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935 jugements trouvé(s).
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| février 2026 |
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26 février 2026 |
| juin 2021 |
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Arbitration — Scope of OHADA Uniform Act — Applicability confined to arbitrations seated in Member States — Interaction with New York Convention
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24 juin 2021 |
| avril 2020 |
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La sentence comportait des motifs suffisants ; l'annulation du demandeur est rejetée et l'exequatur accordé au défendeur.
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Arbitrage
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Jonction des procédures — Connexité — Application de l'article 30.2 du Règlement d'arbitrage de la CCJA
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Annulation de la sentence — Absence de motivation — Absence totale de motifs exigée ; pas de contrôle du fond selon l'article 29.2
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Exequatur — Reconnaissance et exécution — Conditions et recevabilité selon l'article 30 du Règlement d'arbitrage de la CCJA
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30 avril 2020 |
| novembre 2018 |
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Exequatur accordé à une sentence CCJA en vertu de l'article 30, aucune procédure d'annulation n'étant pendante.
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Arbitrage — Exequatur — Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales en vertu de l'article 30 du Règlement d'arbitrage de la CCJA — Effet de l'absence de procédures d'annulation
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27 novembre 2018 |
| avril 2018 |
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26 avril 2018 |
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26 avril 2018 |
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26 avril 2018 |
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Cannot perform the requested translation; structured summary must remain in English.
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Cannot translate structured flynote to French under current requirement to keep components in English
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20 avril 2018 |
| avril 2017 |
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27 avril 2017 |
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27 avril 2017 |
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27 avril 2017 |
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7 avril 2017 |
| mai 2016 |
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26 mai 2016 |
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26 mai 2016 |
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19 mai 2016 |
| janvier 2016 |
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Commerçant — Acte De Commerce — Pharmacien — Actes Accomplis à L'occasion De L'activité De Pharmacien : Prescription Quinquennale
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Article 18 Audcg Ancien|Article 16 Audcg Nouveau
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21 janvier 2016 |
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Pourvoi En Cassation — Contrariété De Motifs : Absence De Motif — Cassation
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Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja
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21 janvier 2016 |
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Pourvoi En Cassation — Insuffisance De Motivation — Décision Ne Permettant Pas Le Contrôle De La Ccja : Cassation
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Sûretés — Inapplication De L'aus à Une Hypothèque Antérieure à Son Entrée En Vigueur — Infirmation Du Jugement Ayant Valide Une Hypothèque Non Définitivement Inscrite
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Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja|Article 150 Aus (ancien)|Article 316 Code De Procédure Civile, Commerciale Et Administrative De Cote D'ivoire
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21 janvier 2016 |
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Pourvoi En Cassation — Violation De La Loi — Cassation
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Saisie-attribution De Créance — Dénonciation — Contenu De L'acte — Délais Francs — Délai Erroné : Nullité — Caducité De La Saisie
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Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja|Article 160 Aupsrve
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21 janvier 2016 |
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Pourvoi En Cassation — Computation Des Délais — Délai Francs
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Saisie Immobilière — Contestations — Appel — Irrecevabilité De L'appel Non Fondé Sur L'un Des Motifs D'appel Limitativement Prévus — Acte D'appel Ne Contenant Pas L'expose Des Moyens De L'appelant : Irrecevabilité
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Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja|Article 300 Aupsrve|Article 301 Aupsrve|Article 311 Aupsrve|Article 313 Aupsrve|Article 335 Aupsrve
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21 janvier 2016 |
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Pourvoi En Cassation — Insuffisance De Motivation — Cassation
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Saisie Immobilière — Contestations — Action En Responsabilité Non Prévue — Irrecevabilité
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Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja
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21 janvier 2016 |
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Pourvoi En Cassation — Violation De La Loi — Cassation
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Saisie Conservatoire — Rétractation Du Titre Exécutoire Ayant Fondé La Saisie — Non Recherche D'un Autre Titre Exécutoire Dans Le Délai Imparti : Caducité — Mainlevée De La Saisie
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Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja|Article 61 Aupsrve
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21 janvier 2016 |
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Sûretés — Hypothèque Forcée Judiciaire — Conditions Non Remplie : Cassation De L'arrêt Ayant Confirmé L'ordonnance Autorisant L'inscription
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Article 136 Aupsrve Ancien|Article 213 Aupsrve Nouveau
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21 janvier 2016 |
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Compétence De La Ccja — Affaire Ne Soulevant Pas De Question Relative à L'application D'un Texte De L'ohada — Sursis à L'exécution Non Entamée : Incompétence De La Ccja
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Article 14 Traité Ohada
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21 janvier 2016 |
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Pourvoi En Cassation — Motivation Insuffisante : Cassation
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Injonction De Payer — Opposition — Lettre De Change — Absence D'une Procédure De Faux — Confirmation De La Décision Ayant Déclaré Le Débiteur Mal Fondé En Son Opposition
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Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja|Article 2 Aupsrve
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21 janvier 2016 |
| décembre 2015 |
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Compétence De La Ccja — Affaire Soulevant Des Questions Relatives à Un Acte Uniforme Mais Concernant Des Sanctions Pénales : Incompétence De La Ccja
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Article 14 Traité Ohada
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23 décembre 2015 |
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Pourvoi En Cassation — Manque De Base Légale Et Violation De La Loi Non Caractérisés : Rejet Du Pourvoi
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Injonction De Payer : Conditions De La Créance — Appréciation Par Les Juges Du Fond
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Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja|Article 1 Aupsrve
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23 décembre 2015 |
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Pourvoi En Cassation — Absence De Violation De La Loi : Rejet Du Pourvoi
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Article 28 Bis Règlement De Procédure|Article 92 Aupsrve|Article 100 Aupsrve
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23 décembre 2015 |
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Pourvoi En Cassation
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Renvoi D'une Affaire Au Centre D'arbitrage Institutionnel De La Ccja Par Une Juridiction Nationale De Cassation : Irrecevabilité D'office Du Pourvoi Forme Devant La Ccja Au Lieu De La Saisine Du Centre D'arbitrage De La Ccja
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Article 32 Règlement De Procédure De La Ccja
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23 décembre 2015 |
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Pourvoi En Cassation — Violation De La Loi Nationale Et D'un Acte Uniforme : Cassation
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Saisie Immobilière — Contestations — Jugement Ayant Statue Sur Le Principe De La Créance : Susceptible D'appel
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Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja|Article 247 Aupsrve|Article 300 Aupsrve|Article 1273 Code Civile Du Cameroun
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23 décembre 2015 |
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Saisie-attribution De Créance — Contenu De L'acte De Saisie — Omission De La Date Et De L'heure : Annulation De L'acte
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Article 157 Aupsrve|Article 160 Aupsrve
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23 décembre 2015 |
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Pourvoi En Cassation
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Pourvois Formés c. Le Même Arrêt : Jonction
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Pourvoi N'étant Fondé Sur La Violation D'aucun Texte De L'ohada — Discussion De L'appréciation Souveraine Des Faits Par Les Juges Du Fond : Rejet
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Article 33 Règlement De Procédure De La Ccja|Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja
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23 décembre 2015 |
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Saisie Immobilière — Divorce De Conjoints Communs En Bien Sans Liquidation De La Communauté : Subsistance De L'indivision — Application De L'article 249 De L'aupsrve
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Article 249 Aupsrve|Article 250 Aupsrve
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23 décembre 2015 |
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Sociétés Commerciales — Société De Fait — Existence — Appréciation Souveraine Des Juges Du Fond échappant Au Contrôle Du Juge De Cassation
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Article 864 Auscgie
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23 décembre 2015 |
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Pourvoi En Cassation — Pourvoi Formé Par Le Greffe De La Juridiction Ayant Rendu La Décision Attaquée En Application De La Loi Nationale — Irrecevabilité Du Pourvoi
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Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja
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23 décembre 2015 |
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Saisie Immobilière — Recours c. Le Jugement D'adjudication — Conditions — Autonomie Du Recours En Annulation
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Article 280 Aupsrve|Article 281 Aupsrve|Article 297 Aupsrve|Article 299 Aupsrve|Article 313 Aupsrve
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23 décembre 2015 |
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Injonction De Payer — Conditions De La Créance — Créance Fondée Sur Un Relevé De Compte Bancaire Unilatéralement établi : Créance Non Certaine Et Liquide : Rétractation De L'ordonnance
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Article 1 Aupsrve
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23 décembre 2015 |
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Pourvoi En Cassation
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Renvoi D'un Recours à La Ccja Par Une Juridiction Nationale De Cassation : Nécessité D'examiner La Recevabilité : Non
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Moyen Soulevé Pour La Première Fois En Cassation — Mélangé De Fait Et De Droit : Irrecevabilité
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Comptabilité Des Entreprises — Provision Des Risques Et Charges — Identification Du Compte Du Débiteur Dans Les Livres Du Tiers-saisi
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Article 15 Traité Ohada|Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja|Article 49 Auhce
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23 décembre 2015 |
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Pourvoi En Cassation — Saisine De La Ccja — Délai — Point De Départ — Signification De L'arrêt Attaque
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Saisie Immobilière
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Contestations — Pourvoi c. Un Jugement D'adjudication N'ayant Statue Sur Aucune Contestation : Irrecevabilité
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Mise à Prix De L'immeuble à Plus Du Quart De Sa Valeur — Respect De L'article 267 De L'aupsrve — Rejet Du Moyen
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Contestation De La Mise à Prix — Désignation D'un Expert — Juridiction Compétente — Juge Des Criées : Non — Président De La Juridiction Compétente : Oui
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Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja|Article 267 Aupsrve|Article 272 Aupsrve|Article 293 Aupsrve
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17 décembre 2015 |
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Pourvoi En Cassation — Dénaturation : Cassation
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Article 28 Bis Règlement De Procédure
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17 décembre 2015 |
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Injonction De Payer — Apposition De La Formule Exécutoire Sur L'ordonnance Non Demandée Dans Le Délai Imparti — Ordonnance Non Avenue — Absence De Titre Exécutoire
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Article 17 Aupsrve|Article 33 Aupsrve
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17 décembre 2015 |
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Pourvoi En Cassation — Identité De Cause, D'objet Et De Parties — Autorité De La Chose Jugée — Irrecevabilité D'un Nouveau Pourvoi
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17 décembre 2015 |
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Compétence De La Ccja — Action En Résolution D'une Vente Entre Personnes Non Commerçantes — Droit De La Consommation — Affaire Ne Soulevant Aucune Question Relative à Un Acte Uniforme — Incompétence De La Ccja — Rejet
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Article 14 Traité Ohada
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17 décembre 2015 |
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Compétence De La Ccja — Location-gérance : Affaire Soulevant Des Questions Relative à L'application D'un Acte Uniforme : Compétence De La Ccja — Annulation De La Décision De La Juridiction Suprême Nationale
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Article 18 Traité Ohada|Article 52 Règlement De Procédure De La Ccja
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17 décembre 2015 |
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Compétence De La Ccja — Liquidation D'une Astreinte — Affaire Ne Soulevant Des Questions Relatives à L'application D'un Acte Uniforme : Incompétence De La Ccja — Rejet Du Pourvoi
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Article 14 Traité Ohada
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17 décembre 2015 |
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Manque De Base Légale — Omission De Statuer — Violation De La Loi Non Caractérisés : Pas De Cassation
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Article 28 Bis Règlement De Procédure|Article 8 Aupsrve
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17 décembre 2015 |
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Violation De La Loi Non Caractérisée : Pas De Cassation
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Injonction De Payer — Ordonnance Ne Contenant Pas La Mention Des Frais D'huissier — Pas De Nullité
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Article 28 Bis Règlement De Procédure|Article 8 Aupsrve
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17 décembre 2015 |
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Manque De Base Légale — Omission De Statuer — Violation De La Loi Non Caractérisés : Pas De Cassation
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Article 28 Bis Règlement De Procédure
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17 décembre 2015 |
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Injonction De Payer — Décision Rendue Sur Opposition — Appel — Délai — Irrecevabilité De L'appel Hors Délai
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Article 15 Aupsrve
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17 décembre 2015 |
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Pourvoi En Cassation — Preuve D'avocat Non Rapportée Dans Le Délai Imparti à Cet Effet — Irrecevabilité De Du Pourvoi
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Article 23 Règlement De Procédure De La Ccja|Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja
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17 décembre 2015 |