Résultats.
387 jugements trouvé(s).
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| juin 2020 |
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15 juin 2020 |
| mai 2020 |
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8 mai 2020 |
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6 mai 2020 |
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5 mai 2020 |
| avril 2020 |
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22 avril 2020 |
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9 avril 2020 |
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3 avril 2020 |
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2 avril 2020 |
| mars 2020 |
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27 mars 2020 |
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9 mars 2020 |
| février 2020 |
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28 février 2020 |
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28 février 2020 |
| décembre 2019 |
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La Cour a ordonné la jonction de deux requêtes alléguant des violations du droit à un procès équitable résultant de condamnations rendues sans représentation contre le même État.
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Procédure — Jonction d'instances — Article 54 du Règlement — Appropriée lorsque même État, même conseil, faits et questions juridiques substantiellement similaires — Violations alléguées du droit à un procès équitable (procès sans avocat, droit à un recours effectif)
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2 décembre 2019 |
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La Cour a joint trois requêtes alléguant des violations du procès équitable découlant de la même condamnation contre le même État.
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Procédure — Jonction d'instances en vertu de l'article 54 du Règlement — Faits similaires, même État défendeur et même conseil — Violations alléguées du droit à un procès équitable, du droit à un recours effectif, de l'accès au juge et de l'égalité des armes
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2 décembre 2019 |
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2 décembre 2019 |
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La Cour a ordonné la jonction de plusieurs requêtes contre le même État en raison de faits, d'allégations et de mesures similaires.
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Procédure — Jonction des instances — Article 54 du Règlement — Jonction appropriée lorsque des requêtes dirigées contre le même État comportent des faits, des violations alléguées et des mesures similaires — Bonne administration de la justice
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2 décembre 2019 |
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La Cour a ordonné la jonction de trois requêtes similaires contre la Côte d'Ivoire alléguant des violations identiques du procès équitable et sollicitant la grâce/une indemnisation.
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Procédure — Jonction d'affaires — Article 54 du Règlement ; Droits de l'homme — Procès équitable, recours effectif, motivation des décisions pénales, dignité, principe du contradictoire, proportionnalité de la peine ; Mesures — grâce, commutation, libération conditionnelle, indemnisation
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2 décembre 2019 |
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2 décembre 2019 |
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2 décembre 2019 |
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Demande de mesures provisoires refusée pour absence de preuves d'extrême gravité, d'urgence et de risque de préjudice irréparable justifiant la suspension de l'organe électoral.
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Mesures provisoires — administration électorale — suspension d'un organe électoral — conditions d'extrême gravité, d'urgence et de préjudice irréparable — compétence prima facie en vertu de l'article 34(6)
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2 décembre 2019 |
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Le requérant n'a pas démontré la gravité extrême, l'urgence ou le risque de préjudice irréparable ; les mesures provisoires sont rejetées.
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Mesures provisoires — compétence prima facie — article 27(2) du Protocole — conditions : gravité extrême, urgence, préjudice irréparable — sursis d'exécution national en cas d'appel — irrecevabilité d'une mesure provisoire lorsque les critères ne sont pas remplis
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2 décembre 2019 |
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2 décembre 2019 |
| novembre 2019 |
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Les requérants n'ont pas démontré l'extrême gravité, l'urgence ou le risque de dommages irréparables nécessaires pour obtenir la suspension provisoire d'une loi électorale promulguée.
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Droits humains — Droit électoral — Mesures provisoires — Compétence prima facie — Conditions pour l'octroi: extrême gravité, urgence, dommages irréparables — Demande devenue sans objet après mise en œuvre de la loi et constitution de la commission
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28 novembre 2019 |
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La révocation arbitraire des passeports a violé les droits des requérants à la liberté de circulation et à la participation politique ; les passeports doivent être rétablis et une indemnité pour préjudice moral versée.
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Passeports — révocation arbitraire — charge de la preuve à l'État — liberté de circulation (art.12) — participation politique (art.13) — nationalité/apatridie — épuisement des recours internes — réparations
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28 novembre 2019 |
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La Cour reconnaît sa compétence et estime que les recours internes ont été épuisés, mais déclare la requête irrecevable pour dépôt hors délai.
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Droits de l'homme — Compétence de la Cour africaine pour apprécier des violations de la Charte — n'est ni juridiction de première instance ni juridiction d'appel pour l'examen de la conformité des procédures nationales aux engagements internationaux — Recevabilité — épuisement des recours internes réalisé par recours en appel jusqu'aux juridictions suprêmes — irrecevabilité pour dépôt hors délai (cinq ans six mois non justifiés)
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28 novembre 2019 |
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La Cour constate que l'État a violé les droits du requérant à la nationalité, à la liberté et à la liberté de circulation, ordonne sa libération immédiate et condamne l'État à verser des compensations.
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Droits de l'homme — Nationalité — Présomption de nationalité de naissance et charge de la preuve ; Arrestation et détention arbitraires ; Liberté de circulation ; Obligation étatique au titre de l'article 1 ; Réparations et remise en liberté
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28 novembre 2019 |
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La peine capitale obligatoire viole la Charte en supprimant le pouvoir discrétionnaire du juge et en portant atteinte aux droits à la vie et à la dignité.
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Droits de l'homme — Compétence et recevabilité — Procès équitable (délai raisonnable, audition, juridiction compétente) — Peine capitale obligatoire — Privation arbitraire de la vie — Dignité et traitements cruels, inhumains ou dégradants — Obligations de l'État en vertu de l'article 1er — Réparations (abrogation, réexamen, dommages moraux)
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28 novembre 2019 |
| octobre 2019 |
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La Cour a rappelé les délibérations pour admettre la réplique de l'État et a accordé au requérant 30 jours pour y répondre.
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Droits de l'homme — Égalité devant la loi (articles 3(1) et 3(2) de la Charte) ; contexte de la peine de mort ; procédure — rabat de délibéré ; admission d'une réplique déposée tardivement ; délais de réponse
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8 octobre 2019 |
| septembre 2019 |
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La Cour constate une violation du droit à un procès équitable pour défaut d'assistance judiciaire ; elle rejette les contestations concernant l'identification et l'alibi.
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Droits de l'homme — Procès équitable (article 7) — Droit à l'assistance judiciaire — L'État doit fournir une aide juridictionnelle gratuite lorsque l'accusé est indigent et poursuivi pour une infraction grave; recevabilité — épuisement des recours internes et délai raisonnable; identification et alibi — déférence à l'appréciation des juridictions nationales
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26 septembre 2019 |
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La Cour a procédé au rabat de délibéré pour accepter la réponse de l'État sur les réparations et a accordé au requérant 30 jours pour répliquer.
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Droit procédural — Rabat de délibéré — Dépôt tardif de la réponse de l'État sur les réparations — Réponse considérée comme dûment déposée et à signifier — Requérant accordé 30 jours pour répliquer
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26 septembre 2019 |
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26 septembre 2019 |
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Le défaut de fournir les documents d'appel a entraîné des violations des droits du requérant à l'appel, à un procès dans un délai raisonnable et à la liberté.
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Accès à la justice — droit d'interjeter appel — obligation de l'État de fournir le jugement et le dossier ; Droit d'être jugé dans un délai raisonnable — retard excessif de 15 ans ; Droit à la liberté — détention prolongée et arbitraire en raison de défaillances procédurales ; Recevabilité — recours internes inaccessibles en pratique
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26 septembre 2019 |
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Les demandes portant sur une application discriminatoire de la grâce présidentielle sont irrecevables pour défaut d'épuisement des recours internes ; la contestation de la peine de 30 ans par deux requérants est jugée sans violation au fond.
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Droits de l'homme — Recevabilité — Épuisement des recours internes — Prérogative présidentielle de clémence — Non-discrimination dans l'application de la grâce et de la libération conditionnelle — Légalité des peines minimales — Procès équitable (article 7(2) de la Charte africaine)
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26 septembre 2019 |
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La Cour a joint les requêtes de trois requérants contre l'État en raison du chevauchement des faits, des allégations et des mesures demandées.
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Procédure — Jonction des instances — Article 54 du Règlement — La jonction est appropriée lorsque des requêtes distinctes contre le même État découlent de faits identiques, d'allégations similaires et visent des mesures semblables — Bonne administration de la justice
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26 septembre 2019 |
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Demande de mise en liberté provisoire rejetée comme sans objet après la libération antérieure du requérant; la Cour a conservé sa prima facie compétence.
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Mesures provisoires — prima facie compétence — caractère sans objet du fait de la libération antérieure du requérant — demande d'obliger l'État à accepter une mise en liberté provisoire — pertinence de procédures internationales pendantes
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26 septembre 2019 |
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La Cour a ordonné la jonction de deux requêtes contre le même État en raison de la similarité des faits, des violations alléguées et des mesures demandées.
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Jonction des procédures — Article 54 du Règlement — Faits et allégations similaires — Droit à un procès équitable, égalité, dignité, accès à la justice et recours effectif — Bonne administration de la justice
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13 septembre 2019 |
| août 2019 |
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27 août 2019 |
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19 août 2019 |
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La Cour a accepté la réponse tardive de l'État sur les réparations et a accordé au requérant 30 jours pour déposer une réplique.
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Cour africaine — Procédure — Dépôt tardif de la réponse de l'État sur les réparations — La Cour accepte le dépôt tardif dans l'intérêt de la justice — Le requérant se voit accorder 30 jours pour répondre; Violations alléguées : droit d'être entendu, égalité devant la loi, droit à l'assistance judiciaire dans une procédure pénale
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19 août 2019 |
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19 août 2019 |
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8 août 2019 |
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La Cour considère la réponse de l'État relative aux réparations comme valablement déposée et accorde au Requérant trente (30) jours pour répliquer.
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Réparations — équité procédurale — dépôt tardif de la réponse de l'État — la Cour valide la réponse dans l'intérêt de la justice — le Requérant se voit accorder le droit de répliquer (30 jours) — violation de l'article 7(1)(c) (aide juridique) et de l'article 1 (obligations de l'État)
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7 août 2019 |
| juillet 2019 |
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Requête alléguant des violations du droit à un procès équitable déclarée irrecevable pour non-épuisement des recours internes.
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Compétence de la Cour africaine ; recevabilité ; épuisement des recours internes ; droit d'être jugé dans un délai raisonnable (article 7(1)(d) de la Charte africaine) ; compatibilité avec l'Acte constitutif de l'UA et la Charte africaine
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4 juillet 2019 |
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Requête en révision rejetée pour défaut de production de preuves nouvelles requises par l'article 67 du Règlement.
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Révision de l'arrêt — article 67(1) du Règlement — exigence de preuves nouvellement découvertes inconnues au moment de l'arrêt — simple reprise de moyens antérieurs irrecevable — frais : chaque partie supporte ses propres frais
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4 juillet 2019 |
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Requête rejetée comme irrecevable pour défaut d'épuisement des recours judiciaires internes, bien que la compétence de la Cour ait été préservée.
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Compétence — Effet du retrait par l'État de la déclaration au titre de l'article 34(6) ; Recevabilité — épuisement des recours internes ; Droit de propriété — saisie arbitraire alléguée et vente du véhicule ; Exceptions à l'épuisement (futilité/déchéance de délai) nécessitent un appui probant
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4 juillet 2019 |
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Requête déclarée irrecevable en raison du défaut d'épuisement des recours judiciaires internes.
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Droits de l'homme — Recevabilité — Épuisement des recours internes — Des allégations générales non étayées d'inutilité ne dispensent pas de l'obligation d'épuiser les voies judiciaires — Retrait par l'État de la déclaration en vertu de l'article 34(6) et délai d'un an — Droit de propriété (saisie/vente du véhicule)
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4 juillet 2019 |
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La Cour a constaté sa compétence mais a déclaré la requête irrecevable pour défaut d'épuisement des voies de recours internes.
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Compétence et recevabilité — déclaration au titre de l'article 34(6) et délai d'un an pour le retrait — épuisement des recours internes — démarches administratives insuffisantes pour remplacer les recours judiciaires ordinaires — procédure par défaut en cas de non-participation de l'État
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4 juillet 2019 |
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La Cour a accordé des réparations pécuniaires et morales limitées pour le retard de jugement et l'absence d'assistance judiciaire, et a rejeté les demandes de libération.
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Réparations — charge de la preuve des pertes matérielles — évaluation des dommages moraux et des dommages en faveur des victimes indirectes — limites des attributions lorsque les violations n'ont pas affecté l'issue du procès — mesures de publication et d'exécution — refus d'ordonner la libération ou des garanties de non-répétition
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4 juillet 2019 |
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La Cour accorde des dommages moraux pour procès inéquitable et refus d'assistance juridique, rejette les demandes de perte matérielle et de frais, ordonne la publication et des rapports sur l'exécution.
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Droits de l'homme 9 Proc9is equitable et assistance judiciaire reparations et dommages causalitpour dommages matriels dommages moraux aux victims et famille proche publication et rapports d'excution
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4 juillet 2019 |
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4 juillet 2019 |