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387 jugements trouvé(s).
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| mars 2022 |
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La Cour a radié la requête pour défaut de poursuite et faute de diligence des parties.
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Procédure — Radiation des affaires — Règle 65 — défaut de poursuivre l'instance — devoir de diligence — retrait de l'avocat en raison de son incapacité à localiser le requérant — non-réponse de l'intimé — droit de se réenregistrer.
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24 mars 2022 |
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La Cour a constaté des violations portant sur le délai raisonnable, le principe du contradictoire, le droit à un recours effectif, l'indépendance judiciaire et l'indépendance des organes électoraux; elle a ordonné des réformes législatives et institutionnelles et alloué des dommages-intérêts moraux.
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Droits de l'homme et élections : droit à l'audience dans un délai raisonnable; principe du contradictoire; droit à un recours effectif; indépendance judiciaire et procédure de récusation; indépendance des organes électoraux; chevauchement des compétences (CENI, DGE, MAT) portant atteinte à l'intégrité électorale; mesures réparatrices et garanties de non-répétition
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24 mars 2022 |
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Requête radiée pour défaut de poursuivre; la règle 65 autorise la radiation tout en préservant le droit de réinscription.
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Procédure — Défaut de poursuivre — règle 65(1) du Règlement de la Cour — Pouvoir discrétionnaire de la Cour de radier des requêtes pour manque de diligence — Droit de réinscription en vertu de la règle 65(3)
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24 mars 2022 |
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Requête des requérants rejetée comme prématurée pour défaut d'épuisement des recours internes; la Cour a retenu sa compétence.
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Droits de l'homme — Compétence de la Cour africaine — Compétence matérielle pour contrôler la conformité des procédures pénales nationales aux normes de la Charte — Recevabilité — Obligation d'épuiser les recours internes disponibles et efficaces — Requête prématurée — Frais
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24 mars 2022 |
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Requête partiellement recevable contestant une condamnation pénale; la Cour n'a constaté aucune violation des droits examinés.
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Procédure pénale; recevabilité — épuisement des recours internes; délai raisonnable; volontarité de la confession et droit à ce que sa cause soit entendue; non-discrimination; égale protection de la loi
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24 mars 2022 |
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Les requérants n'ont pas prouvé la violation de leur droit à la rémunération ni du principe de non-discrimination concernant les indemnités de subsistance.
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Droits de l'homme — Droit au travail et à une rémunération équitable — Réclamations d'indemnités de subsistance après la dissolution d'une entreprise publique — Charge de la preuve et respect des conclusions de la juridiction d'appel nationale ; Non-discrimination — nécessité de preuves spécifiques d'un traitement différencié ; Défaillance de l'État — la Cour peut statuer sur le fond
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24 mars 2022 |
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Le défaut d'assurance d'une assistance judiciaire gratuite dans une affaire pénale grave constitue une violation du droit à la défense; indemnité morale accordée.
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Procédure pénale — procès équitable — droit à la défense — obligation de fournir une assistance judiciaire gratuite dans les affaires pénales graves — épuisement des recours internes — délai raisonnable pour saisir la Cour — réparations : dommages moraux, pas d'annulation de condamnation
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24 mars 2022 |
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Requête contestant la Loi sur l'ordre public déclarée irrecevable en raison d'une décision antérieure de la CEDEAO et du non-épuisement des recours internes; chaque partie supporte ses frais.
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Droits humains — Liberté de réunion et liberté d'expression — Contestation d'une loi nationale sur l'ordre public — Recevabilité — Décision antérieure définitive d'une juridiction régionale et défaut d'épuisement des recours internes — Défaut de dépôt d'observations par l'État défendeur
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24 mars 2022 |
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Requête déclarée irrecevable pour dépôt hors délai raisonnable malgré épuisement des recours internes.
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Compétence — compétence matérielle et temporelle de la Cour africaine; recevabilité — épuisement des recours internes; délai raisonnable au titre de l'article 56(6) de la Charte; pouvoirs de réparation y compris la libération
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24 mars 2022 |
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8 mars 2022 |
| janvier 2022 |
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Peine de mort obligatoire et omission de prendre en compte une expertise psychiatrique ont violé le droit à la vie et au procès équitable du requérant.
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Droit à un procès équitable — Délai déraisonnable de détention préventive ; Droit à la vie — peine de mort obligatoire arbitraire ; Dignité — pendaison comme traitement dégradant ; Obligation de prendre en compte un rapport médical ordonné ; Mesures réparatrices : indemnité morale, réexamen et abrogation de la peine de mort obligatoire
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10 janvier 2022 |
| décembre 2021 |
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Requête d'anciens employés déclarée irrecevable pour défaut d'épuisement des recours internes, bien que l'identification des requérants ait été jugée suffisante.
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Droit du travail; licenciement et primes impayées 6 Recevabilit6 Identification des requ6rants 6 puisement des recours internes (obligation d'exercer les voies judiciaires ordinaires, y compris le pourvoi en cassation) 6 Comp6tence de la Cour africaine
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2 décembre 2021 |
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2 décembre 2021 |
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La Cour a jugé qu'elle n'avait pas compétence matérielle pour statuer sur une contestation du retrait par un État de sa déclaration facultative au titre de l'article 34(6).
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Juridiction en matière de droits de l'homme — Déclarations au titre de l'article 34(6) — Nature de la déclaration comme unilatérale et facultative — Retrait possible — Convention de Vienne inapplicable aux déclarations unilatérales — Incompétence matérielle de la Cour pour contester le retrait
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2 décembre 2021 |
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2 décembre 2021 |
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Savoir si la poursuite et la condamnation pour dénonciation calomnieuse ont porté atteinte aux droits du requérant à l'égalité et à un procès équitable.
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Droits de l'homme — Compétence et recevabilité — Épuisement des recours internes ; Droit pénal — Dénonciation calomnieuse ; Égalité devant la loi (article 3 Charte africaine) ; Droit à un procès équitable (article 7 Charte africaine) ; Déférence à l'examen approfondi des juridictions nationales
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2 décembre 2021 |
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Requête déclarée irrecevable pour dépôt hors délai raisonnable malgré l'épuisement des recours internes; la Cour a retenu sa compétence.
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Droits de l'homme — Compétence de la Cour africaine — Épuisement des recours internes — Délai raisonnable pour saisir la Cour — Requêtes déposées six ans après la décision nationale définitive déclarées irrecevables
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2 décembre 2021 |
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L'État a violé les droits au procès équitable en refusant l'assistance judiciaire gratuite et en retardant la communication de dépositions ; la Cour a alloué des réparations morales limitées et ordonné des rapports d'exécution.
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Droits de l'homme — Procès équitable (Article 7(1)(c)) — Défaut de fournir une assistance judiciaire et retard de communication — Réparations — Charge de la preuve pour les dommages matériels — Présomption du préjudice moral — Droit des victimes indirectes établies — Mesures réparatrices et rapport
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2 décembre 2021 |
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Les griefs du requérant relatifs à un procès inéquitable et à une mauvaise identification ont été rejetés ; la Cour n'a constaté aucune violation de la Charte et a déclaré la requête recevable.
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Droits de l'homme — Recevabilité — épuisement des recours internes et délai raisonnable ; Compétence — la Cour peut apprécier la conformité des procédures nationales aux normes de la Charte sans se substituer à une juridiction d'appel ; Procès équitable — appréciation des preuves et de l'identification ; Aucune violation constatée
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2 décembre 2021 |
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Requête déclarée irrecevable pour défaut d'épuisement des voies internes malgré la compétence reconnue de la Cour.
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Droits de l'homme — Liberté d'association et ONG — Mécanismes internes de règlement des différends et épuisement des recours internes — Recevabilité — Défaillance de l'État (non-participation) — Compétence de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples
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2 décembre 2021 |
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La prolongation quasi-décennale de l'appel interne a violé le droit du requérant à être jugé dans un délai raisonnable ; la Cour a accordé des réparations et ordonné la publication de l'arrêt.
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Droits de l'homme — Droit d'être jugé dans un délai raisonnable (article 7(1)(d) de la Charte africaine) — Prolongation anormale de l'appel interne — Exception relative à l'épuisement des voies internes — Compétence malgré l'avis de retrait de l'État — Arrêt par défaut pour non-comparution de l'État — Réparations : dommages moraux et publication
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2 décembre 2021 |
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Les moyens relatifs à l'appel et à la révision du requérant sont rejetés, mais l'État a violé le droit à l'assistance judiciaire gratuite ; 300 000 TZS sont accordés.
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Droits de l'homme — Procès équitable — Droit à ce que sa cause soit entendue ; Droit à la représentation juridique — Obligation de l'État de fournir une assistance judiciaire gratuite dans l'intérêt de la justice pour les infractions graves (art. 7(1)(c) de la Charte lu avec art. 14(3)(d) du PIDCP) ; Recevabilité — épuisement des recours internes et délai raisonnable ; Compétence — la Cour n'est pas une juridiction d'appel mais peut contrôler la conformité des procédures nationales aux normes conventionnelles
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2 décembre 2021 |
| novembre 2021 |
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La Cour a joint la demande visant à suspendre les mesures d'exclusion éducative de la Tanzanie à l'examen au fond pour un examen consolidé.
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Droits de l'homme — Éducation — Exclusion des filles enceintes et des jeunes mères des écoles publiques — Demande de mesures provisoires pour suspendre le Règlement n°4 (2002) et les directives de l'État — Mesures provisoires jointes au fond comme indissociables
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29 novembre 2021 |
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Seul le requérant, et non son épouse ou ses enfants majeurs, a été reconnu comme partie; l'intitulé de la requête a été modifié en conséquence.
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Accès à la justice — Qualité pour agir et représentation — Les membres de la famille souffrant d'un préjudice indirect peuvent-ils être désignés co-requérants ? — Consentement/autorisation requis pour agir pour autrui — Modification de l'intitulé de la requête
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25 novembre 2021 |
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22 novembre 2021 |
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22 novembre 2021 |
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La Cour ordonne la communication du rapport d'expertise contesté et la délivrance d'une carte d'identité, rejetant les autres demandes de mesures provisoires pour absence d'urgence.
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Mesures provisoires — compétence prima facie malgré le retrait par l'État de la déclaration au titre de l'article 34(6); critères d'urgence et de préjudice irréparable; droit à la communication des éléments d'expertise utilisés en procédure pénale; mise en œuvre d'ordonnances antérieures de la Cour (délivrance de pièces d'identité); limites des mesures provisoires relatives aux soins médicaux et aux questions procédurales nationales
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15 novembre 2021 |
| octobre 2021 |
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La Cour refuse d'examiner séparément la suspension provisoire et décide d'examiner les mesures provisoires conjointement avec le fond, en accélérant le jugement.
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Mesures provisoires — suspension de l'exécution des jugements nationaux — demande identique aux réparations au fond — risque de préjuger la requête principale — mesures provisoires examinées avec le fond ; urgence et peril in mora appréciés dans le cadre du fond
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5 octobre 2021 |
| septembre 2021 |
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30 septembre 2021 |
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Moyens du requérant portant sur des irrégularités de son procès écartés pour irrecevabilité en raison d'un dépôt hors délai, la Cour ayant toutefois confirmé sa compétence.
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Droits de l'homme — Procès équitable (article 7 Charte africaine) — Compétence de la Cour africaine — Épuisement des recours internes — Délai raisonnable pour saisir — Requête irrecevable pour dépôt tardif
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30 septembre 2021 |
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La peine de mort obligatoire et la pendaison ont violé les droits du requérant à la vie et à la dignité ; le retard procédural a violé son droit à être jugé dans un délai raisonnable.
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Droits de l'homme — Procès équitable : délai raisonnable ; Droit à une défense effective ; Tribunal impartial — exigence de preuve ; Droit à la vie — peine de mort obligatoire arbitraire ; Droit à la dignité — pendaison comme méthode dégradante ; Recevabilité — épuisement des recours internes ; Réparations — abrogation de la peine de mort obligatoire, réexamen de la peine, dommages moraux
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30 septembre 2021 |
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30 septembre 2021 |
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Des requérants alléguant des indemnités impayées n'ont pas réussi à prouver des violations de discrimination, d'égale protection, de propriété ou de droits du travail.
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Contrôle des droits de l'homme
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0
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Human rights adjudication
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30 septembre 2021 |
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Requête déclarée irrecevable pour défaut d'épuisement du recours en cassation devant la CCJA ; la Cour est compétente pour contrôler la conformité des procédures nationales aux normes de la Charte.
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Droits de l'homme — Recevabilité — Épuisement des recours internes — Recours en cassation devant la CCJA — Recours interne, ordinaire et efficace — Compétence de la Cour africaine pour contrôler la conformité des procédures nationales à la Charte
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30 septembre 2021 |
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La Cour a constaté une violation pour refus d'assistance judiciaire gratuite mais aucune violation pour mauvaise appréciation des preuves ; des dommages moraux modestes ont été accordés.
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Droits de l'homme — Procès équitable — Droit à la défense et assistance judiciaire gratuite — Épuisement des recours internes — Allégation de mauvaise appréciation des preuves par la juridiction nationale — Réparations (dommages moraux) — Pas d'ordonnance de remise en liberté
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30 septembre 2021 |
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La Cour a accordé une indemnité pour préjudice moral et ordonné la remise en liberté après avoir constaté des violations des droits à la liberté et à un procès équitable ; les demandes pécuniaires et les demandes des victimes indirectes ont été rejetées pour défaut de preuve.
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Droits de l'homme — réparations — preuve et causalité pour pertes pécuniaires — présomption de préjudice moral après violations de la liberté et du procès équitable — attribution d'une indemnisation morale forfaitaire et ordonnance exceptionnelle de remise en liberté — conditions pour les demandes des victimes indirectes et preuves des frais
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30 septembre 2021 |
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Requête déclarée irrecevable pour délai déraisonnable malgré la compétence de la Cour et décision rendue par défaut.
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Droits de l'homme — recevabilité — recours internes épuisés mais requête déclarée irrecevable pour dépôt tardif (8 ans 3 mois); compétence de la Cour établie; arrêt rendu par défaut pour absence de réponse de l'État
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30 septembre 2021 |
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La Cour a refusé le remboursement provisoire des frais de quarantaine parce que la mesure préjugerait du fond et faisait défaut d'urgence et de caractère irréparable.
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Mesures provisoires — Article 27(2) du Protocole — conditions d'extrême gravité/urgence et de dommage irréparable — fardeau de la preuve du requérant — refus de mesures qui préjugent du fond — réclamation de discrimination concernant les frais de quarantaine pour non-nationaux
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10 septembre 2021 |
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La Cour a radié la requête pour vaguité et manque de diligence, permettant une éventuelle réinscription en cas de motif valable.
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Procédure — Requête radiée du rôle pour défaut de poursuivre et insuffisance de précisions factuelles — règles 41(2)(a) et 65(1)(b) — insuffisances relatives à l'épuisement des recours/clarifications — réinscription possible en cas de motif valable selon la règle 65(2)
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3 septembre 2021 |
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2 septembre 2021 |
| juillet 2021 |
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20 juillet 2021 |
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La Cour a exercé son pouvoir discrétionnaire pour rouvrir les débats et admettre les observations tardives de l'État défendeur sur les réparations, accordant au requérant 45 jours pour répondre.
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Droit administratif ; pouvoir discrétionnaire de la Cour de rouvrir les débats (règle 46(3)) ; acceptation de dépôts tardifs ; réparations ; intérêt de la justice ; équité procédurale
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5 juillet 2021 |
| juin 2021 |
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La dénégation de l'assistance judiciaire gratuite a violé l'article 7(1)(c) ; le Requérant obtient 300 000 shillings tanzaniens pour préjudice moral ; les demandes matérielles sont rejetées.
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Droits de l'homme — Procès équitable — Droit à l'assistance judiciaire gratuite (article 7(1)(c)) — Réparations — Le préjudice matériel exige preuve et causalité — Le préjudice moral est présumé en cas de violation ; somme forfaitaire accordée
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25 juin 2021 |
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Requête déclarée irrecevable pour non-épuisement des recours internes en raison du retard imputable aux requérants.
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Droit du travail — Licenciement — Violations alléguées des articles 3 et 7 de la Charte — Recevabilité — Épuisement des recours internes — Délai en cassation — Compétence de la Cour africaine
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25 juin 2021 |
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25 juin 2021 |
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Les requêtes alléguant un procès inéquitable, l'absence d'un recours supérieur et la privation d'interprète sont rejetées ; la Cour n'a constaté aucune violation de la Charte.
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Procédure pénale; compétence; recevabilité (épuisement des recours internes; délai raisonnable); droit à un procès équitable (droit d'appel; appréciation des preuves); droit à un interprète; Article 1 obligations positives; réparations; frais
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25 juin 2021 |
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25 juin 2021 |
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25 juin 2021 |
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11 juin 2021 |
| mai 2021 |
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Une cour peut supprimer le nom d'un requérant décédé et modifier l'intitulé d'une affaire sans affecter l'examen au fond.
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Droits électoraux — Modification procédurale — Décès d'un requérant — Pouvoirs inhérents (Rule 90) — Suppression du nom du requérant décédé et modification de l'intitulé de la requête — Aucun préjudice pour l'État défendeur ; récusation d'un juge en vertu de l'article 22/Règle 9(2)
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4 mai 2021 |