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387 jugements trouvé(s).
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| juin 2019 |
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La Cour a reconnu sa compétence et la recevabilité de la requête mais a conclu à l'absence de violation des articles 2, 3 et 7; toutes les demandes de réparation ont été rejetées.
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Compétence et recevabilité (épuisement des recours internes et délai raisonnable) Article 7(1) droit au procès équitable : compétence et impartialité Articles 2 et 3 non-discrimination et égalité aucune violation constatée; réparations rejetées
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28 juin 2019 |
| mars 2019 |
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Le défaut de l'État de fournir une assistance juridique à un prévenu indigent accusé d'une infraction grave a violé l'article 7(1)(c) de la Charte africaine.
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Droits de l'homme — Procès équitable — Droit à la défense et à l'assistance juridique — Obligation de fournir un avocat d'office aux prévenus indigents accusés d'infractions graves — Compétence et recevabilité — Épuisement des recours internes et délai raisonnable — Contrôle restreint des appréciations probatoires des juridictions nationales
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28 mars 2019 |
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Requête contestant la peine de mort obligatoire déclarée irrecevable parce que les mêmes prétentions avaient déjà été tranchées par le Comité des droits de l'homme des Nations Unies.
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Droits de l'homme Peine de mort obligatoire Recevabilité Décision internationale antérieure du Comité des droits de l'homme des Nations Unies Article 56(7) de la Charte africaine (non bis in idem/res judicata) Compétence et épuisement des recours internes
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28 mars 2019 |
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La Cour peut contrôler l'appréciation des preuves par les juridictions nationales au regard des normes internationales, mais n'a relevé ici aucune violation des droits du requérant.
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Compétence pour contrôler l'appréciation probatoire nationale ; Recevabilité — épuisement des recours internes ordinaires ; Procès équitable — appréciation de la crédibilité des témoins et exigence de preuves solides ; Droit à la défense ; Égalité devant la loi
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28 mars 2019 |
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La Cour a constaté l'arrestation et l'expulsion injustifiées, une fouille rectale dégradante et un retard judiciaire excessif ; elle a octroyé des dommages moraux et ordonné des mesures correctrices et de publication.
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Droits de l'homme
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Immigration
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détention et expulsion
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droit de choisir sa résidence et liberté de circulation (Art.12)
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fouilles corporelles intrusives (fouille rectale)
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dignité et intégrité physique (Arts.5 et 4)
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droit d'être jugé dans un délai raisonnable (Art.7(1)(d))
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recevabilité : épuisement des recours internes et délai raisonnable pour saisir la Cour
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réparations : dommages moraux, publication et mesures d'exécution
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28 mars 2019 |
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La Cour ordonne le sursis à exécution comme mesures provisoires en raison du risque de dommage irréparable, en attendant la requête principale.
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Mesures provisoires — Peine capitale — Risque de dommage irréparable — Compétence prima facie — Article 27(2) du Protocole; préserver le status quo en attendant le fond
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20 mars 2019 |
| février 2019 |
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Le requérant est autorisé à modifier sa requête et à présenter de nouvelles preuves ainsi qu'à déposer des observations sur les réparations dans un délai de 15 jours.
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Procédure — Modification de la requête — Autorisation de présenter des preuves supplémentaires (Art.50 Règlement) — Dépôt d'observations sur les réparations — Délai — Récusation judiciaire pour nationalité (Art.22 Protocole)
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13 février 2019 |
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13 février 2019 |
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11 février 2019 |
| décembre 2018 |
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La Cour constate des violations limitées : privation de nourriture (traitement inhumain) et durée excessive de la procédure ; elle rejette les autres moyens et accorde des réparations pécuniaires modestes.
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Droits de l'homme 8procédure pénale9 Procès équitable : interprète, accès à un avocat, assistance consulaire ; suffisance de l'enquête et preuve circonstancielle ; présomption d'innocence ; délai raisonnable ; interdiction des traitements inhumains ou dégradants (privation de nourriture) ; réparations refus d'annuler la condamnation mais attribution d'une compensation pécuniaire
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7 décembre 2018 |
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La défaillance de l'État à fournir les procès-verbaux et jugements a violé le droit du requérant d'interjeter appel et a constitué une dénégation de justice ; la remise en liberté a été ordonnée.
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Droits de l'homme — Droit d'interjeter appel et accès aux juridictions nationales — Obligation de l'État de fournir les dossiers de jugement — Épuisement des voies internes lorsque la conduite de l'État les rend indisponibles — Dénégation de justice — Mesures réparatrices, y compris la remise en liberté
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7 décembre 2018 |
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La Cour accorde des réparations matérielles limitées et des réparations morales substantielles pour les violations du procès équitable et de la liberté d'expression, rejette l'apurement du casier et les prétentions matérielles non étayées.
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Droits de l'homme — irrégularités du procès équitable (art. 7(1)(c)) et liberté d'expression (art. 9(2) Charte africaine; art. 19
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PIDCP) — réparations : principe de réparation intégrale, charge de la preuve pour le préjudice matériel, attributions équitables pour honoraires d'avocats, présomption du dommage moral pour les détenus, réparation aux proches immédiats
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7 décembre 2018 |
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Les allégations d'innocence fondées sur une erreur d'identification et un procès inéquitable sont rejetées ; l'État défendeur n'est pas déclaré en violation.
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Droits de l'homme — Procès équitable (article 7) — Appréciation des témoignages et de l'identification visuelle; compétence de la Cour pour contrôler la conformité aux normes relatives aux droits de l'homme (sans devenir juridiction d'appel); épuisement des recours internes; délai raisonnable; égalité devant la loi (article 3); portée des conclusions d'enquêtes préliminaires de commissions nationales des droits de l'homme
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7 décembre 2018 |
| septembre 2018 |
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Le défaut de fournir une aide juridique gratuite à un prévenu indigent a constitué une violation du droit à la défense au titre de l'article 7(1)(c).
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Procédure pénale ; droit à un procès équitable ; droit à l'aide juridique gratuite (assistance judiciaire) ; épuisement des recours internes ; délai raisonnable ; réparations ; limites de la Cour africaine en tant que non-juridiction d'appel
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21 septembre 2018 |
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Le défaut d'accorder l'assistance judiciaire a violé le droit du requérant à la défense ; les autres griefs ont été rejetés.
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Droits de l'homme — recevabilité — épuisement des voies de recours internes et délai raisonnable ; Droit à la liberté — licéité de la détention provisoire et restrictions à la liberté ; Procès équitable — droit d'être entendu et intégrité du dossier d'appel ; Droit à la défense — obligation d'assurer l'assistance judiciaire gratuite pour l'indigent dans les affaires graves ; Non-rétroactivité — conformité de la peine de 30 ans
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21 septembre 2018 |
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Les droits au procès équitable du requérant ont été violés (absence d'aide juridique, témoins de la défense non entendus, preuves insuffisantes) ; ordonnance d'un nouveau procès.
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Droits de l'homme — Procédure pénale — Droit à un procès équitable (article 7 Charte) — Droit à la défense et à l'assistance judiciaire — Obligation de l'État d'assurer la comparution des témoins de la défense — Condamnation fondée sur des preuves insuffisantes et témoignages contradictoires — Recevabilité : épuisement des recours internes et délai raisonnable — Réparation : ordonnance d'un nouveau procès
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21 septembre 2018 |
| mai 2018 |
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11 mai 2018 |
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11 mai 2018 |
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11 mai 2018 |
| mars 2018 |
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23 mars 2018 |
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22 mars 2018 |
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21 mars 2018 |
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21 mars 2018 |
| janvier 2018 |
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17 janvier 2018 |
| novembre 2017 |
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24 novembre 2017 |
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24 novembre 2017 |
| septembre 2017 |
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28 septembre 2017 |
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28 septembre 2017 |
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28 septembre 2017 |
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28 septembre 2017 |
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28 septembre 2017 |
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28 septembre 2017 |
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| mars 2017 |
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24 mars 2017 |
| novembre 2016 |
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18 novembre 2016 |
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| juin 2016 |
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3 juin 2016 |
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3 juin 2016 |
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