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387 jugements trouvé(s).
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| octobre 2024 |
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La Cour a exercé son pouvoir discrétionnaire pour rouvrir la procédure et a accepté la réponse tardive de l'État, accordant au requérant 30 jours pour répliquer.
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Procédure — Réouverture des débats — Pouvoir discrétionnaire de la Cour en vertu de la règle 46(3) — Dépôts hors délai et règle 45(1) — Pouvoirs implicites en vertu de la règle 90 — Intérêt de la justice — Droits à un procès équitable et à l'égalité dans des procédures portant sur la peine capitale.
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28 octobre 2024 |
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La Cour a rejeté la requête des Ogiek pour défaut de compétence parce que l'État défendeur n'avait pas déposé la déclaration prévue à l'article 34(6).
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Compétence — déclaration de l'article 34(6) — requêtes individuelles — examen préliminaire de compétence (règle 49) — droits fonciers des Ogiek — mesures provisoires non examinées
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16 octobre 2024 |
| septembre 2024 |
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La Cour a constaté une violation pour défaut de fourniture d'une assistance juridique gratuite à un prévenu indigent ; elle a accordé des réparations morales.
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Procédure pénale — procès équitable — droit à l'assistance juridique pour un prévenu indigent encourant une lourde peine ; admissibilité — épuisement des voies de recours internes ; déférence envers les juridictions nationales pour l'appréciation des faits et des preuves.
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3 septembre 2024 |
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Le défaut d'épuisement des recours internes disponibles a rendu irrecevables la plupart des griefs en matière de droits de l'homme; aucune violation du droit à un procès équitable n'a été constatée sur le grief recevable.
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Compétence; recevabilité; épuisement des recours internes; délai raisonnable de saisine; droit à un procès équitable (article 7 Charte africaine; article 14 PIDCP); contrôle des décisions constitutionnelles nationales; réparations et mesures réparatrices
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3 septembre 2024 |
| juin 2024 |
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Demande de réouverture des débats et de tenue d'une audience rejetée pour absence de lien suffisant avec les moyens relatifs au droit à un procès équitable.
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Procédure — Réouverture des débats (Rule 46(3)) — Pouvoir discrétionnaire de rouvrir uniquement lorsque les éléments proposés ont un lien suffisant avec la requête; Procès équitable — irrégularités alléguées dans les procédures nationales concernant l'exécution d'un contrat d'assistance fiscale; Recevabilité de moyens tardifs ou supplémentaires — moyens déjà soulevés et nouvelles allégations non liées ne justifient pas la réouverture
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6 juin 2024 |
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Requête recevable mais rejetée au fond : les exigences statutaires de sélection et d'autorisation n'ont pas violé les droits à l'égalité, à l'accès, à la promotion ou à l'éducation.
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Droit administratif; Égalité et non-discrimination — charge de la preuve incombant au demandeur; Accès à la fonction publique et promotion — autorisation administrative préalable et critères ancienneté/compétence; Droit à l'enseignement supérieur — conditions et reconnaissance; Recevabilité — épuisement des recours internes et langage abusif
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4 juin 2024 |
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La Cour constate la privation d'aide juridique et l'illégalité d'une peine de réclusion à perpétuité infligée à un mineur ; ordonne la libération, la réparation et la réforme législative.
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Droits de l'homme — procès équitable et droit à la défense — obligation de fournir une aide judiciaire gratuite aux indigents poursuivis pour des infractions graves ; Peines infligées aux mineurs — interdiction des châtiments corporels et incompatibilité de la réclusion à perpétuité pour les mineurs avec les normes relatives à l'enfant ; Application rétroactive de peines plus légères (article 15(1) PIDCP) ; Recevabilité — épuisement des recours internes et règle du délai raisonnable
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4 juin 2024 |
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Requêtes déclarées irrecevables pour défaut d'épuisement du recours en cassation disponible ; Cour compétente.
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Droits humains — Procès équitable et dignité — Recevabilité — Épuisement des recours internes — Disponibilité et efficacité du pourvoi en cassation — Compétence de la Cour africaine
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4 juin 2024 |
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La Cour constate que la peine de mort obligatoire, la détention prolongée sur le couloir des condamnés à mort et l'omission d'informer des droits consulaires ont violé les garanties de la Charte.
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Droits de l'homme — Procédure pénale — Droit à être jugé dans un délai raisonnable — Défense effective et interprète — Présomption d'innocence — Peine de mort obligatoire arbitraire — Droit à la vie (article 4) — Dignité et interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 5) — Assistance consulaire (article 36 VCCR) — Réparations et mesures systémiques.
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4 juin 2024 |
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La peine de mort obligatoire, la pendaison et la détention prolongée au quartier des condamnés à mort ont violé les droits à la vie et à la dignité ; les droits consulaires et le retard du procès ont également été violés.
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Procédure pénale — procès équitable — détention provisoire déraisonnable ; droit à la défense et à l'interprétation ; assistance consulaire (Convention de Vienne, article 36) ; droit à la vie — peine de mort obligatoire arbitraire ; mode d'exécution (pendaison) et conditions au quartier des condamnés à mort — traitements cruels, inhumains ou dégradants ; réparations — dommages moraux, réexamen de la peine et réforme législative.
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4 juin 2024 |
| mars 2024 |
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La Cour a constaté sa compétence prima facie mais a rejeté les mesures provisoires pour défaut de preuve d'un risque réel de dommage irréparable.
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Mesures provisoires — compétence prima facie — conditions d'urgence, d'extrême gravité et de dommage irréparable — fardeau de prouver un risque réel et imminent — suspension de l'exécution d'un jugement national
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18 mars 2024 |
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La Cour a refusé la procédure accélérée mais a accordé la priorité à l'examen tout en préservant les droits procéduraux de l'État défendeur.
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Droit international public — requête interétatique — demande de procédure accélérée — limites de la règle 90 — protection du droit à la défense; règle 44(1) (délai de réponse de 90 jours); règle 69 / article 28 (délai du délibéré); examen prioritaire lorsque les allégations sont graves et d'intérêt public
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7 mars 2024 |
| février 2024 |
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La peine de mort obligatoire et l'exécution par pendaison violent les droits à la vie et à la dignité selon la Charte; la Cour ordonne une réforme législative, un réexamen des peines et une indemnisation morale.
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Droits de l'homme
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Compétence et recevabilité
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Epuisement des recours internes; Procès équitable
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évaluation des preuves, identification visuelle, rapports d'autopsie; Peine de mort
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peine obligatoire contraire au droit à la vie; Pendaison contraire à la dignité; Mesures réparatrices
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compensation, réforme législative, réexamen
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13 février 2024 |
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La Cour constate que la peine de mort obligatoire et la pendaison violent respectivement les droits à la vie et à la dignité; elle rejette les autres griefs portant sur le procès et la discrimination.
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Droits de l'homme — Compétence et recevabilité — Épuisement des recours internes et délai raisonnable de saisine; Procès équitable — admission et appréciation des preuves, déclarations extrajudiciaires; Peine de mort — caractère obligatoire contraire à la Charte; Mode d'exécution (pendaison) contraire à la dignité; Mesures ordonnées — réformes législatives et réexamen judiciaire
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13 février 2024 |
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La Cour constate des violations pour défaut de fournir une assistance juridique gratuite et pour la suppression législative de la discrétion judiciaire en matière de mise en liberté sous caution.
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Procédure pénale — Droit à l'assistance juridique — L'accusé indigent confronté à des peines graves a droit à un avocat d'office ; Droit à la liberté — L'interdiction légale de la discrétion judiciaire pour accorder la mise en liberté sous caution est incompatible avec l'article 6 de la Charte et l'article 9(3) du PIDCP ; Admissibilité — épuisement des recours internes et délai raisonnable appréciés à la lumière de l'incarcération et de l'ignorance de la Cour ; Compétence — la Cour contrôle la conformité des procédures nationales aux normes internationales des droits de l'homme sans agir en tant que juridiction d'appel.
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13 février 2024 |
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La peine de mort obligatoire porte atteinte aux droits à la vie et à la dignité; la Cour ordonne une réforme législative et une nouvelle détermination de la peine.
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Droits de l'homme — Compétence et recevabilité — Procès équitable (appréciation des preuves) — Peine de mort obligatoire — Privation arbitraire de la vie (article 4) — Atteinte à la dignité humaine (article 5) — Réparations et réforme législative
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13 février 2024 |
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Le désistement formel du requérant justifie la radiation de la requête ; la radiation n'empêche pas une éventuelle réinscription conformément aux règles de la Cour.
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Procédure — Désistement de la requête — Radiation du rôle en application de la règle 65(1)(a) — Droit à la réinscription en vertu de la règle 65(3) — Retrait de la déclaration de l'article 34(6) n'affecte pas les affaires pendantes ou déposées avant son entrée en vigueur
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6 février 2024 |
| décembre 2023 |
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Les mesures provisoires doivent se rapporter à la requête pendante; pas de lien suffisant, la Cour est incompétente prima facie.
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Mesures provisoires — compétence prima facie — la demande doit émaner de la requête pendante et se rapporter à son objet et sujet — pas de lien suffisant entre la requête électorale et les mesures concernant un tiers — exception d'incompétence accueillie
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18 décembre 2023 |
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La peine de mort obligatoire viole le droit à la vie et la pendaison porte atteinte à la dignité; la Cour annule la peine capitale et ordonne des réformes.
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Droits de l'homme
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Compétence et recevabilité
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Épuisement des recours internes
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La peine de mort obligatoire viole le droit à la vie
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La pendaison viole la dignité humaine
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Mesures ordonnées : annulation de la peine de mort, réformes législatives, réparation morale
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4 décembre 2023 |
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Requête déclarée irrecevable pour non-épuisement des recours internes alors que le pourvoi en cassation était pendant.
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Recevabilité — Épuisement des recours internes — Saisine prématurée pendant pourvoi en cassation — Compétence de la Cour — Frais : chaque partie supporte ses propres frais
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4 décembre 2023 |
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La Cour ne constate aucune violation du droit à un procès équitable liée à une condamnation fondée sur la possession récente; requête rejetée et réparations refusées.
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Droits de l'homme — Procès équitable (article 7(1) de la Charte) — Appréciation des preuves et doctrine de la possession récente — Recevabilité : épuisement des recours internes et délai raisonnable — Procédure par défaut lorsque l'État ne répond pas
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4 décembre 2023 |
| novembre 2023 |
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La Cour rouvre les débats pour exiger la preuve de l'âge du requérant et le dépôt du dossier du tribunal de première instance dans un délai de 30 jours.
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Réouverture des débats; Pouvoir de la Cour de se procurer des preuves; Enquêtes en vertu de la règle 55; L'âge du requérant comme fait essentiel; Obligation de produire le dossier du tribunal de première instance
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20 novembre 2023 |
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La Cour a jugé la peine de mort obligatoire arbitraire et la pendaison dégradante, ordonnant la révision de la condamnation et des réformes législatives.
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Compétence et recevabilité
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Recevabilité : épuisement des recours internes et délai raisonnable ; Procès équitable : examen de la procédure, preuves et identification visuelle ; Droit à la vie : peine de mort obligatoire arbitraire (article 4) ; Dignité : pendaison constitutive d'un traitement cruel, inhumain ou dégradant (article 5) ; Réparations : réexamen de la peine, réforme législative, indemnité morale
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7 novembre 2023 |
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La Cour est compétente pour apprécier la conformité des procédures nationales à la Charte, mais la requête est rejetée pour dépôt hors délai raisonnable.
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Droits de l'homme — Compétence de la Cour vs contrôle en appel — Épuisement des recours internes — Délai raisonnable de saisine — Recevabilité (délai non raisonnable)
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7 novembre 2023 |
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Requête alléguant des violations du droit à un procès équitable déclarée irrecevable pour tardiveté déraisonnable malgré l'épuisement des recours internes et la compétence de la Cour.
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Droits de l'homme — Procédure pénale — Procès équitable (article 7) — Épuisement des recours internes — Délai raisonnable pour saisir une juridiction régionale — Compétence d'une cour régionale des droits de l'homme pour examiner des procédures pénales nationales et ordonner des réparations, y compris la libération.
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7 novembre 2023 |
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Les moyens des requérants relatifs à la gestion des preuves, à la possession et à la structure d'appel ont été jugés non établis ; la requête est rejetée.
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Droits de l'homme — Procès équitable (article 7 Charte) — Compétence de la Cour pour apprécier la conformité des procédures pénales nationales aux normes internationales — Recevabilité : épuisement des voies de recours et délai raisonnable — Preuve : poids/conditionnement des stupéfiants saisis, possession, chaîne de garde, délai d'analyse — Absence d'une Cour suprême n'est pas nécessairement une violation
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7 novembre 2023 |
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La Cour conclut que la peine de mort obligatoire et la pendaison portent atteinte aux droits à la vie et à la dignité ; un retard excessif avant le procès a violé les droits à un procès équitable.
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Droits de l'homme — Procédure pénale — Droits du procès équitable — Droit d'être jugé dans un délai raisonnable — Peine de mort — Peine de mort obligatoire incompatible avec le droit à la vie — Mode d'exécution (pendaison) portant atteinte à la dignité — Mesures réparatrices : indemnisation, réforme législative, obligations de publication et de rapport.
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7 novembre 2023 |
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La peine de mort obligatoire viole le droit à la vie ; le requérant a subi un délai préjudiciable déraisonnable avant procès et une indignité prolongée liée à sa détention dans le couloir de la mort.
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Droits humains — procès équitable — volontariat des confessions et appréciation de la preuve ; épuisement des recours internes ; durée raisonnable du procès ; droit à la vie — peine de mort obligatoire illégale ; détention dans le couloir de la mort et dignité humaine ; réparations — indemnisation morale, réforme législative, publication et rapports d'exécution.
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7 novembre 2023 |
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Requête déclarée irrecevable pour non-épuisement des recours internes; la Cour conserve sa compétence malgré la notification de retrait.
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Recevabilité — Épuisement des recours internes — Le requérant n'a pas apporté la preuve de l'utilisation des recours administratifs et des voies d'appel disponibles; Compétence — le retrait de la Déclaration de l'article 34(6) n'a pas d'effet rétroactif
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7 novembre 2023 |
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Le défaut d'assurer l'assistance judiciaire gratuite dans une affaire pénale grave a violé le droit à la défense ; indemnisation et réforme législative ordonnées.
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Droits de l'homme — Procès équitable — Droit à ce que sa cause soit entendue — Droit à la défense — Assistance judiciaire gratuite — Recevabilité : épuisement des recours internes et délai de saisine — Réparations : indemnisation et réforme législative de la loi sur l'aide juridique
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7 novembre 2023 |
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La requête du requérant a été déclarée irrecevable pour dépôt tardif malgré l'épuisement des recours internes.
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Compétence en matière de droits de l'homme — N'est pas une juridiction d'appel mais compétente pour apprécier la conformité des procédures pénales nationales à la Charte — Épuisement des recours internes — Exigence du délai raisonnable — Réparations y compris remise en liberté
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7 novembre 2023 |
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Les demandes des requérants en matière de travail sont déclarées recevables mais aucune violation de l'accès aux juridictions, du délai raisonnable ou de l'indépendance judiciaire n'a été constatée.
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Droits de l'homme — procès équitable — accès aux juridictions nationales ; délai raisonnable pour être jugé ; indépendance judiciaire — recevabilité : épuisement des recours internes et indication des droits allégués
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7 novembre 2023 |
| octobre 2023 |
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La Cour rouvre la procédure pour permettre au requérant de répondre aux écritures tardives de l'intimé portant sur des questions relatives au droit à la vie et à la peine de mort.
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Réouverture de la procédure — pouvoir discrétionnaire : règle 46(3) — pouvoirs inhérents : règle 90 — règle 45(1) dépôts tardifs — droit à la vie — peine de mort obligatoire — intérêt de la justice — autorisation de déposer une réplique.
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26 octobre 2023 |
| septembre 2023 |
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La Cour confirme sa compétence et la recevabilité; elle conclut à l'absence de violation de la Charte concernant la notification des charges, l'identification, l'appréciation des preuves et la convocation des témoins à décharge; demande de réparations rejetée.
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Procédure pénale — Droit d'être informé des charges — Procès équitable — Droit à la défense et à citer des témoins — Preuve d'identification et corroboration — Recevabilité — Épuisement des recours internes — Compétence : contrôle de la conformité aux normes de la Charte (non révision au fond en tant que appel)
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5 septembre 2023 |
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La Cour n'a constaté aucune violation du droit à un procès équitable concernant l'irrégularité de l'acte d'accusation ou la fiabilité des preuves ; la requête est rejetée.
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Droits de l'homme — Procès équitable (article 7(1) de la Charte) — Compétence pour contrôler la conformité des procédures pénales nationales aux normes de la Charte — Recevabilité : délai raisonnable — Irrégularité de l'acte d'accusation corrigée par les juridictions nationales — Condamnation fondée sur des preuves corroborées
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5 septembre 2023 |
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Allégations de violations liées au droit électoral et au droit d'être entendu rejetées ; l'annulation par la juridiction d'appel et l'ordonnance d'un nouveau scrutin confirmées ; chaque partie supporte ses propres frais.
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5 septembre 2023 |
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Les requérants n'ont pas prouvé des violations de la Charte liées à leur licenciement ; la Cour a déclaré la requête recevable mais a rejeté l'ensemble des moyens substantiels.
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Litiges liés à l'emploi — licenciement après grève — épuisement des recours internes — recevabilité — droit d'accès aux tribunaux — délai raisonnable — indépendance et impartialité judiciaires — égalité et non-discrimination — réparations refusées
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5 septembre 2023 |
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Le défaut de fournir une assistance juridique gratuite à un prévenu indigent exposé à une peine sévère a porté atteinte aux droits d'un procès équitable.
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Droits de l'homme — Compétence de la Cour africaine pour connaître des violations alléguées de la Charte ; recevabilité — épuisement des voies de recours internes et délai raisonnable ; procès équitable — obligation de fournir une assistance juridique gratuite ex officio aux prévenus indigents exposés à des peines sévères ; égalité devant la loi — aucun traitement différentiel établi.
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5 septembre 2023 |
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L'État reconnu responsable de violations des droits de l'homme liées au déversement de déchets toxiques ; la Cour ordonne fonds d'indemnisation, soins, enquête et réformes.
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Droits de l'homme et environnement — responsabilité de l'État pour importation et déversement de déchets toxiques — la Convention d'Alger comme instrument lié aux droits de l'homme — violations constatées : droit à la vie, recours effectif, santé, environnement, information — réparations : fonds, soins médicaux, enquête, réformes
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5 septembre 2023 |
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Violation du droit à l'assistance judiciaire et atteinte à la dignité du requérant par le châtiment corporel ; indemnité morale allouée et abrogation des dispositions législatives autorisant les châtiments corporels ordonnée.
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Droits de l'homme — Procès équitable (article 7) — Assistance judiciaire pour l'accusé indigent poursuivi pour une infraction grave : obligation d'une aide judiciaire gratuite ; Droits de l'homme — Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 5) — Châtiments corporels incompatibles avec la Charte ; Recevabilité — Épuisement des recours internes et délai raisonnable ; Réparations — Préjudice moral et mesures structurelles (abrogation de lois)
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5 septembre 2023 |
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Requête irrecevable pour délai déraisonnable malgré la compétence de la Cour et l'épuisement des recours internes.
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Compétence de la Cour africaine — ratione materiae and ratione temporis — épuisement des recours internes — admissibilité — délai raisonnable pour déposer après la déclaration de l'État au titre de l'article 34(6) — effets d'une condamnation nationale — le retard comme motif d'irrecevabilité.
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5 septembre 2023 |
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La requête visant à interpréter une décision d'irrecevabilité a été déclarée irrecevable parce que le dispositif était clair et ne nécessitait pas d'interprétation.
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Interprétation des arrêts définitifs — Conditions de recevabilité de la règle 77 (délai, précision, facilitation de l'exécution) — Irrecevabilité lorsque le dispositif est clair — Epuisement des voies de recours internes — Compétence en vertu de l'article 28(4) du Protocole
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5 septembre 2023 |
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La Cour a reconnu la responsabilité de l'État pour retard excessif et manquement à l'exécution d'un jugement définitif, accordant des intérêts, des dommages limités et ordonnant l'exécution et la production de rapports.
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Droits de l'homme — Exécution judiciaire — Droit d'être jugé dans un délai raisonnable et droit à l'exécution des décisions judiciaires — Inaction de l'État et retard du parquet — Réparations : ordonnance d'exécution, intérêts, dommages pécuniaires et moraux limités — Recevabilité : épuisement des voies de recours internes et délai raisonnable.
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5 septembre 2023 |
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Requête déclarée irrecevable pour défaut d'épuisement des recours internes malgré la qualité de la requérante en tant que fille de la victime.
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Recevabilité — épuisement des recours internes — disponibilité, accessibilité et efficacité des recours judiciaires internes ; qualité pour agir d'un requérant individuel ; compétence malgré le retrait par l'État de la déclaration au titre de l'article 34(6)
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5 septembre 2023 |
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Requête déclarée irrecevable pour défaut de preuve de l'épuisement de recours internes effectifs.
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Droits de l'homme — Allégations d'enlèvement, de torture et de viol — Recevabilité — Épuisement des recours internes — Disponibilité et effectivité de la plainte avec constitution de partie civile — Charge de la preuve de l'épuisement — Mesures provisoires rendues sans objet
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5 septembre 2023 |
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Le défaut de fournir une assistance judiciaire gratuite à des prévenus indigents poursuivis pour des infractions graves a violé leurs droits à un procès équitable.
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Procès équitable — recevabilité — épuisement des voies internes — délai raisonnable ; Droit à l'assistance judiciaire — prévenus indigents — avocat gratuit de plein droit ; Identification visuelle et alibi — contrôle par les juridictions nationales ; Nullum crimen sine lege — clarté des dispositions pénales ; Réparations — dommages moraux
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5 septembre 2023 |
| août 2023 |
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Un bénéficiaire d'un arrêt antérieur ne peut pas agir comme amicus curiae neutre et n'a pas démontré le droit d'intervenir; la demande d'intervention est rejetée.
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Procédure — Amicus curiae vs intervention — Règle 55(2) et règle 61 — exigence de neutralité pour l'amicus curiae — intérêt et identité d'objet requis pour l'intervention — prévenir des décisions contradictoires insuffisant — demande d'intervention irrecevable
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30 août 2023 |
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La Cour a ordonné l'accès aux avocats et aux médecins et la communication des motifs de détention, mais a rejeté les demandes de libération et de suspension.
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Mesures provisoires — prima facie compétence — urgence et risque de dommage irréparable — accès à un avocat et aux soins médicaux — droit d'être informé des motifs de détention — refus d'ordonner la libération ou la suspension d'une condamnation pour éviter de préjuger du fond — obligation de rendre compte
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28 août 2023 |
| juillet 2023 |
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Mesures provisoires refusées lorsque les requérants n'ont pas démontré l'extrême gravité, l'urgence ou le risque de dommages irréparables.
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Mesures provisoires — Article 27(2) du Protocole — les requérants doivent démontrer l'extrême gravité, l'urgence et le risque de dommages irréparables — compétence prima facie lorsque la déclaration au titre de l'article 34(6) de l'État a été faite avant les dépôts malgré un retrait ultérieur
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26 juillet 2023 |
| juin 2023 |
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La Cour conclut à l'absence de violation des droits à un procès équitable résultant de la condamnation in absentia ; la requête est recevable et rejetée.
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Droits de l'homme — Procès équitable — Droit d'être entendu et droit à la défense — Procès in absentia et opportunité ultérieure de justifier son absence — Fiabilité des éléments de preuve et voir dire — Recevabilité et épuisement des recours internes — Compétence de la Cour concernant les violations alléguées de la Charte.
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13 juin 2023 |