African Court on Human and Peoples Rights

387 jugements
Passer aux années précédentes
Passer aux résultats

Résultats. 387 jugements trouvé(s).

387 jugements
avril 2021
Les requérants n'ont pas prouvé l'urgence, la gravité extrême ni le risque de préjudice irréparable; la demande de suspension du processus électoral pour inexécution de décisions profitant à des tiers est rejetée.
  • Mesures provisoires
  • : article 27(2) du Protocole
10 avril 2021
Demande de suspension de l'élection présidentielle rejetée pour absence d'urgence et défaut de démonstration d'un préjudice irréparable et imminent.
  • Mesures provisoires — compétence prima facie — urgence et préjudice irréparable — suspension électorale — indépendance de la Cour constitutionnelle et du COS-LEPI — caractère dépourvu d'objet des demandes déjà visées par des arrêts antérieurs
8 avril 2021
mars 2021
30 mars 2021
29 mars 2021
La Cour rejette les mesures provisoires visant à suspendre l'article 410 ou à autoriser des enregistrements clandestins en raison de l'absence d'imminence et de base juridique.
  • Mesures provisoires — compétence prima facie malgré le retrait différé de la déclaration au titre de l'article 34(6) — interprétation et portée de l'article 410 (criminalisant le discrédit d'actes juridictionnels) — conditions d'urgence et de risque de préjudice irréparable — impossibilité d'autoriser la violation du droit pénal interne pour obtenir des preuves
29 mars 2021
29 mars 2021
La Cour a rouvert la procédure et accordé à l'État défendeur trente jours pour communiquer la liste de ses représentants et déposer sa réplique ainsi que ses conclusions sur les réparations.
  • Droit procédural — Rétablissement des débats — Prorogation de délai — Règle 45(2) et règle 46(3) — Dans l'intérêt de la justice — Obligation pour l'État de communiquer la liste de ses représentants — Dépôt tardif autorisé lorsque justifié
5 mars 2021
février 2021
26 février 2021
La Cour a déclaré sa compétence et la recevabilité de la requête mais n'a constaté aucune violation de la Charte concernant le refus d'autorisation, l'assistance judiciaire ou l'appréciation des preuves.
  • Compétence — recevabilité (épuisement des recours internes ; délai raisonnable) — procès équitable : accès aux tribunaux, droit à la défense et assistance judiciaire gratuite — appréciation des éléments d'identification et documents — peine de mort : sursis d'exécution provisoire
26 février 2021
La Cour constate l'absence d'injustice dans l'appréciation des preuves mais relève une violation pour défaut de fourniture d'assistance judiciaire gratuite ; elle accorde 300 000 shillings tanzaniens.
  • Droits de l'homme — compétence et recevabilité — épuisement des recours internes — délai raisonnable de saisine — procès équitable : appréciation des preuves par les juridictions nationales — droit à la défense incluant l'assistance judiciaire gratuite — réparations : compensation pécuniaire
26 février 2021
La Cour a constaté une violation du droit à l'assistance judiciaire gratuite mais a rejeté les moyens relatifs aux témoins et à l'appréciation des preuves, accordant une réparation pour préjudice moral.
  • Droits de l'homme — Procès équitable — Droit à la défense et assistance juridique — L'aide judiciaire gratuite est requise lorsque l'accusé est indigent, que l'infraction est grave et que la peine est lourde — Droit d'appeler des témoins à décharge — Appréciation des preuves par les juridictions nationales — Recevabilité et épuisement des voies de recours internes
26 février 2021
décembre 2020
4 décembre 2020
novembre 2020
27 novembre 2020
27 novembre 2020
27 novembre 2020
27 novembre 2020
27 novembre 2020
20 novembre 2020
20 novembre 2020
20 novembre 2020
octobre 2020
30 octobre 2020
septembre 2020
25 septembre 2020
25 septembre 2020
25 septembre 2020
25 septembre 2020
25 septembre 2020
25 septembre 2020
25 septembre 2020
25 septembre 2020
25 septembre 2020
25 septembre 2020
25 septembre 2020
25 septembre 2020
25 septembre 2020
15 septembre 2020
4 septembre 2020
3 septembre 2020
juillet 2020
15 juillet 2020
15 juillet 2020
15 juillet 2020
15 juillet 2020
15 juillet 2020
juin 2020
26 juin 2020
26 juin 2020
26 juin 2020
26 juin 2020
26 juin 2020
26 juin 2020
26 juin 2020
15 juin 2020