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2 112 jugements trouvé(s).
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| juillet 2025 |
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Question de savoir si un juge des référés peut ordonner un déguerpissement après une adjudication exécutoire malgré un recours pendant devant la CCJA, et s'il convient de surseoir à statuer.
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Procédure civile — Référés — Compétence pour ordonner un déguerpissement à la suite d'une adjudication exécutoire — Effet d'un recours pendant devant la CCJA — Interprétation des articles 221-226 (compétence en référé) et de l'article 248 (Acte uniforme) — Sursis à statuer pour une bonne administration de la justice
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31 juillet 2025 |
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L'appelant doit produire la preuve que deux sociétés de dénominations différentes sont identiques avant que la recevabilité de l'appel soit tranchée.
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Procédure commerciale — Recevabilité de l'appel — Identité des parties — Signification à des sociétés de dénominations/formes sociales différentes — Ordonnance de production de documents établissant l'identité — Renvoi interlocutoire ; dépens réservés
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31 juillet 2025 |
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L'appelante ne peut pas réduire unilatéralement le nombre de coursiers contractuels; les factures pour quarante coursiers sont exigibles et l'appel est rejeté.
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Contrat commercial — mise à disposition de 40 coursiers — absence de critères contractuels objectifs de performance — réduction unilatérale des agents non permise — validité des factures pour le nombre contractuel; procédure — enquête incidentielle de faux renoncée; moyen relatif au règlement amiable rejeté
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31 juillet 2025 |
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La Cour a enjoint à l'appelante de prouver la publication au Journal Officiel afin d'établir sa capacité à ester avant de statuer sur l'admissibilité.
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Droit des associations — personnalité juridique vs. capacité à ester — publication au Journal Officiel comme condition de la capacité — production préalable ordonnée avant de statuer sur l'admissibilité et les mesures interlocutoires
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31 juillet 2025 |
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Appel recevable mais renvoi du fond en attente de la production du jugement attaqué et du chèque prouvant le paiement des actions.
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Procédure d'appel — recevabilité de l'appel ; loyauté procédurale — principe du contradictoire ; qualité pour agir — preuve de la propriété des valeurs mobilières ; exigence probatoire — inscription/numéro de souscription vs virements bancaires ; production impérative du jugement attaqué et du chèque
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31 juillet 2025 |
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24 juillet 2025 |
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17 juillet 2025 |
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17 juillet 2025 |
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Une expertise comptable a été ordonnée pour déterminer des primes d'assurance non reversées après insuffisance des pièces.
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Appel commercial — Preuve des primes d'assurance — Insuffisance des pièces — Ordonnance d'expertise comptable pour déterminer le listing chronologique et le montant des primes non reversées — Frais d'expertise mis à la charge de la demanderesse
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15 juillet 2025 |
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10 juillet 2025 |
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Une décharge unilatérale n'établit pas une réévaluation contractuelle du prix ; la société n'est pas tenue du reliquat allégué, mais doit réparer le préjudice moral et payer des intérêts de retard.
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Contrats civils — preuve et modification du prix — décharge unilatérale insuffisante pour prouver une réévaluation mutuelle du prix ; Entraide/mandat d'achat vs vente ; Charge de la preuve (art. 1315 CC) ; Obligations pécuniaires et intérêts de retard (art. 1153 CC) ; Réparation du préjudice moral pour retard de remboursement ; Répartition des dépens
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9 juillet 2025 |
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L'appel de TOTAL ENERGIES MARKETING COTE D'IVOIRE a été déclaré irrecevable pour forclusion car le jugement avait été valablement signifié malgré des erreurs matérielles dans l'exploit.
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Procédure civile et commerciale — Recevabilité de l'appel — Début du délai d'appel lié à la signification — Validité de la signification malgré erreur matérielle (désignation 'grosse', indice erroné) — Forclusion — Dépens
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2 juillet 2025 |
| juin 2025 |
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Les cessions de créances sont opposables dès notification ; le cessionnaire ne peut recouvrer que les montants du prêt garanti (principal, intérêts, frais), et non nécessairement le total des factures.
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Cession de créances — Opposabilité par notification ou intervention (Acte uniforme OHADA art. 84) — Charge de la preuve du paiement (droit civil) — Imputation/limitation du recouvrement au montant du prêt garanti (Acte uniforme OHADA art. 86) — Validité et signature des actes de cession
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24 juin 2025 |
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Le crédit-bailleur peut obtenir une injonction de reprise du bien loué après la résiliation valable du contrat de crédit-bail.
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Crédit-bail (loi
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UEMOA) — clause résolutoire contractuelle — résiliation pour non-paiement — restitution d'un bien meuble — Acte uniforme (OHADA) article 19 — ordonnance/injonction de restituer — articulation de la loi spéciale du crédit-bail et des procédures simplifiées de recouvrement
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24 juin 2025 |
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La Cour a retenu que le protocole avait expiré, a rejeté la reconduction tacite, a déclaré la clause de rémunération usuraire et a ordonné la restitution des intérêts indûment perçus.
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Droit des contrats — reconduction tacite par paiements postérieurs à l'échéance ; non-cumul de la responsabilité contractuelle et délictuelle ; droit de l'usure — définition, illégalité des intérêts conventionnels excessifs ; répétition du trop-perçu ; calcul d'intérêt au taux légal/conventionnel retenu (12%)
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17 juin 2025 |
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Un bail postérieur ne peut pas primer sur un bail antérieur non résilié; intervention forcée recevable, appel rejeté et dépens mis à la charge de l'appelante.
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Procédure civile — Connexité et jonction des procédures; Recevabilité de l'appel (art.175) — demandes nouvelles en appel; Intervention forcée (art.103) — intérêt du tiers; Tierce opposition (art.187); Droit des baux — priorité d'un bail antérieur non résilié; Responsabilité délictuelle — faute, dommage, causalité
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10 juin 2025 |
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La mise en demeure exigée par l'Acte uniforme prime; l'avenant de 2019 est valable et le locataire reste redevable des arriérés; la consignation produite n'est pas probante.
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Droit commercial 0 0 bail commercial 0 0 Acte uniforme (article 133) 0 0 mise en demeure préalable avant action en résiliation 0 0 primauté de l'Acte uniforme sur la loi nationale; effets des avenants contractuels; arriérés de loyers; preuve de la consignation
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10 juin 2025 |
| mai 2025 |
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La cour d'appel a homologué le rapport d'expertise et a relevé l'indemnité d'éviction du preneur de 10 000 000 FCFA à 40 000 000 FCFA.
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Droit commercial — Indemnité d'éviction (art. 126 Acte uniforme) — Homologation du rapport d'expertise — Critères : chiffre d'affaires, investissements, situation géographique, frais de déménagement — Valeur probante des états financiers non déposés auprès de l'administration fiscale
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27 mai 2025 |
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22 mai 2025 |
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Appel rejeté : l'intimé a exécuté ses obligations; reliquat et intérêts accordés; demande en dommages-intérêts rejetée.
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Droit des contrats — protocole d'accord — exécution et renonciation aux recours; prenotation et mainlevée; désistement au Conseil d'Etat comme preuve de renonciation; intérêts à compter de la demande; dommages-intérêts : faute, préjudice, lien de causalité
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14 mai 2025 |
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Compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une demande de délai de grâce et obligation pour l'appelante de rembourser les paiements reçus et de verser des dommages et intérêts.
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Procédure civile — compétence pour connaître d'une demande de délai de grâce — acte uniforme OHADA (arts. 39 et 49) — mesures d'exécution vs. litiges ordinaires ; Droit des contrats — résolution du contrat de réservation — restitution des sommes (arts. 1183, 1184 Code civil) ; Dommages et intérêts pour inexécution — responsabilité et cause étrangère (art. 1147 Code civil) ; Délai judiciaire (art. 1244 Code civil)
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14 mai 2025 |
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Appel reçu ; la Cour ordonne la production de l'ordonnance de séquestre du 06/08/2020 avant de statuer sur la responsabilité du bailleur.
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Bail commercial — Obligation du bailleur de garantir la jouissance paisible (art. 109 Acte uniforme) — Dommages au matériel du locataire — Preuve : production de l'ordonnance aux fins de séquestre (06/08/2020) — Appel reçu — Renvoi pour production de pièce
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13 mai 2025 |
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Un protocole d'accord antérieur fait obstacle à une nouvelle revendication pour les mêmes dommages; le manque à gagner nécessite la preuve de la vacance et de son incidence sur le loyer.
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Responsabilité civile — dommages liés à des travaux de construction — effet libératoire d'un protocole d'accord antérieur ; Preuve d'expertise — insuffisance lorsque les dates d'apparition des désordres et la justification technique des montants ne sont pas établies ; Preuve du manque à gagner — obligation de démontrer la période d'inoccupation et l'incidence sur le loyer (article 1315 du Code civil) ; Exécution provisoire dépourvue d'objet si la demande principale échoue
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13 mai 2025 |
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Appel partiellement accueilli : le contrat de Gagnoa n'est pas résilié ; la société LUXURY IMMOBILIER condamnée à rembourser 426 211 869 F CFA au titre du trop-perçu pour la Riviera 2.
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Contrats de construction — obligation d'obtenir le permis de construire — démarrage des travaux sans permis = faute contractuelle ; résolution du contrat seulement si la faute est établie ; expertise = admissibilité et calcul du trop-perçu ; force majeure (COVID-19) peut excuser les délais mais n'exonère pas d'une faute liée à l'absence de permis ; demande de dommages-intérêts rejetée ; dépens à la charge de l'appelante
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13 mai 2025 |
| avril 2025 |
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En appel, la Cour réduit l'indemnité pour impenses à la valeur d'expertise et déclare irrecevables les prétentions pécuniaires soulevées pour la première fois en appel.
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Droit commercial — Bail et impenses — Valeur fixée par expertise — Répartition des impenses entre occupants successifs — Recevabilité des demandes nouvelles en appel (article 175 CPC) — Demandes nouvelles formées en appel irrecevables
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29 avril 2025 |
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Appel rejeté : la créance du sous-traitant était certaine, liquide et exigible; le rapport d'inspection n'établit pas une mauvaise pose des tuyaux.
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Droit commercial — recevabilité de l'appel; injonction de payer et procédure simplifiée de recouvrement — certitude, liquidité et exigibilité des créances; exception d'inexécution; valeur probante des rapports d'inspection; responsabilité du sous-traitant limitée à la pose des tuyaux (fouilles supervisées par le maître d'ouvrage)
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29 avril 2025 |
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29 avril 2025 |
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Rejet du sursis; maintien de l'effet du certificat de propriété; expulsion, démolition et dommages confirmés.
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Droit de la propriété immobilière 282 Expulsion et démolition e282 Effet du certificat administratif de propriété en instance d'annulation e282 Concurrency civil/pe9nal e282 Sursis e0 statuer e282 Occupation sans titre e282 Dommages pour occupation ille9gale e282 De9pens
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29 avril 2025 |
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Les charges payées par le locataire ne peuvent compenser les arriérés de loyer ; résiliation du bail et ordonnance d'expulsion confirmées.
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Bail commercial — loyer vs charges — les charges ne font pas partie du loyer et ne peuvent compenser les arriérés de loyers — charge de la preuve (Art. 1315 CC) — résiliation et expulsion pour loyers impayés
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15 avril 2025 |
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La Cour retient la responsabilité pleine et entière de la STL pour le dommage causé par sa passerelle, écarte le barème du livre II du code CIMA et octroie 50.000.000 FCFA.
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Droit des assurances; applicabilité du code CIMA; inaplicabilité du barème du livre II (véhicules à moteur) aux dommages causés par des installations maritimes; responsabilité civile du fait des choses que l'on a sous sa garde (art. 1384 code civil); exigence de tentative de règlement amiable; contrôle d'appel de la responsabilité et du quantum
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15 avril 2025 |
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La signification au siège d'une société via un vigile est régulière ; la clôture contradictoire du compte a fait reconnaître la dette et les intérêts ont été actualisés.
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Procédure commerciale — Signification au siège social — validité de la remise à un vigile ; Jugement contradictoire vs jugement par défaut à l'égard de la caution ; Tentative préalable obligatoire de règlement amiable ; Clôture de compte (procès‑verbal d'arrêté contradictoire) établissant la dette ; Cours et actualisation des intérêts conventionnels et des intérêts de retard
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3 avril 2025 |
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Le remboursement d'une subvention à l'habitat liée à la relation de travail relève du tribunal du travail, non du tribunal de commerce.
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Compétence — Tribunal de commerce vs juridiction sociale — Subvention à l'habitat accordée par l'employeur — litige de nature sociale
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3 avril 2025 |
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L'exequatur d'une sentence arbitrale peut être refusé si elle est en conflit avec une décision juridictionnelle nationale contraignante constituant l'ordre public.
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Arbitrage — Exequatur des sentences arbitrales étrangères — Convention de New York — Refus lorsque l'exécution serait contraire à l'ordre public interne — Conflit entre une sentence arbitrale et une décision de la Cour de cassation ayant force obligatoire — Effet de l'annulation par la CCJA d'un arrêt de cassation antérieur
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3 avril 2025 |
| mars 2025 |
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Un acte notarié non signé perd son caractère authentique : la vente est nulle; l'occupant doit quitter les lieux et payer des indemnités d'occupation.
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Droit des biens — Vente immobilière, formalités — la signature du notaire est une formalité substantielle ; acte notarié non signé = nullité ; force majeure inapplicable à la formation de l'acte ; occupant sans titre condamné au déguerpissement et à des indemnités d'occupation
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20 mars 2025 |
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Le paiement par la caution et la quittance subrogatoire entraînent la subrogation ; la prescription commerciale quinquennale s'applique ; la tentative amiable est régulière.
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Procédure commerciale — tentative préalable obligatoire de règlement amiable : mandat spécial d'un tiers initiant la tentative ; Prescription — subrogation de la caution à la suite du paiement : prescription commerciale de cinq ans applicable ; Subrogation — quittance subrogatoire transfère les droits du créancier ; Abus de droit procédural — conditions de la responsabilité ; Capitalisation des intérêts — requiert res judicata et au moins une année d'intérêts échus
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20 mars 2025 |
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Appel rejeté; le titre inscrit du propriétaire l'emporte sur l'autorisation provisoire alléguée des occupants fondée sur le domaine public; déguerpissement confirmé.
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Droit de la propriété — acquisition par vente notariale et certificat de propriété inscrit — déguerpissement — charge de la preuve de l'expropriation ou de l'annulation du titre — domaine public vs titre privé
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19 mars 2025 |
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Le défaut de paiement de la provision obligatoire dans les quinze jours entraîne la déchéance de l'appel et l'irrecevabilité de celui-ci.
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Appel commercial — recevabilité — obligation de verser la provision dans les 15 jours en vertu de l'article 48 de la loi n°2016-1010 — ordonnance constatant la déchéance — le défaut de paiement entraîne la déchéance de l'appel ; dépens alloués à la partie gagnante
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19 mars 2025 |
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18 mars 2025 |
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Appel rejeté : le rapport d'expertise a dûment établi les modifications et le coût de remise en état ; jugement confirmé.
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Bail commercial — transformations des locaux loués — expertise judiciaire — mission de l'expert : déterminer l'étendue des modifications, identifier les travaux de remise en état et évaluer les coûts — homologation du rapport d'expertise — confirmation de la condamnation au paiement des travaux et des dommages-intérêts
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13 mars 2025 |
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Savoir si l'annulation d'une approbation administrative constitue une force majeure exonérant l'inexécution et si l'attribution de la faute exige la production des documents pertinents.
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Droit des obligations — Force majeure — Annulation d'un arrêté administratif d'approbation — Attribution de la faute — Production de documents administratifs — Affaire non en état de jugement
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13 mars 2025 |
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Les pièces des appelants jugées insuffisantes ; la Cour a ordonné la comparution personnelle des parties pour préciser la responsabilité de la filiale à l'égard des conventions signées par la société mère.
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Droit commercial — Preuve en matière commerciale — Preuve admissible par tous moyens — Personnalité juridique distincte de la société mère et de la filiale — Effet des contrats signés par la société mère à l'égard de la filiale — Pouvoir de la juridiction en vertu de l'article 57 d'ordonner la comparution personnelle pour éclaircir les faits et la preuve
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6 mars 2025 |
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Une juridiction commerciale est incompétente pour connaître d'un litige immobilier entre non-commerçants lorsque le défendeur n'a pas établi sa qualité de commerçant.
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Compétence des juridictions de commerce — compétence limitée aux contestations entre commerçants ou relatives aux actes de commerce — nécessité d'immatriculation pour établir la qualité de commerçant — litige immobilier non soumis à la juridiction commerciale — preuve préalable de la qualité de commerçant
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6 mars 2025 |
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L'appel confirme le droit de l'intermédiaire étranger à la tranche contractuelle mais annule l'attribution de dommages-intérêts et rejette les demandes de restitution.
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Contrat commercial — intermédiation et prime de succès (Success Fee) — preuve de l'immatriculation d'une société étrangère — caution judicatum solvi discrétionnaire — gestion procédurale des exceptions et du fond — droit à la tranche contractuelle versus dommages-intérêts pour inexécution
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6 mars 2025 |
| février 2025 |
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Appels recevables; la Cour ordonne la production du permis d'exploitation du dépôt d'explosifs à Bago avant de statuer sur la responsabilité et le quantum.
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Recevabilité des appels; production d'une autorisation administrative (permis d'exploitation d'un dépôt d'explosifs); avant dire droit; renvoi pour production de pièces; réserve des dépens
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27 février 2025 |
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La Cour a admis la recevabilité des deux appels et ordonné une nouvelle expertise pour déterminer le quantum et le coût des pièces perdues ou avariées.
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Appel commercial — Recevabilité des appels principal et incident — Appel incident recevable malgré un désistement antérieur d'un autre appel — Évaluation par expertise contestée — Ordonnance de nouvelle expertise pour déterminer le quantum et le coût — Avance des frais par l'appelante — Renvoi pour dépôt du rapport
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27 février 2025 |
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La Cour ordonne la discontinuation des poursuites et maintient la suspension de l'exécution en attendant l'appel en raison du risque de préjudice irréparable pour l'appelante.
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Appel commercial — Suspension de l'exécution du jugement — Maintien de la suspension en instance d'appel — Alinéa 5, article 48, loi n°2016-1110 — Préjudice irréparable ou manifestement excessif — Discontinuation des poursuites — Dépens à la charge de l'appelante
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27 février 2025 |
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La cour d'appel a ordonné la production du jugement de première instance dans son intégralité en raison de l'incomplétude du dossier, renvoyant l'examen du fond.
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Procédure civile — Appel — Dossier d'appel incomplet — Production du jugement de première instance dans son intégralité exigée avant l'examen du fond ; le vice de procédure suspend la décision sur le fond ; distinction entre une demande de délai pour négocier et une demande formelle de délai de grâce
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27 février 2025 |
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La Cour a ordonné la production de pièces clés, ajourné l'appel au 13 mars 2025 et réservé le fond en attendant la preuve de représentation, le certificat de décès et les documents demandés.
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Droit commercial — qualité pour agir et représentation d'une société; Actes sociaux — inexistence vs nullité des délibérations et actes du conseil et de l'assemblée; Transfert de propriété / foncier — contestation d'une vente qualifiée de fantoche; Droit public — effet d'un décret transférant des actions à l'État et compétence juridictionnelle; Procédure civile — production de pièces, défaut d'acteur (décès) et avant dire droit; Prescription et tentative de règlement amiable
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27 février 2025 |
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27 février 2025 |
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La Cour a reçu l'appel de la clinique, joint les procédures et ordonné une nouvelle expertise médicale portant sur la causalité et la prise en charge ; frais avancés par la clinique.
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Procédure civile — Recevabilité de l'appel et jonction de procédures — Expertise médicale — Suffisance du rapport d'expertise — Causalité d'une lésion nerveuse chirurgicale — Répartition des frais d'expertise — Réserve des autres demandes
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27 février 2025 |