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333 jugements trouvé(s).
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| décembre 2020 |
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La Cour ordonne la mainlevée d'une saisie conservatoire parce que l'exécution était suspendue; la question de la nullité de la signification avait été tranchée par la Cour de Cassation.
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Procédure civile — Exécution — Le sursis provisoire ordonné par la Cour de Cassation suspend l'exécutabilité des décisions sous-jacentes ; les saisies conservatoires sans titre exécutoire nécessitent une autorisation judiciaire préalable ; un acte nul ne peut être valablement converti ; l'usage des voies d'exécution n'est pas automatiquement abusif
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24 décembre 2020 |
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Requête en injonction déclarée irrecevable faute d'avoir été introduite par le gérant de la SARL, la société ayant été représentée par un « Directeur général » non habilité.
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Procédure commerciale — Injonction de payer — Recevabilité — Qualité du représentant d'une SARL (gérant exigé) — Nullité formelle des mentions du commissaire de justice — Communication de pièces
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24 décembre 2020 |
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L'article 101 de l'Acte uniforme OHADA exige une information verbale et l'inscription des déclarations du débiteur ; un procès-verbal conforme valide la saisie-vente.
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Saisie-vente — Article 101 Acte uniforme OHADA — Obligation d'information verbale du débiteur — Mention des déclarations au procès-verbal — Mainlevée de saisie — Validité du procès-verbal
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24 décembre 2020 |
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La découverte d'une contenance moindre n'a pas rendu la créance incertaine ; appel rejeté et jugement confirmé.
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Procédure commerciale — procédure d'injonction de payer — créance certaine, liquide et exigible — bail notarié — découverte d'une contenance différente — absence de demande d'annulation — confirmation du jugement
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22 décembre 2020 |
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Une demande de paiement d'arriérés de loyers est irrecevable si le bailleur n'a pas tenté au préalable un règlement amiable conformément à la loi nationale.
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Droit commercial — bail — recevabilité de la demande en paiement des loyers — nullité de la mise en demeure (Acte uniforme OHADA art. 133) — tentative de règlement amiable préalable obligatoire pour l'action de paiement (loi n°2016-1110, arts. 5 et 41) — qualité pour agir d'une société (production des statuts)
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22 décembre 2020 |
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La demande en paiement de la demanderesse a été rejetée pour défaut de preuve probante et d'authenticité des documents comptables.
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Droit commercial — preuve de la dette commerciale par tous moyens — authenticité des factures et bons de livraison — expertise graphologique — arrêtés de comptes contradictoires — interruption de la prescription — charge de la preuve des prêts et paiements fournisseurs
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17 décembre 2020 |
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La possession des meubles saisis fait présumer la propriété ; le créancier doit rapporter la preuve contraire pour s'opposer à une demande de distraction par un tiers.
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Voies d'exécution commerciales — Distraction de meubles saisis conservatoirement — Article 141 de l'Acte uniforme OHADA — Actions en revendication de propriété par un tiers — La possession fait présumer la propriété (art. 2279 Code civil) — Charge pour le créancier saisissant de rapporter la preuve contraire
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17 décembre 2020 |
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Une mauvaise évaluation des intérêts n'annule pas une saisie-attribution ; une suspension postérieure ne peut pas revenir sur une exécution déjà effectuée.
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Droit de l'exécution — saisie-attribution — article 157 de l'Acte uniforme — l'erreur dans le calcul des intérêts n'est pas une cause de nullité ; Exécution poursuivie malgré une suspension provisoire ultérieure — article 32 de l'Acte uniforme ; Course des intérêts — mise en demeure — article 291 de l'Acte uniforme
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17 décembre 2020 |
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L'enlèvement par le vendeur de marchandises livrées a constitué une voie de fait ; transfert de propriété à la livraison ; responsabilité civile confirmée.
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Vente commerciale — transfert de propriété à la prise de livraison (Acte Uniforme art. 275) — enlèvement illicite des biens de l'acheteur (voie de fait) — responsabilité civile (art. 1382 Code civil) — recevabilité de la reconvention comme défense — évaluation du dommage
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16 décembre 2020 |
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La suspension des délais liée à la COVID-19 a rendu l'opposition recevable ; la créance du créancier manquait de la certitude requise pour l'injonction de payer.
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Droit procédural — Suspension des délais de procédure par l'ordonnance COVID-19 — Applicabilité à l'Acte Uniforme OHADA ; Procédure civile — Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer — Délai et recevabilité ; Exécution — Condition de certitude et d'exigibilité de la créance pour la procédure d'injonction de payer ; Exécution contractuelle — Charge de la preuve de la production des livrables numériques exigés et des rapports de validation
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16 décembre 2020 |
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Opposition formée après désistement d'une instance portée devant une juridiction incompétente irrecevable pour tardiveté; appel rejeté, dépens à la charge de l'appelante.
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Procédure commerciale — opposition à une ordonnance d'injonction de payer — interruption de la prescription par saisine d'une juridiction incompétente — délai de 15 jours pour former opposition — précision de la créance (intérêts et frais) au stade de l'ordonnance
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16 décembre 2020 |
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La Cour a ordonné la restitution et l'allocation de dommages-intérêts après que les vendeurs eurent sciemment vendu un terrain dont le titre avait été annulé ; l'administrateur est également tenu responsable.
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Recevabilité de l'appel — formalités procédurales des exploits ; représentation sociale — mise hors de cause ; présomption de solidarité en matière commerciale ; restitution suite à la vente d'un immeuble dont le titre a été annulé ; faute contractuelle et dommages-intérêts pour mauvaise foi ; réduction du quantum
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15 décembre 2020 |
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Une demande substantielle nouvelle ne peut être soulevée en appel; l'appelante n'a pas rapporté la preuve des coûts d'achèvement supérieurs ni d'un préjudice ouvrant droit à dommages-intérêts.
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Procédure civile — appel — irrecevabilité des demandes nouvelles en appel (art.175 CPC) ; Contrat/vente d'habitation — obligations de livraison ; Charge de la preuve pour les demandes pécuniaires (art.1315 CC) ; Dommages-intérêts — nécessité d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité (art.1147 CC)
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15 décembre 2020 |
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Un appel formé après le délai de 30 jours prévu par l'OHADA a été déclaré irrecevable malgré la suspension des délais par ordonnance présidentielle.
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Recevabilité de l'appel — Acte uniforme art.15 (règle des 30 jours) — calcul des délais après la suspension présidentielle (ordonnance n°2020-355) — forclusion — refus d'examiner le fond lorsque l'appel est irrecevable
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15 décembre 2020 |
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Savoir si la révocation pour prétendue violation de l'exclusivité était abusive et quels dommages l'agent peut recouvrer.
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Droit de l'agence — Révocation du mandat d'agent général — Clause d'exclusivité (art.3.1) : actes constituant représentation — Article 6.4 interdiction de nuire à la réputation — Dépenses de l'agent (art.3.2) — Dommages pour préjudice moral et perte de chance
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10 décembre 2020 |
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Une exécution engagée avant une suspension provisoire ultérieure reste valable; la mention du commissaire « a dit et rappelé » suffit pour l'acte de dénonciation.
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Exécution forcée saisie-attribution effet d'une suspension provisoire postérieure; Acte uniforme article 32 poursuite de l'exécution commencée; Dnonciation de saisie article 160 formalites et dclaration verbale
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10 décembre 2020 |
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Le juge des référés était incompétent dès lors que la résolution de la demande exigeait l'interprétation d'obligations contractuelles et une décision au fond.
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Procédure civile — référés — compétence limitée du juge des référés aux mesures n'occasionnant pas de préjudice au principal — impossibilité de trancher une interprétation contractuelle contestée ; Droit des contrats — mandat notarial irrévocable et condition suspensive concernant l'immatriculation, la mutation et l'inscription hypothécaire ; Détermination de la compétence entre référé et juge du fond
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10 décembre 2020 |
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Une requête en injonction de payer dépourvue du décompte légalement requis des factures multiples est irrecevable.
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Procédure commerciale — injonction de payer — Acte uniforme art. 4-2 — obligation d'indiquer le montant précis et le décompte des éléments multiples de la créance — irrecevabilité en cas d'omission
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9 décembre 2020 |
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Appel accueilli : la résiliation unilatérale et les acomptes rendent la créance poursuivie incertaine et non recouvrable par voie d'injonction de payer.
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Droit commercial procédures simplifiées de recouvrement / injonction de payer (OHADA) exigence que la créance soit certaine, liquide et exigible effet de la résiliation unilatérale et de l'exécution partielle sur la certitude de la créance reconnaissance de dette
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9 décembre 2020 |
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L'appel de l'Entreprise Main de Dieu est rejeté : la requête respectait les exigences de l'Acte uniforme et la créance, après déduction des frais, est confirmée à 17 500 000 FCFA.
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Procédure simplifiée de recouvrement (Acte uniforme OHADA) — recevabilité de la requête — décompte des éléments de la créance; Exception de communication de pièces — article 120 du code de procédure civile; Certitude, liquidité et exigibilité de la créance; Preuve de l'inclusion de la TVA; Prise en compte des frais de réparation; Confirmation du jugement commercial en appel
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9 décembre 2020 |
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La question de savoir si une demande écrite du directeur et des factures non contestées établissent une créance certaine, liquide et exigible engageant l'appelante.
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Droit commercial — recouvrement simplifié — injonction de payer — créance certaine, liquide et exigible; pouvoir des dirigeants de la société; réception des factures comme reconnaissance de dette; preuve de la dette par la conduite des parties
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9 décembre 2020 |
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Une injonction est déclarée irrecevable parce que la SARL demanderesse a été irrégulièrement représentée, malgré l'absence d'effet sanctionnable de l'ajout d'une mention dans la signification.
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Procédure commerciale — injonction de payer — mentions de la signification (art.8(1) Acte uniforme) — l'ajout d'une mention non prévue n'est pas sanctionné ; Représentation de la SARL — « gérant » requis (art.323 Acte uniforme) — défaut de qualité rendant la requête irrecevable ; appel recevable
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9 décembre 2020 |
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8 décembre 2020 |
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La renonciation des ayants‑droit au bénéfice du jugement a rendu l'appel sans objet ; les dépens ont été mis à leur charge.
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Droit commercial — Bail et loyers impayés — Recevabilité de l'appel — Renonciation des ayants‑droit au bénéfice du jugement — Appel rendu sans objet — Constater la renonciation — Mise des dépens à la charge des ayants‑droit
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8 décembre 2020 |
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Une saisie pratiquée sur un compte professionnel de notaire contenant des fonds de clients est nulle et doit être levée ; l'astreinte et les dommages-intérêts exigent la preuve d'un caractère abusif ou d'une résistance.
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Procédure
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: appel recevable; Exécution
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: saisie-attribution; Comptes des notaires
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: fonds client protégés (arts. 22-23 statut du notariat); Saisie invalide lorsque le compte professionnel contient des fonds de clients; Astreinte et dommages-intérêts exigent la preuve d'une résistance ou d'un abus
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3 décembre 2020 |
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Appel rejeté : la cour confirme l'identité de la demanderesse, requalifie la convention en location-gérance et maintient la condamnation pour arriérés de loyers ainsi que l'ordonnance d'expulsion.
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Droit commercial — requalification contractuelle — location-gérance — identité du cocontractant — recevabilité de l'action — preuve d'un bail concurrent — arriérés de loyers — Acte uniforme art. 138
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2 décembre 2020 |
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Un appel formé après le délai légal de 30 jours est irrecevable et tout appel incident suit son sort.
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Procédure civile — Délai d'appel — article 15 de l'Acte uniforme (délai d'appel de 30 jours) — L'appel incident suit l'appel principal — article 170 du Code de procédure civile — Irrecevabilité pour appel tardif — Dépens à la charge de l'appelante succombante
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2 décembre 2020 |
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Un désistement d'appel non contesté éteint l'instance d'appel et entraîne, en l'espèce, la condamnation aux dépens à la charge de l'appelant.
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Procédure civile — Désistement d'appel — article 52 Code de procédure civile — Extinction de l'instance — Arrêt par défaut — Condamnation aux dépens
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2 décembre 2020 |
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Le désistement de l'appel éteint l'instance et rend irrecevable tout appel incident formé postérieurement.
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Procédure civile — Désistement d'appel éteint l'instance — Appel incident irrecevable s'il intervient après le désistement de l'appel principal — article 170 du Code de procédure civile et commerciale — Dépens mis à la charge du désistant
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2 décembre 2020 |
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La suspension de l'exécution exige une requête au Premier Président ; la voie du référé a été jugée inappropriée et les écritures non représentées ont été rejetées.
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Procédure civile — Suspension de l'exécution (sursis à exécution) — Article 181 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative — Requête au Premier Président requise ; référé d'heure à heure inapproprié ; Représentation — Article 20 — les personnes morales privées devant la Cour d'Appel doivent être représentées par un avocat ; écritures non représentées irrecevables
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2 décembre 2020 |
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Une requête aux fins d'injonction de payer est irrecevable si elle est déposée par un agent d'affaires dépourvu du pouvoir légal de représenter la société requérante.
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Procédure civile — injonction de payer — recevabilité — représentation des personnes morales en première instance — agent d'affaires versus préposé fondé de pouvoir — conséquence d'une représentation déficiente
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2 décembre 2020 |
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La Cour a confirmé la demande de recouvrement du créancier, rejeté la contestation tardive du débiteur pour avarie et recalculé les intérêts légaux à 1 031 625 francs CFA.
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Droit commercial — recouvrement simplifié de créances — preuve de la créance : livraison, absence de réserve et admission ; plainte tardive pour avarie insuffisante pour faire échec à la demande ; intérêts légaux en vertu de l'art.1153 du Code civil ; rectification de la dénomination sociale dans l'acte d'appel
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2 décembre 2020 |
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Appel accueilli : contrat de réservation résilié ; l'appelant obtient le remboursement intégral et 2 000 000 FCFA de dommages-intérêts pour le retard du vendeur.
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Droit civil — résolution du contrat pour retard/inexécution (art.1184 CCIV) ; restitution après résolution (art.1183) ; dommages-intérêts contractuels (art.1147 CCIV) ; droit processuel — contradiction entre motifs et dispositif vicie le jugement ; jugement par défaut pour non-comparution
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2 décembre 2020 |
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Appel accueilli en partie : la renonciation au congé doit être expresse ; l'indemnité d'éviction est réduite pour insuffisance de preuve.
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Bail commercial — congé — la renonciation au congé doit être expresse — indemnité d'éviction en vertu de l'article 126 de l'Acte uniforme — facteurs: chiffre d'affaires, investissements, situation géographique, frais de déménagement — charge de la preuve (comptabilité) — réduction du quantum en appel
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1 décembre 2020 |
| novembre 2020 |
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19 novembre 2020 |
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Le renouvellement tardif du bail entraîne la déchéance du droit au renouvellement ; les occupants sans titre sont ordonnés d'être expulsés et tenus au paiement de l'indemnité d'occupation.
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Droit de la propriété — Renouvellement du bail (Art.124, Acte uniforme sur le droit commercial général) — Déchéance pour renouvellement tardif — Occupant sans titre — Expulsion et indemnité d'occupation — Effet d'un titre administratif non annulé malgré une décision pénale constatant un faux
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19 novembre 2020 |
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La question de savoir si la demande reconventionnelle contestée du demandeur éteint, par compensation, la dette liquide de l'intimée.
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Droit civil — Compensation (set-off) — conditions : réciprocité, liquidité et exigibilité ; charge de la preuve du paiement par saisie-attribution à un tiers ; authenticité probatoire des instruments de paiement ; pertinence des décisions d'appel distinctes pour le litige présent
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19 novembre 2020 |
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Savoir si une saisie-attribution peut inclure des honoraires d'avocat et des émoluments d'huissier sans taxation préalable et comment les intérêts doivent être calculés.
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[Article 157
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Acte uniforme — Saisie-attribution : exigence d'un décompte distinct du principal, des intérêts et d'une provision pour intérêts à échoir ; Recouvrement des honoraires d'avocats et émoluments du commissaire de justice — ordonnance de taxe requise ; Calcul des intérêts légaux — date applicable après réformation en appel ; Validité et quantification des frais de signification et des frais non contestés.]
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19 novembre 2020 |
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Savoir si l'acceptation tacite a modifié le protocole et si la résolution entraîne restitution, déductions et dommages-intérêts fondés.
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Droit des contrats — modification tacite du contrat par comportement — résolution du contrat pour inexécution — restitution avec déduction des paiements déjà effectués — dommages-intérêts fondés sur un gain hypothétique non établis — interaction avec les règles des placements collectifs
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19 novembre 2020 |
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Le compte 'Etude' de l'appelant n'a pas été reconnu comme juridiquement distinct ; la banque, en tant que tiers saisi, n'a pas été tenue responsable pour avoir déclaré tous les comptes du débiteur.
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Procédure civile et commerciale — Tiers saisi (article 156 Acte uniforme) — obligation de déclaration des comptes ; ne peut juger de la régularité de la saisie — Compte professionnel dénommé 'Etude' sans personnalité juridique distincte — responsabilité de la banque non engagée
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19 novembre 2020 |
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Appel contre ordonnance d'exécution déclaré forclos ; la force majeure n'est pas établie pour suspendre le délai franc de quinze jours.
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Procédure civile — Exécution / contestation de saisie-attribution — Délai d'appel article 172 de l'acte uniforme — Computation des délais francs (dies a quo / dies ad quem) — Force majeure (troubles socio-politiques) pour suspendre les délais — Insuffisance des extraits de presse pour établir la suspension
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19 novembre 2020 |
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Demande en répétition des loyers rejetée : le demandeur manquait de qualité pour agir, n'étant pas partie aux baux et n'ayant produit aucun mandat.
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Procédure civile — qualité pour agir — action irrecevable pour défaut de qualité ; Mandat — preuve du mandat pour conclure baux et percevoir loyers ; Droit commercial — régularité de l'acte d'appel — indication du siège et absence de préjudice ; Clause contractuelle de médiation/arbitrage et autorité de la chose jugée (res judicata) soulevées mais non décisives
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17 novembre 2020 |
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Appel déclaré irrecevable : nouvelles demandes en appel irrecevables et action délictuelle inopérante pour des manquements contractuels.
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Procédure civile 97 irrecevabilité des nouvelles demandes en appel (art. 175 CPC) ; Droit des contrats 97 non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle (art. 1382 Code civil) ; appel déclaré irrecevable ; dépens e0 la charge de l'appelante
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17 novembre 2020 |
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L'appelante a rapporté des paiements couvrant les arriérés allégués ; la cour a annulé l'expulsion et rejeté la demande incidentale de loyers postérieurs de l'intimé.
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Droit des baux ; preuve du paiement et pièces comptables ; résiliation du bail et expulsion ; voies de recours ; recevabilité et limites des demandes de loyers postérieurs au jugement (article 175 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative)
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17 novembre 2020 |
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Rupture anticipée après renouvellement accepté : dommages-intérêts ; pas-de-porte non remboursable ; dépôt de garantie déduit des loyers dus.
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Bail commercial — renouvellement par demande de la locataire et acceptation du bailleur — libération anticipée unilatérale = inexécution contractuelle ; dommages-intérêts ; pas-de-porte non remboursable en l'absence de clause contractuelle ; dépôt de garantie compensé par les loyers dus ; nullité procédurale requiert démonstration d'un préjudice sauf nullité absolue
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17 novembre 2020 |
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Le désistement d'action par la demanderesse est valable en l'absence d'opposition ; l'appel était recevable mais rejeté, le jugement de première instance confirmé.
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Procédure civile — Désistement d'action — article 52 du Code de procédure civile, commerciale et administrative — acceptation des autres parties ; Recevabilité de l'appel — délai d'appel couru à partir de la signification du jugement ; Droits de la défense — pouvoir d'appréciation du juge quant au renvoi ; L'allégation de faux instrument n'empêche pas automatiquement le désistement en l'absence d'opposition ou de demande reconventionnelle
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12 novembre 2020 |
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L'appel de l'appelante a été déclaré irrecevable comme formé après l'expiration du délai légal, malgré les irrégularités alléguées de signification.
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Procédure civile — Recevabilité de l'appel — calcul du délai d'appel ; effet de la suspension nationale des délais ; validité de la signification au conseil et élection de domicile ; omission dans l'acte de signification non d'ordre public ; décision rendue par défaut pour non-comparution
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12 novembre 2020 |
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Une indication erronée de la date d'expiration dans l'acte de dénonciation n'a pas entraîné la caducité de la saisie : le délai a été prorogé au premier jour ouvré suivant et la contestation de l'appelante échoue.
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Droit de l'exécution forcée — Saisie-attribution et dénonciation — Article 160 Acte uniforme (indication de la date d'expiration) — Delais francs (article 335) — Computation des délais et prorogation lorsque le terme tombe sur un jour non ouvré (samedi) — Procédure abusive/vexatoire : charge de la preuve (intention de nuire ou imprudence caractérisée)
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12 novembre 2020 |
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12 novembre 2020 |
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La Cour ordonne la discontinuation des poursuites d'exécution en attendant l'appel, constatant le risque de préjudice irréparable et de trouble à l'ordre public.
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Procédure commerciale — Suspension de l'exécution provisoire — Discontinuation des poursuites en attente d'appel — Article 181 du CPC; art. 48 (loi 2016-1110) — Préjudice irréparable; ordre public
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12 novembre 2020 |