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février 2008
Groupe PRODICOM SARL contre SDBC (SNC, BAT) (52/civ) [2008] CICAC 1 (6 février 2008)
1) Arbitraje : non-respect du principe du contradictoire par prise en compte de pièces communiquées tardivement => annulation de la sentence. 2) Clause de réserve de propriété non enregistrée : prise en compte irrégulière => violation de la loi => nullité de la sentence.
6 février 2008
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