025 |
| mai 2025 |
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La Cour rouvre la procédure et accorde à l'intimé sept jours pour répondre aux allégations de privation du droit de vote des détenus et de la diaspora.
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Droit procédural — Réouverture des débats — Pouvoir discrétionnaire de la Cour en vertu de la règle 46(3) et pouvoir inhérent en vertu de la règle 90 — Droits électoraux d'intérêt public — Privation alléguée du droit de vote des détenus et de la diaspora — Autorisation limitée dans le temps pour déposer une réponse tardive.
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20 mai 2025 |
| février 2025 |
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La Cour réouvre la procédure, admet des amici curiae et ordonne au défendeur de répondre aux observations supplémentaires des demandeurs dans un délai de 30 jours.
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Droit électoral — Réouverture de la procédure en vertu de la règle 46(3) — Pouvoirs inhérents en vertu de la règle 90 — Admissibilité des amici curiae — Communication des écritures supplémentaires au défendeur pour réplique.
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28 février 2025 |
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La Cour n'avait pas compétence pour entendre une requête d'intérêt public dirigée contre l'Union africaine et sa Commission, celles-ci n'étant pas des États parties au Protocole.
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Compétence — Compétence de la Cour africaine — Actions contre des organisations internationales — Exigence que les intimés soient des États parties au Protocole — Article 3 et article 34(6) du Protocole — Règle 49(1) des Règles de procédure — Précédent : Femi Falana c. Union africaine
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12 février 2025 |
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Human Rights
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Fair Trial — Right to Legal Assistance — Obligation to provide free counsel in serious criminal cases
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Evidence — Standard of Proof — Limited review by international court absent manifest error or denial of justice
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Procedure — Admissibility — Exhaustion of Domestic Remedies — Appeal to highest domestic court satisfies requirement
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5 février 2025 |
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Requête déclarée irrecevable pour défaut d'épuisement des voies de recours internes malgré le défaut de l'intimé.
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Recevabilité — Épuisement des voies de recours internes — Rejet en première instance susceptible d'appel — Jugement par défaut en vertu de la règle 63(1) — Compétence : déclaration visée à l'article 34(6) et effet de son retrait.
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5 février 2025 |
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Les prétentions du requérant en matière de droits de l'homme ont été déclarées irrecevables pour défaut d'épuisement des voies de recours internes malgré la compétence matérielle de la Cour.
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Compétence — compétence de la Cour africaine pour les requêtes en matière de droits de l'homme découlant de différends contractuels impliquant des entités publiques ; recevabilité — obligation d'épuiser les voies de recours internes effectives ; limites d'appel — la Cour n'est pas une juridiction d'appel nationale mais contrôle la conformité des procédures internes aux normes de droits de l'homme ; disponibilité du recours devant la Cour constitutionnelle ; responsabilité de l'État pour les actes sur son territoire.
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5 février 2025 |