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127 jugements trouvé(s).
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| décembre 2022 |
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La banque a légitimement payé les sommes saisies en exécution de l'ordonnance du juge de l'exécution ; le Tribunal de Commerce était compétent et aucun dommage n'est dû à l'appelante.
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Procédure civile; compétence — juge de l'exécution vs Tribunal de Commerce (art.49 Acte uniforme); exécution de saisie-attribution; obligations du tiers saisi (arts.164,171 Acte uniforme); effet de la suspension provisoire de la Cour de Cassation sur les mesures d'exécution
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29 décembre 2022 |
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Un litige foncier opposant une société commerciale et un non‑commerçant est de nature non commerciale ; le Tribunal de Commerce était incompétent, et les demandes de sursis relèvent du Premier Président.
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Procédure civile — Compétence des juridictions de commerce — Litige foncier opposant une société commerciale et un non‑commerçant — Compétence pour surseoir à l'exécution réservée au Premier Président — Recevabilité de l'appel et de l'intervention forcée
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29 décembre 2022 |
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Le calendrier des vacations peut rendre un appel recevable ; une contestation sérieuse portant sur l'authenticité des actes impose de renvoyer l'affaire au juge du fond.
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Procédure civile — référé — contestation sérieuse et allégation de faux civil — le juge des référés est incompétent lorsque la mesure sollicitée préjudicie au principal et exige l'examen d'éléments relevant du juge du fond ; le calendrier des vacations peut affecter la recevabilité de l'appel
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29 décembre 2022 |
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Appel rejeté : les erreurs de forme alléguées dans les documents de saisie et l'objection de dépôt tardif n'ont pas entraîné la nullité de la saisie ni l'irrecevabilité des écritures de l'intimé.
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Procédures d'exécution — saisie-attribution — vices de forme allégués dans le procès-verbal de saisie et l'acte de dénonciation — application de l'article 37 du Décret n°2019-567 ; Acte uniforme, articles 160-1/160-4 — recevabilité de conclusions déposées tardivement — champ d'application de l'art.228 (référé)
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29 décembre 2022 |
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29 décembre 2022 |
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L'appelant n'a pas rapporté la preuve de la propriété d'un tiers; la saisie et sa conversion ont été retenues comme régulières.
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Exécution commerciale 1 saisie conservatoire et conversion 1 preuve de propriété d'un tiers sur des meubles 1 article 64-10 (reproduction des dispositions pénales) 1 article 69-3 et signification du titre exécutoire 1 possession v. titre
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29 décembre 2022 |
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29 décembre 2022 |
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Un créancier muni d'un titre exécutoire doit néanmoins démontrer l'existence d'un péril pour justifier une saisie conservatoire.
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Procédure commerciale — saisie conservatoire — un titre exécutoire ne dispense pas automatiquement de la preuve du péril — articles 54, 55, 62 et 77 de l'Acte uniforme — conversion en saisie-attribution — mainlevée
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29 décembre 2022 |
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Le décès de l'appelante interrompt l'appel ; dossier classé provisoirement en attente de la reprise par les héritiers ; dépens réservés.
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Procédure civile — Interruption de l'instance par le décès — Article 107 CPC — Application des règles de première instance à l'appel (art.176) — Classement provisoire du dossier en attendant l'acte d'hérédité des héritiers — Réserve des dépens
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22 décembre 2022 |
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La Cour a ordonné la production des originaux des actes de signification avant de décider si l'appel est forclos.
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Procédure civile — Recevabilité de l'appel — Forclusion (article 168) — Dates de signification contestées — Obligation de produire les originaux des actes de signification avant de statuer — Allégation de faux ; exception in limine litis
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22 décembre 2022 |
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Appel déclaré irrecevable pour cause de déchéance procédurale en raison du défaut de versement de la provision et d'enrôlement de l'appel.
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Procédure civile — Appel — déchéance pour défaut de versement de la provision/enrôlement au titre de l'art. 48 de la loi n°2016-1110 — ordonnance constatant déchéance non contestée — appel irrecevable ; Droit des biens — contestation de l'adjudication judiciaire et de l'hypothèque en vertu de l'article 190 de l'Acte uniforme (soulevée mais non tranchée)
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22 décembre 2022 |
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Une requête du Procureur général en vertu de l'article 73 suspend-elle provisoirement l'exécution et empêche-t-elle une saisie-attribution fondée sur le jugement suspendu ?
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Droit procédural — Contestation de saisie-attribution — Article 170 Acte uniforme — modalités et forclusion ; Article 73 loi organique (Cour de Cassation) — réquisition du Procureur général et suspension provisoire de l'exécution ; interaction entre l'Acte uniforme et une mesure nationale organique de suspension ; nullité et mainlevée de la saisie
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22 décembre 2022 |
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Le preneur d'un bail à construction ne possède généralement pas la qualité pour être poursuivi en principal dans une action en revendication de propriété : le propriétaire devra être appelé.
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Droit immobilier — action en revendication / déguerpissement — qualité pour défendre — le preneur au titre d'un bail à construction est détenteur précaire et, sauf à appeler le bailleur, n'a pas qualité pour être principal défendeur ; intervention forcée du propriétaire ; exception de communication de pièces ; refus de sursis à statuer ; infirmation des décisions d'expulsion et d'indemnité
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22 décembre 2022 |
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Le défaut du débiteur de se présenter à l'arrêté contradictoire du compte rend la créance de la banque certaine, liquide et exigible.
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Droit commercial — Injonction de payer — Acte uniforme : créance certaine, liquide et exigible — charge de la preuve incombant au créancier (art. 13) — arrêté contradictoire du compte — défaut du débiteur de se présenter — arguments liés au taux d'intérêt/COVID-19 inapplicables
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22 décembre 2022 |
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La demanderesse conserve-t-elle la qualité pour agir après la prétendue transformation en l'absence de production et de publicité du décret de transformation ?
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Transformation d'une société — effet d'un décret gouvernemental — personnalité juridique et qualité pour agir — exigence d'accomplissement des formalités statutaires et de publicité — production du décret ; saisie-attribution contestée ; recevabilité de l'appel
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22 décembre 2022 |
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La Cour a jugé que la demande de remboursement du créancier n'était pas prescrite mais a sursis à statuer au civil en attendant l'issue de la procédure pénale connexe.
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Droit commercial — Prescription des créances commerciales — interruption par mise en demeure et par dépôt de plainte pénale/ ouverture d'information judiciaire ; Sûretés — hypothèque judiciaire provisoire (article 217 de l'Acte uniforme) — notification et recevabilité ; Procédure civile — surseoir à statuer de l'action civile en attendant la décision définitive sur la procédure pénale connexe (action publique)
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22 décembre 2022 |
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22 décembre 2022 |
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La recevabilité d'un appel après désistement et l'autorité judiciaire compétente pour connaître d'une contestation d'une saisie-attribution.
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Procédure civile — Mesures d'exécution — Contestation d'une saisie-attribution — Compétence du juge de l'exécution (Président du Tribunal) — Recevabilité de l'appel après désistement lorsque le désistement est contesté
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22 décembre 2022 |
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22 décembre 2022 |
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Savoir si la demanderesse bénéficiait de l'immunité d'exécution en tant qu'entreprise publique au titre de l'article 30 ; la Cour a jugé qu'elle n'avait pas établi ce statut.
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Immunité d'exécution, article 30 de l'Acte Uniforme, personnes de droit public et entreprises publiques, dettes payables uniquement par compensation ; preuve du statut d'entreprise publique ; production des statuts ; l'absence de preuve d'immunité entraîne l'échec de la contestation de la saisie
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22 décembre 2022 |
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Savoir si l'obligation du preneur d'obtenir l'autorisation d'occupation administrative est une obligation de résultat ou de moyen, et qui doit en rapporter la preuve.
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Contrat de bail — clause exigeant une autorisation administrative d'occupation du domaine public — obligation de résultat vs obligation de moyen — charge de la preuve — injonction de produire la demande administrative avant de statuer au fond
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22 décembre 2022 |
| juillet 2022 |
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L'appelant a qualité pour demander la nullité de la convention de 2017 ; le protocole du 20 décembre 2019 régit les relations entre les parties.
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Appel commercial — qualité pour agir en nullité d'un acte notarié — effet d'un protocole notarié subséquent — renonciation à la convention antérieure — res judicata — prénotation sur titre foncier et compétence du juge des référés — jonction d'appels connexes
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6 juillet 2022 |
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Une décision définitive de la CCJA éteignant la créance du créancier a rendu sans objet les appels dirigés contre une ordonnance accordant un délai de grâce.
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Droit commercial — Procédure d'exécution — Demande de délai de grâce — Effet d'une décision définitive de la CCJA éteignant la créance du créancier — Appels rendus sans objet ; Compétence territoriale contestée entre tribunal de commerce et tribunal de première instance
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6 juillet 2022 |
| avril 2022 |
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21 avril 2022 |
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Les déclarations inexactes du notaire lors de la saisie exposent ce dernier à la responsabilité pour la totalité de la créance saisie au profit du demandeur et au paiement de dommages-intérêts.
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Saisie-attribution ; tiers saisi ; article 156 Acte uniforme (causes de la saisie = montant de la créance) ; article 38 Acte uniforme (responsabilité du tiers saisi ; dommages-intérêts sans preuve distincte de préjudice) ; notaire ; déclarations inexactes ; exécution forcée
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21 avril 2022 |
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Appel rejeté : l'annulation de la saisie fait obstacle à une demande de paiement des causes de saisie ; la responsabilité du tiers dépend de l'existence d'une saisie valable.
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Exécution commerciale — Saisie-attribution — Obligations du tiers saisi au titre des articles 38 et 156 de l'Acte uniforme — Effet de l'annulation de la saisie sur les demandes de paiement des causes de la saisie — Recevabilité de l'appel et dépens
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21 avril 2022 |
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Un protocole transactionnel écrit a éteint le titre exécutoire du créancier ; les saisies ultérieures étaient abusives et l'indemnité a été confirmée.
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Transaction écrite — autorité de res judicata entre les parties — extinction du titre exécutoire antérieur ; saisie-vente sans titre exécutoire = abusive ; contestation de signature/mandat = voie d'annulation ou action en faux nécessaire ; dommages et intérêts et dépens confirmés
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21 avril 2022 |
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La Cour a homologué le rapport d'expertise sauf pour 30 heures et a fixé la rémunération nette du syndic à 313 374 500 F CFA, payable en frais privilégiés.
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Procédure commerciale — rémunération du syndic — rapport d'expertise comptable — homologation sauf pour des heures spécifiques réalisées par un cabinet externe — déduction des heures établies ; application du barème du décret (article 150) pour les émoluments proportionnels ; avances déduites ; solde fixé en frais privilégiés
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14 avril 2022 |
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Une fois publié, un commandement vaut saisie et les contestations relèvent du juge des criées, non du juge de l'exécution.
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Procédure — Saisie immobilière — Publication du commandement à la conservation foncière vaut saisie — Compétence du juge des criées pour les incidents de saisie — Limite de compétence du juge de l'exécution (art. 49 OHADA) — Titre exécutoire et acte notarié
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14 avril 2022 |
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Un litige issu de l'exécution d'une concession de service public est de nature administrative et échappe à la compétence des juridictions de commerce.
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Droit administratif — Concession de service public — Litige né de l'exécution d'une concession — Nature administrative malgré la qualité commerciale du demandeur — Incompétence des juridictions de commerce
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14 avril 2022 |
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La juridiction commerciale est compétente pour ordonner le déguerpissement au profit d'une société titulaire d'une concession définitive ; les attestations villageoises de l'appelant sont insuffisantes comme titre.
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Compétence des juridictions de commerce pour un déguerpissement lorsque la société détient une concession définitive et entend réaliser une opération commerciale ; obligation de tentative de règlement amiable préalable ; l'arrêté de concession définitive fait titre tant qu'il n'est pas annulé ; le recours administratif pendant ne suspend pas l'instance judiciaire ; les attestations villageoises ne valent pas titre réel
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14 avril 2022 |
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7 avril 2022 |
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La Cour a homologué l'expertise et condamné l'intimée à verser aux ayants droit la quote-part des loyers avec intérêts légaux.
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Droit commercial — reddition de comptes entre associés — homologation du rapport d'expertise — évaluation et répartition des produits locatifs (1990-2021) — intérêts légaux (Article 1153 Code civil, taux BCEAO) — rejet de la demande de dommages moraux
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7 avril 2022 |
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Action contestant une saisie déclarée forclose parce que l'enrôlement au greffe a eu lieu après le délai d'un mois prévu par l'OHADA.
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Procédure civile — contestation de saisie-attribution — Article 170 de l'Acte Uniforme OHADA — calcul quantième à quantième du délai d'un mois — enrôlement au greffe et paiement de la provision requis pour que l'action soit réputée introduite
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7 avril 2022 |
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La question de savoir si une renonciation alléguée fait obstacle à une astreinte et si sa liquidation est arithmétique ou doit être appréciée par le juge.
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Procédure commerciale — astreinte — liquidation — pas purement arithmétique ; le juge doit apprécier la résistance et les circonstances — la renonciation alléguée par courrier exige la preuve
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7 avril 2022 |
| mars 2022 |
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Un appel dirigé contre une ordonnance du juge de l’exécution est irrecevable s’il est formé après le délai de quinze jours 'francs' prévu par l’Acte uniforme.
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Procédure d’exécution — appel contre décision du juge de l’exécution — délai d’appel de quinze jours prévu par l’Acte uniforme (art.49) — délais francs (art.335) — inapplicabilité des art.168 et 325 du code de procédure — forclusion
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31 mars 2022 |
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Appel accueilli en partie : expertise sur la vente de billets autorisée ; audit étendu des fonds de la société pour 2020-2021 rejeté.
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Droit commercial recours des associés article 159 de l'Acte uniforme : designation d'experts pour une ou plusieurs operations de gestion determine ; distinction entre expertise de gestion admissible et audit gnal de gestion interdit ; formalits procdurales de l'appel (articles 157, 164)
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31 mars 2022 |
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Une créance commerciale contestée et faisant l'objet d'une imputation complexe ne peut être recouvrée par la procédure d'injonction de payer en raison de l'absence de certitude.
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Procédure commerciale — Recouvrement par injonction de payer — Exigence d'une créance certaine, liquide et exigible — La contestation des paiements et la nécessité d'un compte à faire font perdre la certitude — Procédure simplifiée inapplicable
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31 mars 2022 |
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Le défaut de l'appelant d'enrôler/verser la provision dans les 15 jours a entraîné une ordonnance de déchéance et l'irrecevabilité de l'appel.
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Appel — recevabilité procédurale — versement de la provision/enrôlement dans un délai de 15 jours — ordonnance constatant la déchéance rendue par le Premier Président — absence de contestation — appel déclaré irrecevable ; dépens alloués
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31 mars 2022 |
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La Cour a homologué la transaction des parties, a éteint les instances et ordonné le partage égal des dépens.
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Procédure civile — Homologation d'un protocole transactionnel — Extinction des instances — Recevabilité de l'appel et de l'action en discontinuation des poursuites — Répartition des dépens
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31 mars 2022 |
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L'appelant n'avait pas qualité pour convoquer une assemblée ; les actes fondés sur une ordonnance rétractée et les décisions étrangères non exequaturées sont dépourvus d'effet en droit interne.
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Droit des sociétés — qualité pour convoquer une assemblée d'associés — effet de la rétractation d'une ordonnance antérieure — décision étrangère/mentions de registre exigent exequatur pour produire effet en droit interne — article 337 de l'Acte uniforme : preuve de la qualité de représentant requise
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31 mars 2022 |
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31 mars 2022 |
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Le défaut de préavis de trois mois de l'appelante constitue une faute imputable mais ne crée pas une indemnité de préavis automatique ; des dommages-intérêts de 20.000.000 FCFA ont été alloués.
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Droit des contrats — rupture abusive — non-respect du préavis contractuel de trois mois — recevabilité de l'action après tentative de règlement amiable — prescription des créances commerciales — application de l'article 1147 du code civil — quantum des dommages-intérêts; ultra petita et partage des dépens
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31 mars 2022 |
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Appel partiellement accueilli : la Cour a recalculé le reliquat dû et les pénalités après révision du prix du marché et appréciation du taux d'exécution.
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Contrat de construction — révision du prix et du périmètre des travaux — expertises et visite non effectuée — appréciation du taux d'exécution (80 %) — calcul du reliquat et des pénalités de retard sur le prix révisé — charge de la preuve pour le remboursement de l'amende municipale — appel partiellement accueilli
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31 mars 2022 |
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Le rapport d'expertise concluant à l'absence de déversement a fait échouer la demande d'injonction et de dommages-intérêts de l'intimé pour pollution par eaux usées.
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Responsabilité environnementale − déversement d'eaux usées et dommages agricoles allégués − homologation et valeur du rapport d'expertise ordonné par la Cour − preuve du déversement et du lien de causalité pour l'injonction, l'astreinte et les dommages-intérêts
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31 mars 2022 |
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Appel recevable ; le protocole reconnaît la dette — le distributeur défaillant doit payer le solde ; jugement de première instance confirmé.
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Droit commercial — contrat de distribution — reconnaissance de dette contenue dans un protocole de règlement — force exécutoire des engagements de paiement ; Procédure civile — recevabilité de l'appel — exigence de motivation ; Loi spéciale des juridictions de commerce primant les dispositions procédurales générales
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24 mars 2022 |
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Une créance contestée et fondée sur une reconnaissance non signée ne peut être recouvrée par injonction de payer.
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Procédure commerciale — Injonction de payer (Acte Uniforme) — la créance doit être certaine, liquide et exigible; reconnaissance de dette invalide si non signée par le débiteur habilité; créance contestée exige la voie ordinaire
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24 mars 2022 |
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Le juge des référés ne peut ordonner un séquestre provisoire lorsqu'une contestation sérieuse sur l'expiration du bail nécessite une décision au fond ; le séquestre a été annulé.
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Droit commercial — référé ; séquestre des loyers au titre de l'article 1961 du code civil ; compétence du juge des référés ; contestation sérieuse ; expiration du bail à construction fixée par protocole
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24 mars 2022 |
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La Cour ordonne la discontinuation des poursuites en attendant l'appel ; jugement par défaut, dépens à la charge du requérant.
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Appel commercial — Suspension de l'exécution provisoire — Continuation/discontinuation des mesures d'exécution — Jugement par défaut — Répartition des dépens
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24 mars 2022 |
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Appel : la société n'est plus 'tiers saisi' après résiliation du bail ; la saisie annulée fait obstacle à la réclamation des causes de la saisie.
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Procédure civile — Exécution — Tiers saisi — Effet de la résiliation contractuelle sur la qualité de tiers saisi — Annulation de saisie — Responsabilité pour causes de la saisie — Dommages-intérêts pour procédure abusive et obligations de l'article 38
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24 mars 2022 |