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Cour d'Appel de Commerce d'Abidjan - 2018

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décembre 2018
HOUPHOUËT Laurence Françoise Cady contre RADIO NOSTALGIE DE CÔTE D’IVOIRE dite SORANOCI (RG N°2670/2017) [2018] CICACA 14 (26 décembre 2018)
26 décembre 2018
Cherif El Moctar Mahfoudh c. Haïdar Ahmad (RG N° 4576/2017) [2018] CICACA 11 (19 décembre 2018)
Appel rejeté : le contrat est muet sur les superficies et l'appelant n'a pas prouvé la réduction unilatérale ; jugement confirmé.
  • Bail commercial — Interprétation du contrat — acte écrit clair et sans mention des dimensions; interprétation réservée aux clauses obscures ou ambiguës — charge de la preuve d'une modification unilatérale des locaux loués — production du plan de l'immeuble inutile en l'absence d'éléments probants
19 décembre 2018
GENERALE TRANSIT & SHIPPING COTE D’IVOIRE c. GENERALE DE BANQUE EN COTE D’IVOIRE (SGBCI) (RG N°861/2017) [2018] CICACA 13 (19 décembre 2018)
Appel déclaré recevable; annulation de l'attribution pour violation du principe de spécialité de l'hypothèque; autres moyens rejetés.
  • Droit commercial — Hypothèque — Principe de spécialité — Pacte commissoire — Applicabilité du Règlement UEMOA (art.185) — Omission de statuer — Délai d'appel
19 décembre 2018
Société COPROIL AGRO INDUSTRIE contre Société CAPEWEST LOGISTICS CÔTE D’IVOIRE (RG N°234/2018) [2018] CICACA 12 (19 décembre 2018)
L'appelante n'a pas prouvé le paiement ni l'existence d'un règlement contraignant ; le jugement ordonnant le paiement des factures impayées et l'octroi de dommages-intérêts modestes est confirmé, les dépens partagés également.
  • Droit des contrats — Preuve de l'exécution et des factures ; charge de la preuve du paiement ou du règlement (art. 1315 CC) ; responsabilité pour non-paiement et dommages-intérêts (art. 1147 CC) ; appréciation du quantum des dommages ; répartition égale des dépens
19 décembre 2018
ESSO Botty Antoine contre GLOBO AMBIENTE AFRICA (RG 150 of 2018) [2018] CICACA 10 (12 décembre 2018)
L'absence de dépôt de l'original ou d'une copie certifiée conforme du contrat et le défaut de preuve de signification de la facture rendent l'injonction de payer irrecevable.
  • Procédure commerciale — injonction de payer — Acte Uniforme art.4 (originaux/copies et preuve de la créance) — faux incident civil — recevabilité de la demande en recouvrement
12 décembre 2018
ROLLAND BEATRICE contre ANGELE NAI LOU OULE épouse DJEMIAN (RG N° 179/2018) [2018] CICACA 8 (12 décembre 2018)
Appel recevable ; bail résilié pour non-paiement ; locataire condamné à 10 200 000 F CFA ; demande de dommages-intérêts rejetée.
  • Bail commercial mise en demeure et résiliation de plein droit pour non-paiement charge de la preuve du paiement du loyer recevabilité de l'appel et problématique de la forclusion insuffisance de preuves pour dommages-intérêts (pas de constat, pas de photos)
12 décembre 2018
Société Civile Immobilière Vision 2000 (SCI VISION 2000) contre Brou Kan Eugène (RG N° 182/2018) [2018] CICACA 9 (12 décembre 2018)
12 décembre 2018
Société NSIA ASSURANCES contre Société CAP LOGISTICS et Société BIPSUN SECURITE (RG N°2137/2017) [2018] CICACA 7 (12 décembre 2018)
La police d'assurance ne couvrait ni le vol survenu en dehors des circonstances garanties ni les dommages résultant de la résiliation unilatérale du contrat par l'assuré.
  • Droit des assurances — étendue de l'assurance responsabilité professionnelle ; exclusion pour vol sans effraction et pour dommages résultant de la rupture unilatérale de l'assuré ; responsabilité de la société de sécurité pour négligence sous obligation de moyens ; évaluation d'expert confirmée ; contrôle d'appel sur l'erreur de compétence
12 décembre 2018
Société SEA AIR SERVICES SARL et DERGAM Dergam c. Magali Michèle Fabienne MINARD épouse BLONDE; Gaëlle Anne Andrée MINARD épouse FOURNIER; SIDIBEKRAMO Angèle (RG N°1973/2017) [2018] CICACA 6 (12 décembre 2018)
Le défaut de versement de la provision d'enrôlement dans les quinze jours à compter de la signification entraîne la déchéance du droit d'appel au regard de l'article 48.
  • Procédure commerciale — Article 48 (loi sur les juridictions de commerce) — Délai impératif de quinze jours pour verser la provision d'enrôlement — Déchéance de l'appel — L'avenir d'audience ne peut retarder le point de départ du délai — Charge de la preuve du refus du greffe
12 décembre 2018
novembre 2018
WAOUNWA ZITA ROBERT contre DAVID MARC ALAIN (RG n°4487/2017) [2018] CICACA 5 (28 novembre 2018)
Appel recevable mais rejeté ; le preneur n'a pas établi la violation de la jouissance paisible ni son droit à des dommages-intérêts.
  • Bail commercial — garantie de jouissance paisible — preuve de sous-location ou de location-gérance — exigence probatoire pour obtenir des dommages-intérêts pour perte du fonds de commerce — confirmation du jugement de première instance
28 novembre 2018
septembre 2018
ADE DIOLORI Lyliane et IMCCI contre MQASH (34/2018) [2018] CICACA 4 (7 septembre 2018)
7 septembre 2018
OJO ADEBAYO c. SYLLA Issiaka, RAJI Ogungbemiro Abuideem, DOUMBIA Issa, HASSAN Adebisi, OLUWASEGUN Moses (RG N°2842/2018) [2018] CICACA 3 (4 septembre 2018)
4 septembre 2018
août 2018
Société Commerciale Industrielle et Travaux Publics en Côte d’Ivoire (S2CITP) (RG n°3797/2017) [2018] CICACA 2 (13 août 2018)
La cour a rectifié des erreurs matérielles pour correcter la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement pendant la procédure d'appel à la demande du requérant.
  • Procédure civile — Rectification d'erreurs matérielles (Art.185 du code de procédure civile, commerciale et administrative) — Correction du dispositif pour identifier le jugement approprié — Suspension de l'exécution provisoire en attendant l'appel
13 août 2018
juin 2018
BROU Fulgence Alain (RG N° 1298/2018) [2018] CICACA 1 (27 juin 2018)
27 juin 2018